River Basin Management Plan and Programme of Measures for  FR

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1. Summary description of the RBMP

Name: Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux - Bassin Artois-Picardie - Districts ESCAUT ET SAMBRE

Timetable publication date: 2004-09-01

Programme publication date: 2004-09-01

Consultation publication date: 2004-09-01

Interim overview dates:

RBMP draft version dates:

Final RBMP date: 2009-11-20

RBMP Summary

RBMP Table of Contents

1. LA DIRECTIVE CADRE EUROPEENNE SUR L’EAU 1.1. L’aspect international 1.1. Des spécificités nationales 2. CONTEXTE ET ETAPES D’ELABORATION DU SDAGE 2.1. Objectif du SDAGE : mettre en œuvre une gestion équilibrée de la ressource en eau 2.2. Contenu du SDAGE 2.3. Calendrier d’élaboration du SDAGE du diagnostic aux actions : une large consultation 2.4. Portée juridique du SDAGE 2.5. Identification des autorités responsables 2.6. Moyens d’accès aux documents de référence 3. LES OBJECTIFS DU SDAGE 3.1. Les objectifs de qualité des eaux de surface 3.2. Les objectifs de quantité des eaux de surface 3.3. Les objectifs de qualité et de quantité des eaux souterraines 3.4. Les objectifs liés aux zones protégées 3.5. Les substances prioritaires et dangereuses 4. LES ORIENTATIONS FONDAMENTALES ET DISPOSITIONS DU SDAGE 4.1. Enjeu 1 : la gestion qualitative des milieux aquatiques 4.2. Enjeu 2 : La gestion quantitative des milieux aquatiques 4.3. Enjeu 3 : La gestion et protection des milieux aquatiques 4.4. Enjeu 4 : Le traitement des pollutions historiques 4.5. Enjeu 5 : Des politiques publiques plus innovantes pour gérer collectivement un bien commun

General supporitng documents

Databases and Repositories

Summary process and procedures

La directive cadre sur l’eau représente une réelle évolution pour la gestion de l’eau française. Si elle en reprend le système de gestion par bassin versant, elle y apporte des évolutions importantes qui amènent à repenser le SDAGE du bassin Artois-Picardie en profondeur : - définir un objectif de résultat pour l’ensemble des cours d’eau, des eaux souterraines et des eaux littorales en fonction de leurs caractéristiques écologiques (les « masses d’eau ») ; - justifier de tout écart (délai, niveau d’objectif) par rapport à l’objectif de bon état et de non dégradation sur des critères économiques ou techniques ; - développer un programme d’actions permettant d’atteindre ces objectifs : le « programme de mesures ». Pour ce faire, le Comité de Bassin a, dans un premier temps, élaboré un « état des lieux » approuvé fin 2004, permettant de délimiter les masses d’eau du bassin, d’évaluer leur état actuel et probable en 2015, d’identifier les sources de pollutions à l’origine de leur dégradation, de décrire l’utilisation économique de l’eau et le financement des services de l’eau (« la récupération des coûts »). Cet état des lieux a permis de mettre en avant les principaux enjeux de la gestion de l’eau à l’horizon 2015, c’est-à-dire les facteurs empêchant d’atteindre les objectifs proposés par la DCE en l’absence de volonté marquée pour une amélioration de la situation. Ces enjeux ont été soumis du 1er septembre au 31 décembre 2004 aux assemblées des collectivités et des chambres consulaires et du 2 mai au 2 novembre 2005 au public. La consultation du public a été précédée, fin 2004 - début 2005, de 19 conférences-débats sur le thème de l’eau organisées sur le territoire du bassin et ouvertes à tous publics. Lors de la consultation du public, du 2 mai au 2 novembre 2005, hors les espaces de consultation « réglementaires », à savoir : préfectures, sous-préfectures, bureaux de l’Agence de l’eau et des DIREN, 22 espaces consultations complémentaires ont été ouverts en partenariat avec le monde associatif, partenariat comportant un projet pédagogique (information, sensibilisation) accompagnant la consultation. Les autorités étrangères ont également été consultées. Les projets successifs de SDAGE ont été soumis à l’avis du Comité de Bassin (2 à 3 fois par an de 2006 à 2009). Le projet finalisé en décembre 2007 a été soumis à la consultation du public de mi-avril à mi-octobre 2008 puis aux institutions de janvier à mai 2009. Le mode de consultation du public retenu est celui du questionnaire « toutes boîtes à lettres » (plus de 1.700.000 ménages concernés), complété par des avis recueillis sur des panels d’acteurs de l’eau et de citoyens représentatifs de la société civile. Les institutions concernées étaient : - les conseils régionaux et généraux, - les chambres consulaires : agriculture, commerce et industries, métiers, - les conseil économiques et sociaux régionaux, - les établissements publics territoriaux de bassin, - les associations d’environnement et de défense des consommateurs, - les commissions locales de l’eau, - les fédérations, structures et organismes professionnels et patronaux, - toute structure exerçant une compétence dans le domaine de l’eau : parcs naturels régionaux, comité de gestion des poissons migrateurs, communautés d’agglomération, syndicats d’eau potable et syndicats d’assainissement. Le SDAGE a été adopté par le Comité de Bassin en 16/10/2009 et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin fin 2009, début 2010.

Summary of programmes

Le coût total du programme de mesure du bassin Artois-Picardie pour la période 2010-2015 s’élève à 2,6 milliards d’euros, avec la répartition thématique suivante :74% du coût total pour les mesures sur l’assainissement domestique, 16% pour la lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole, 6% pour la lutte contre les pollutions industrielles, 3% pour les mesures de restauration des cours d’eau et milieux aquatiques et enfin 1% pour les mesures de protection des périmètres de captages d’eau potable. La répartition géographique de ces coûts reste proche de la répartition géographique de la population sur le bassin, en raison de l’importance des efforts à réaliser en matière d’assainissement domestique, directement liés au nombre d’habitants. Les sous bassins Somme, Aa-Yser-Audomarois et Canche- Authie-Boulonnais tiennent une part importante par rapport à leur population et témoignent des efforts importants à mener sur ces territoires sur les pollutions diffuses d’origine agricole ajoutés à l’assainissement domestique. Le coût du premier programme de mesures 2010- 2015 inclut des actions sur les masses d’eau en objectif d’atteinte du bon état en 2015 (33% du coût total) mais également, pour un coût acceptable, des actions à initier d’ici 2015 sur les masses d’eau en objectif d’atteinte du bon état après 2015 (17% du coût total pour des masses d’eau en objectif d’atteinte du bon état en 2021 et 50% du coût total pour celles en objectifs d’atteinte du bon état en 2027). L’atteinte du bon état de toutes les masses d’eau dès 2015 n’étant pas réaliste, les travaux sont étalés sur plusieurs programmes de mesures successifs. Sont concernés la lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole, l’assainissement domestique et les mesures sur les milieux aquatiques. Globalement le coût du programme de mesures 2010 à 2015 proposé semble acceptable au regard des capacités financières globales des acteurs. Toutefois, compte tenu des difficultés à évaluer l’efficacité des mesures et des coûts – et des incertitudes qui leur sont associées – il convient d’être prudent quant à l’interprétation du programme de mesures. Celui-ci constitue une liste d’actions prioritaires avec des ordres de grandeur financiers permettant de mesurer le niveau d’ambition visé. En outre, le poids financier des mesures prévues dans le programme de mesures doit être relativisé par les bénéfices économiques environnementaux résultant de l’amélioration de l’état des eaux (par exemple le moindre coût de traitement de l’eau potable, l’amélioration du bien-être des usagers bénéficiaires,…).

RBMP justifications

RBMP within EU

RBMP beyond EU

If any RBMP does not include the information detailed in Annex VII, provide a summary justifying why this is the case

If any RBMP has not ben published by 2009, provide a summary justifying why publication was delayed

Public participation

Documents

Summary preparation first update

La mise à jour du programme de mesures et du plan de gestion s’effectuera à partir d’un état des lieux au titre de l’article 5 de la DCE, mis à jour en 2013. Cet état des lieux reprendra les données de pressions et d’impact prévisionnel sur le milieu naturel. Il identifiera les axes de travail pour bâtir les questions importantes à traiter dans le plan de gestion et le programme de mesures. Le bilan de l’avancement du plan de gestion et du programme de mesures 2009-2015 permettra de proposer des améliorations dans les travaux à mener pour le deuxième cycle de mesures à mettre en ouvre pour atteindre le bon état. Le calendrier et le programme de travail seront soumis aux observations du public 3 ans avant l’adoption du plan de gestion, soit en 2012. Le projet de plan de gestion et de programme de mesures sera soumis à la consultation du public 1 an avant l’adoption des documents, soit en 2014.

Detail supporting documents

2. Surface water significant pressures

1. FRB2_SAMB

Significant pressure types

Point source loads

Priority substances

Non priority substances

Deoxygenating substances

Nutrients

Saline discharges

Diffuse source loads

Priority substances

Non priority substances

Deoxygenating substances

Nutrients

Saline discharges

Abstraction

Action plan for unknown pressures

3. Ground water main pressures

Main pressure types

• 2.1 Diffuse - Agriculture
• 2.2 Diffuse - Non-sewered Population
• 2.4 Diffuse - Other
• 3.2 Abstraction - Public Water Supply
• 3.3.1 Abstraction - IPPC industries
• 3.3.2 Abstraction - Non-IPPC industries

ReferenceDescription	ReferenceURLlocation

Point source loads

0

Diffuse source loads

Relevant abstractions

Relevant recharges

Action plan for unknown pressures

4. Programme of Measures

Basic Measures Article 11-3a

Bathing water

Birds

Drinking water

Seveso

Environmental Impact

Sewage sludge

Urban waste water

Plant protection products

Nitrates

Habitats

IPPC

Other Basic Measures Article 11-3b-1

Cost recovery water services

Efficient water use

Protection of water abstraction

Controls of water abstraction

Controls of water abstraction

Controls of recharge or augmentation of groundwaters

Point source discharges

Diffuse pollutants

Adverse impact

Pollutants direct groundwater

Pollution of surface waters by priority substances

Accidental pollution

Surface water need for supplementary measures

List of supplementary measures

Unique MS code for supplementary or additional measure: A010

Unique MS code for supplementary or additional measure: A001

Unique MS code for supplementary or additional measure: A003

Unique MS code for supplementary or additional measure: I001

Unique MS code for supplementary or additional measure: I004

Unique MS code for supplementary or additional measure: P011

Unique MS code for supplementary or additional measure: P004

Unique MS code for supplementary or additional measure: A005

Unique MS code for supplementary or additional measure: P003

Unique MS code for supplementary or additional measure: P005

Unique MS code for supplementary or additional measure: H004

Unique MS code for supplementary or additional measure: H005

Unique MS code for supplementary or additional measure: H006

Unique MS code for supplementary or additional measure: H007

Unique MS code for supplementary or additional measure: H003

Unique MS code for supplementary or additional measure: H001

Unique MS code for supplementary or additional measure: P010

Unique MS code for supplementary or additional measure: P012

Unique MS code for supplementary or additional measure: P013

Unique MS code for supplementary or additional measure: C002

Unique MS code for supplementary or additional measure: G001

Groundwater need for supplementary measures

Pressure preventing good status: 1 Point Sources

Pressure preventing good status: 2 Diffuse Sources

Pressure preventing good status: 3 Abstraction

Pressure preventing good status: 4 Artificial Recharge

Pressure preventing good status: 5 Saltwater Intrusion

Pressure preventing good status: 6 Other Pressures

Cost of measures

Cost details

Supporting hyperlinks

International RBD Coordination

General additional comments

Supporting hyperlinks

5. Economic Analysis

Investment cost details

Water services details

Volumes, prices and costs

Cost Recovery Methodology

Le calcul de la récupération des coûts permet d'identifier pour chaque secteur économique (ménages, industries, agriculteurs) si les recettes dégagées par les services collectifs d'eau et d'assainissement couvrent à la fois les charges courantes et le renouvellement du patrimoine. Pour chaque acteur économique, ont été identifiés : - Les recettes liées à sa consommation de l'eau et les subventions reçues ; - Les coûts opérationnels d'exploitation et de maintenance : il s'agit des dépenses courantes liées au services telles que les consommations intermédiaires, les salaires, les taxes, les frais d'entretien, etc. ; - Les coûts environnementaux : ils correspondent aux dommages que les utilisations de l'eau imposent à l'environnement et aux écosystèmes (épuisement des aquifères, drainage des zones humides, etc.) ; - La Consommation de capital fixe (CCF) : elle correspond à la perte de valeur du stock de capital en fonction de son âge, de sa durée de vie et du rythme de décroissance sur l'efficacité du stock. Cette notion est proche de l'amortissement comptable bien que différente dans le sens où elle se base sur la durée de vie et non sur la durée comptable. Pour les services publics de l’eau et de l’assainissement, les données relatives aux recettes par les factures d’eau, aux subventions de fonctionnement, aux dépenses courantes et à l’épargne brute des services ont été calculées au plan national (étude Ernst&Young, 2007), les données étant établies par bassin. L’évaluation des contributions par secteur économique a ensuite pu être faite en tenant compte des livraisons d’eau aux usagers industriels et des consommations d’eau des activités économiques assimilables à des usagers domestiques. Une évaluation des dépenses compensatoires à la charge des services d’eau a ensuite été réalisée ainsi qu’un bilan des redevances environnementales perçues par secteur économique. Un bilan des aides à l’investissement perçues par les divers services liés à l’utilisation de l’eau a par ailleurs été réalisé, en identifiant les aides financées par le prix de l’eau (redevances environnementales) et celles financées par les budgets de l'État et des collectivités territoriales, et donc par impôt. Un taux de récupération des coûts a alors été établi comme étant le rapport : A/(A+B+C), avec : A = ce que payent les usagers pour le service ; B = solde (aides - redevances) des agences de l’eau financées par le prix de l’eau ; C = subventions financées par les budgets généraux et donc par l'État.

Cost Recovery Cross Subsidies Methodology

Les calculs de taux de récupération des coûts ont inclus la question des subventions croisées entre catégories d'usagers. Celles-ci peuvent provenir de deux sources : • Les échanges financiers entre catégories d'usagers (ménages, industriels, agriculteurs et contribuables) du fait de taxes et/ou d'aides transitant par des organismes publics (agences ou offices de l'eau, conseils généraux, État...) ; • Les dépenses compensatoires, supportées par une catégorie d'usager du fait de la pollution émise par une autre catégorie. Sont ainsi intégrées dans la méthode nationale du calcul du recouvrement des coûts les aides versées et les redevances environnementales perçues par les agences de l'eau : • Les aides : il peut s'agir d'avance ou de prêt remboursable sans intérêt. Dans ce dernier cas, ce n'est pas le montant du prêt qui est comptabilisé mais l'équivalent subvention. • Les redevances : on distingue les redevances versées aux agences de l'eau et la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), selon les dispositions en vigueur avant la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. o Les agences de l'eau perçoivent plusieurs types de redevances :  La redevance prélèvement assise sur les quantités d'eau prélevées dans le milieu ;  La redevance pollution assise sur le type et la quantité de pollution déversée dans le milieu ;  La redevance modernisation des réseaux permettant le renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées ;  La redevance élevage assise sur la taille du cheptel. o La taxe générale sur les activités polluantes est payée par les ménages et les agriculteurs lors de leur achat de lessive pour les ménages et de produits phytosanitaires pour les ménages et les agriculteurs. Les éléments suivants ont pu être chiffrés en fonction de la disponibilité des données : • Les surcoûts liés à la dégradation de la qualité de l'eau : o Surcoûts dus à la dégradation de la ressource : coûts de traitement supplémentaires engendrés par une qualité de l'eau non satisfaisante pour les besoins des usagers (eau potable, usage pour l'industrie agroalimentaire…) ; o Surcoûts de substitution de l'eau en bouteille : écart de coût entre l'achat d'eau en bouteille et l'eau du robinet du fait d'une crainte des consommateurs relative à une qualité de l'eau non conforme au regard des normes sanitaires ; o Surcoûts dus à l'eutrophisation : coûts de traitement supplémentaires engendrés par une présence d'algues trop importante pour les besoins des usagers • Les subventions versées aux collectivités locales pour la gestion de la ressource en eau et la gestion des eaux usées ; • Les aides versées par l'État et les collectivités territoriales aux agriculteurs pour la mise en conformité des bâtiments d'élevage et pour la maîtrise et la prévention des pollutions liées aux fertilisants et phytosanitaires et leur sécurisation. Les données unitaires et les comptes des services d’eau et d’assainissement sont accessibles au public notamment à partir du serveur www.eaufrance.fr.

Future Investment Approach

L'estimation des investissements pertinents, y compris la prévision de ces investissements, a été incluse dans l'analyse économique réalisée dans chaque bassin selon la méthode définie par le guide Wateco qui a consisté à : • évaluer les tendances actuelles des paramètres clefs physiques et socio-économiques ; • les projeter à l’horizon 2015 ; • tenir compte des décisions d’aménagement déjà prises, identifier les incertitudes critiques c'est-à-dire les changements incertains comme les changements du climat, les politiques de l’eau, les politiques sectorielle et les nouvelles technologies pour « ajuster » les tendances. L’objectif est de prendre en compte les prévisions à long terme d’évolution des pressions, de l’offre et de la demande en eau, afin d’estimer les risques de non atteinte du bon état et de prévoir les investissements futurs pour une gestion durable de la ressource. Les scénarios d’évolution ont été construits sur l’hypothèse d’une continuité des tendances des dernières années, corrigés au vu des documents d’aménagement du territoire et des programmes de travaux en cours ou en projet en ce qui concerne la réduction des rejets polluants, notamment en application des directives du secteur « eau » ou de plans locaux d’aménagement des eaux (schémas d’aménagement et de gestion des eaux ou contrats de rivières ou de baies). Faute d’éléments d’impact suffisamment précis lors de l’établissement de ces scénarios, il n’a pas été tenu compte de la modification des orientations de la politique agricole commune (PAC) et de l’introduction de l’écoconditionnalité des aides.

Economic analysis coordination

No coordination explanation

Cette coordination a été réalisée dans le cadre de groupes de travail mis en place par la commission internationale de la Meuse.

Cost effectiveness judgement

No coordination explanation

Des échanges de méthodes et d’informations ont été réalisés dans le cadre d’ateliers ou de groupes de travail mis en place par la commission internationale de la Meuse.

Cost Effectiveness Measures Methodology

L’analyse coût-efficacité permet de comparer les divers moyens d’action pouvant être utilisés pour atteindre un objectif préalablement fixé afin de définir le chemin le plus efficace au moindre coût. Cette analyse a pour objectif d’améliorer l’efficience de l’action (meilleure efficacité au moindre coût). L’analyse coût efficacité a porté sur les seules mesures complémentaires prises en application de l’article 11.4 de la directive afin d’identifier le meilleur chemin possible, le moins onéreux, pour atteindre l’objectif. Les mesures de base prises en application de l’article 11.3 de la directive n'ont pas été prises en compte dans cette analyse, leur calendrier de mise en œuvre étant déterminé par des textes européens ou par la loi. Une première étape a consisté à identifier les mesures les moins coûteuses à efficacité donnée sur la base d'une expertise nationale et locale, le plus souvent consensuelle à ce sujet. Ainsi, un thésaurus des mesures clefs a été produit au niveau national et mis à disposition dans les différents bassins et sous-bassins. La base de données des différents types de mesures, donnant leur coût unitaire et les données disponibles en termes d’efficacité, produite à partir de la bibliographie et des retours d’expérience de plusieurs agences de l’eau, a été complétée pour tenir compte des spécificités de chaque bassin. Cette base précise, pour chaque enjeu (exemple : pollution diffuse par les nitrates) : • les familles de mesures (ex : bandes enherbées) ; • le type de mesures (ex :bandes de 10 mètres sur chaque rive) ; • la ou les mesure(s) (ex : implantation) ; • leurs éléments de coûts (ex : mise en place) ; • l’unité utilisée pour chiffrer la mesure (ex : €/ha/an) ; • la durée de mise en place de la mesure (ex : annuelle) ; • son coût, éventuellement sur la base d’une fourchette de coûts (ex : 450) ; • la bibliographie donnant des éléments sur l’efficacité de la mesure (ex : bandes enherbées et autres dispositifs bocagers - D. Soltner 2001). Le choix des mesures s’est donc basé sur la confrontation de cette base de données et de l’expertise locale sollicitée sur le terrain au moment de l’élaboration du programme de mesures qui a impliqué les acteurs lors de réunions locales synthétisées à l'échelle de la sous-unité (dans les commissions territoriales des comités de bassin). Pour des impacts ayant pour origine des pressions communes, une approche globale de l’efficacité et du coût a été privilégiée dès que possible. Par exemple on privilégie une mesure permettant à la fois de résoudre des problèmes de pollution par les nitrates et par les pesticides, qui sont à l’origine du risque de non atteinte du bon état, si elle s’avère aussi efficace (voire plus efficace) et moins chère que l’addition d’une mesure spécifique aux nitrates d’une part et d’une mesure spécifique aux pesticides d’autre part. Pour certaines mesures particulières, comme celles portant sur la pollution urbaine ponctuelle, des modèles ont pu être utilisés pour envisager leur efficacité en tenant compte des caractéristiques des cours d’eau. Néanmoins il n’existe pas toujours plusieurs pistes possibles : pour réduire la pollution par des eaux usées urbaines, que faire d’autre que d’épurer des rejets ? Dans un grand nombre de cas, soit l’écart entre l’état prévisionnel 2015 et l’objectif de bon état écologique n’est pas très important, soit les mesures complémentaires sont évidentes et sans alternative possible ou crédible. Il a alors été inutile d’imaginer à tout prix différents scénarios. Dans ce cas, un seul scénario a été identifié. Lorsque plusieurs pistes possibles étaient citées, le choix des mesures ainsi que leur chiffrage (coût unitaire x assiette d’application) a été mis en discussion dans le cadre de réunions locales impliquant des experts. L’analyse coût-efficacité a alors eu pour objectifs d’aider à la définition des priorités géographiques et du calendrier de mise en œuvre de la combinaison de mesures qui apparaissait la plus coût-efficace.

Information gaps

La disponibilité des données et leur fiabilité seront à améliorer en ce qui concerne les points suivants : • Le dimensionnement des mesures a souvent dû être fait à dire d’experts en l’absence de séries de données suffisamment représentatives vue la nouveauté des domaines d’intervention. Il existe ainsi des déficits dans le dimensionnement des actions les plus complexes notamment sur les aspects hydromorphologiques et sur les pollutions diffuses ; • Un effort particulier est également à faire sur les relations pression-impact ; • L’évaluation des coûts environnementaux, en complétant les données nécessaires pour répertorier les dépenses de compensation suite à la non réalisation de l’objectif de bon état ; • La géolocalisation des pressions et des usages. Pour contribuer à la mise à niveau des données, des plans d’action sont adossés au schéma national des données sur l’eau (article D.213-12-2-1 du code de l'environnement) défini par l’ONEMA constitué en application de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les améliorations projetées portent notamment sur les points suivants : • La constitution d’un observatoire des coûts des travaux dans chaque bassin ; • La mise en place par l'ONEMA d'un observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement ; • L’évaluation des coûts environnementaux et en particulier les dépenses compensatoires ; • La localisation des pressions et des ouvrages.

Previous information

Supporting documents

6. Economic steps and measures

Definition of water services and uses

L'annexe I de la circulaire DCE 2004/06 relative à l’analyse de la tarification de l’eau et à la récupération des coûts des services définit les notions d’ « utilisation de l’eau » et de « services liés à l’utilisation de l’eau ». Par « utilisation de l'eau », on entend toute activité susceptible d’avoir un impact sur l’état qualitatif et quantitatif des eaux. On classe dans « les utilisations de l’eau » le prélèvement et le rejet d’eau ainsi que toutes activités ayant un impact sur l’état des eaux. Ainsi, des activités de grandes cultures, même non irriguées, ou encore les dispositifs d’assainissement autonome, sont à considérer au sens de la directive comme des utilisations de l’eau. En revanche, le canoë, la pêche, ou encore la baignade, s’ils ne sont pas à l’origine d’une dégradation de l’état des eaux, ne sont pas à classer dans les « utilisations de l’eau ». Ces dernières activités pouvant participer aux incidences observées sur la ressource doivent néanmoins être répertoriées. Les services liés à l'utilisation de l'eau sont des utilisations de l'eau (et donc ayant un impact sur l'état des eaux) caractérisées par l'existence d'ouvrages de prélèvement, de stockage, de traitement ou de rejet (et donc d'un capital fixe). En conséquence, l'interprétation française est de relier la définition des services pour lesquels une analyse économique est à faire avec les pressions sur les milieux : ont été considérés les services publics ou privés, réalisés pour compte propre ou pour compte de tiers, susceptibles d'influer de manière sensible sur l'état des masses d'eau. Ainsi les « services » comprennent les ouvrages de stockage, de retenue, de captage, de traitement et de distribution d’eau de surface ou d’eau souterraine, ainsi que les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées rejetant dans les eaux de surface. L’analyse économique a été réalisée sur la base de ces définitions.

Planned Steps Summary Article9.1 and 9.2

L'article 9.1 de la directive cadre sur l'eau a été mis en œuvre au niveau national par les dispositions de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui prévoit notamment : • L'obligation de la facturation de l'eau à tous les usagers ; • La facturation de l'eau proportionnellement au volume consommé et le plafonnement de l'abonnement ; • Le réexamen des modalités de tarification en vue d'inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource en eau dans les zones où la ressource en eau présente un déséquilibre quantitatif et l’interdiction de la dégressivité tarifaire dans ces zones à compter du 1er janvier 2010 ; • Le système de redevances environnementales perçues sur la pollution de l'eau et les prélèvements d'eau par les agences de l'eau (articles L.213-10 à L.213-11-17 du code de l'environnement) et, dans les bassins d'outremer, par les offices de l'eau (articles L.213-13 à L.213-20 du code de l'environnement). Les comités de bassins adaptent les taux de redevances perçues par les agences et offices de l'eau en fonction de zonages environnementaux basés sur les analyses des pressions et les objectifs environnementaux des masses d'eau fixés dans les plans de gestion. Ainsi, au niveau de chaque bassin, les comités de bassins sont habilités à moduler les taux des redevances environnementales en fonction de l’état des eaux et des objectifs définis par le plan de gestion.

Environment Resource Cost Summary

La directive demande de rendre compte de la récupération des coûts, y compris des coûts pour l’environnement. L'annexe 2 de la circulaire DCE 2007/18 du 16 janvier 2007 relative à la définition et au calcul des coûts pour l’environnement et la ressource pour l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux a défini la méthode pour estimer ces coûts. Compte tenu des difficultés méthodologiques en ce qui concerne l’application des méthodes d’évaluation contingente au niveau d’un grand bassin hydrographique, les coûts pour l’environnement et la ressource au niveau du bassin ont été évalués par la méthode des coûts d’évitement, c’est-à-dire en estimant les dépenses à engager pour que toutes les masses d’eau atteignent le bon état en 2015 et en les ventilant par catégories d’usagers. Ils comprennent : • Les coûts des mesures de base nécessaires au delà de 2009 en application de directives européennes, en excluant les dépenses de renouvellement des infrastructures et de développement des réseaux d’eau et d’assainissement en raison de l’urbanisation ; • Les coûts des mesures complémentaires nécessaires pour réaliser le bon état en 2015. Le coût pour l’environnement et la ressource correspond ainsi aux dépenses non encore réalisées à la date de son évaluation et nécessaires pour atteindre le bon état de toutes les masses d’eau. C’est le coût restant à la charge de l’environnement. Le coût pour l’environnement et la ressource constitue ainsi un indicateur global de l’effort restant à faire pour la réalisation de l’objectif général de bon état des eaux. Dans ce contexte, l’estimation des coûts environnementaux a consisté à fournir des ordres de grandeur permettant d’identifier des tendances et des évolutions, et non pas de fournir un montant à l’euro près.

Exemption Explanation Article 9.4

Le district SAMBRE n'est pas concerné par cette exemption.

Water Pricing Strategy Article 9.1

Afin de mettre en œuvre l'article 9.1 de la directive cadre sur l'eau qui demande aux États membres de veiller, d'ici à 2010, à ce que la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et contribue ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux, la France a renforcé son dispositif législatif au travers de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment ses articles 54, 57, 59, 82, 83, 84 et 86. En particulier, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques : • Oblige la facturation de l'eau à tous les usagers (hors bornes à incendie) et demande que toute stipulation contraire soit supprimée avant le 1er janvier 2008 (article L.2224-12-1 du code général des collectivités territoriales) ; • Dispose que la facture d'eau doit comporter une part variable calculée en fonction du volume d’eau consommé par l’abonné. La seule exception à cette règle concerne les petites collectivités (de moins de 1000 habitants) qui ont une ressource en eau abondante : elles peuvent solliciter une dérogation auprès du préfet pour facturer l’eau au forfait. La tarification peut comprendre une part fixe (abonnement), payée quelle que soit la consommation. Le montant de cette part fixe ne doit pas dépasser un plafond fixé au niveau national sauf dans le cas de communes touristiques (article L.2224-12-4 I. du code général des collectivités territoriales) ; • Demande, dans les zones où la ressource en eau présente un déséquilibre quantitatif, un réexamen des modalités de tarification en vue d'inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource en eau et interdit dans ces zones, à compter du 1er janvier 2010, les tarifs dégressifs en fonction du volume consommé (article L.2224-12-4 II. et III. du code général des collectivités territoriales) ; • Précise le système de redevances environnementales perçues sur la pollution de l'eau et les prélèvements d'eau par les agences de l'eau (articles L.213-10 à L.213-11-17 du code de l'environnement) et, dans les bassins d'outremer, par les offices de l'eau (articles L.213-13 à L.213-20 du code de l'environnement). Par ailleurs, la France s'est dotée depuis 2007 d'un système d'indicateurs de performance commun à l'ensemble des services publics d'eau et d'assainissement, entré en vigueur en 2009 et permettant notamment de suivre les rendements des réseaux de distribution d'eau potable (articles D.2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).

Cost Recovery Strategy

Afin de mettre en œuvre l'article 9.1 de la directive cadre sur l'eau qui demande aux États membres de veiller, d'ici à 2010, à ce que les différents secteurs économiques contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l'eau, compte tenu du principe du pollueur-payeur, la France a inscrit ce principe dans sa législation en précisant que « les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques » (article L.210-1 du code de l'environnement). Les analyses permettant de suivre l'application de ce principe sont établies lors de l'état des lieux réalisé périodiquement dans chaque bassin hydrographique en application de l'article L.212-1 II. 1° du code de l'environnement et dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux conformément à l'article L.212-1 VIII du même code. Par ailleurs, concernant les services publics d'eau potable et d'assainissement, le principe d'équilibre budgétaire des services inscrit aux articles L.2224-1 du code général des collectivités territoriales et l'obligation de mettre en place un budget spécifique (article L.2224-2 du même code) entraînent un financement des coûts par les usagers du service. De plus, les règles de comptabilité publique obligent ces services à un amortissement comptable des investissements réalisés (réseaux, stations d'épuration...) permettant de provisionner les sommes nécessaires à leur renouvellement. L’article L.213-8-1 du code de l’environnement habilite les agences de l’eau à établir et percevoir des redevances environnementales sur les utilisateurs de l’eau en application des principes de prévention et de réparation, les articles L.213-10 à L.213-11-17 définissant ces redevances. Pour les bassins d’outre-mer, ces redevances sont instaurées par les articles L.213-13 à L.213-20.

Data Collection Issues

Les difficultés rencontrés ont concerné tant l’insuffisance de données que leur définition. En particulier, de nombreuses données économiques ne sont disponibles qu'à une échelle administrative (communes, départements, régions) ce qui nécessite un traitement spécifique pour les ajuster aux contours hydrographiques des bassins et sous-bassins. De plus, certaines données utilisées sont couvertes par le secret statistique ce qui ne permet pas toujours d'accéder à un niveau de détail suffisant pour des traitements de données à l'échelle la plus fine. Il y a par ailleurs été nécessaire de travailler sur le recueil des données alors même que la définition de l'état des eaux évoluait et se précisait au plan européen. Il en a été de même pour la définition des données de rapportage.

Data Gaps Issues

Les états des lieux réalisés en 2004 ont permis d’identifier les données disponibles et leur conformité au regard des prescriptions de la directive cadre et notamment ses annexes II, III et IV. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a porté création de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en lui confiant la mise en place et la coordination technique d'un système d'information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d'eau et d'assainissement (article L.213-2 du code de l'environnement). A ce titre, l'ONEMA a élaboré le référentiel technique permettant l'interopérabilité des dispositifs de recueil, de conservation et de diffusion de ces données en application des articles R.213-12-2 et D.213-12-2-1 du code de l'environnement. Le schéma national des données sur l’eau qui le compose définit les plans d’actions pour mettre en cohérence les données et les compléter. Ces plans d’action et les priorités de réalisation sont définis en concertation avec, d’une part, les représentants des usagers de l’eau, des collectivité territoriales et des associations membres du comité national de l’eau et, d’autre part, les organismes de bassins (comités de bassins et agences et offices de l’eau).

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