River Basin Management Plan and Programme of Measures for  FR

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1. Summary description of the RBMP

Name: Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) « Rhin »

Timetable publication date: 2005-05-02

Programme publication date: 2005-05-02

Consultation publication date: 2005-05-02

Interim overview dates:

RBMP draft version dates:

Final RBMP date: 2009-12-17

RBMP Summary

RBMP Table of Contents

Le Plan de gestion de la partie française du district hydrographique du Rhin est intégré dans le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de ce bassin. Parmi les 23 tomes constituant les SDAGE « Rhin » et « Meuse », les tomes 1 à 7 sont les documents principaux, les autres étant des documents d’accompagnement à considérer comme des « documents de référence faisant partie du plan de gestion ». Les documents principaux concernant le Rhin sont les tomes 1, 2, 4, 5 et 7. Pour la référence dans les SDAGE des éléments requis par l’annexe VII de la DCE, voir tome 1, paragraphe 1.4, figure 1. Sommaire des tomes 1, 2, 4 et 5. Le tome 7 étant un glossaire n’a pas de sommaire. Tome 1 : Chapitre 1 - Objet et portée du SDAGE (Rhin et Meuse) 1.Contexte juridique et portée du SDAGE 2.Procédure d’élaboration des SDAGE Rhin et Meuse 2.1.Portée géographique des SDAGE Rhin et Meuse 2.2.Autorités compétentes pour l’élaboration des SDAGE Rhin et Meuse et des Programmes de mesures associés 2.3.Organisation générale mise en place pour l’élaboration des SDAGE Rhin et Meuse et des Programmes de mesures associés 2.4.Coordination au niveau international 3.Information et consultation du public sur les SDAGE et les Programmes de mesures 3.1.Les mécanismes de l’information et la consultation du public 3.2.Les suites données aux consultations du public Annexe : Caractéristiques de l’autorité compétente pour la DCE Tome 2 : Chapitre 2 - Objectifs de qualité et de quantité des eaux (Rhin) Partie 1 Rappels de la DCE Partie 2 Objectifs environnementaux fixés pour le district du Rhin 1.Liste des projets d’intérêt général justifiant une dérogation aux objectifs environnementaux 2.Objectifs relatifs aux masses d'eau (DCE, article 4) 2.1.Les masses d’eau et leurs objectifs d’état en quelques chiffres 2.2.Les objectifs d’état des masses d’eau de surface 2.2.1.Liste des Masses d’eau fortement modifiées (MEFM) 2.2.2.Liste des Masses d’eau artificielles (MEA) 2.2.3.Démarche suivie pour fixer les objectifs d’état des masses d’eau de surface 2.2.4.Tableau général des objectifs d’état des masses d’eau de surface 2.3.Les objectifs d’état relatifs aux masses d’eau souterraine 2.3.1.Démarche suivie pour fixer les objectifs d’état des masses d’eau souterraine 2.3.2.Tableau général des objectifs d’état des masses d’eau souterraine 3.Objectifs relatifs aux substances 3.1.Les substances et leurs objectifs de réduction en quelques chiffres 3.2.Objectifs de réduction des substances dans les eaux de surface 3.2.1.Démarche suivie pour fixer les objectifs de réduction des substances dans les eaux de surface 3.2.2.Tableau général des objectifs de réduction des substances dans les eaux de surface 3.3.Objectifs de réduction des substances dans les eaux souterraines 4.Objectifs relatifs aux zones protégées 5.Objectifs quantitatifs relatifs aux eaux de surface Tome 4 : Chapitre 3 - Orientations fondamentales et dispositions (Rhin et Meuse) Introduction Thème 1:Eau et santé Thème 2:Eau et pollution Thème 3:Eau, nature et biodiversité Thème 4:Eau et rareté Thème 5:Eau et aménagement du territoire Thème 6:Eau et gouvernance Tome 5 : Annexe cartographique Rhin Cartes des masses d’eau de surface Ecorégions et types de masses d’eau de surface Limites des masses d’eaux de surface Masses d’eau fortement modifiées et artificielles Etat ou potentiel écologique actuel Etat chimique actuel Etat global actuel Objectifs d’état écologique Objectifs d’état chimique Objectifs d’état global Stations de référence aux points nodaux Eaux de baignades Réservoirs biologiques Fuseaux de mobilité des cours d'eau Cours d'eau prioritaires pour la protection des poissons migrateurs amphihalins Cours d'eau prioritaires pour le transport solide des sédiments Zones humides remarquables Bassins élémentaires correspondant aux territoires de référence pour les SAGE Masses d’eau souterraine Limites des masses d’eau souterraine Etat global actuel des masses d’eau souterraine Objectifs d’état global des masses d’eau souterraine Exposition des eaux souterraines aux pressions par les nitrates Exposition des eaux souterraines aux pressions par les phytopharmaceutiques Vulnérabilité des eaux souterraines. Couverture des captages pour l'alimentation en eau potable par des déclarations d'utilité publique en 2007 Captages d’eau souterraine dont la qualité de l'eau brute est dégradée Captages présentant une importance particulière pour l’approvisionnement en eau potable (autres que ceux signalés comme présentant une qualité de l'eau brute dégradée) Zones à préserver en vue de leur utilisation pour l’alimentation en eau potable pour le futur SAGE obligatoire D’autres cartes relatives à l’Etat des lieux et au Registre des zones protégées figurent dans le tome 8 du SDAGE.

General supporitng documents

Databases and Repositories

Summary process and procedures

Le Préfet coordonnateur de bassin est l’autorité compétente pour la mise en œuvre de la DCE. Il approuve les SDAGE Rhin et Meuse que lui soumettra le Comité de bassin et arrête les Programmes de mesures associés. 2. Organisation générale pour l’élaboration des SDAGE Rhin et Meuse et des Programmes de mesures associés L’organisation générale s’appuie sur un niveau de décision, un niveau de concertation avec les acteurs, un niveau de pilotage et un niveau d’élaboration. Les structures impliquées sont communes au district Rhin et au district Meuse. 2.1. Un niveau de décision Le Comité de bassin est chargé de l’élaboration des SDAGE. Il s’est doté d’une Commission SDAGE, qui a mis en place six groupes de travail pour décliner les orientations fondamentales et les dispositions des SDAGE à partir des six thématiques ayant émergé suite à la consultation du public de 2005. Le Comité de bassin est également chargé de la consultation du public sur les projets de SDAGE. C’est pourquoi il a mis en place la Commission pour l’information du public. A l’issue de la consultation transfrontières et de celle du public, qui a concerné d’abord les citoyens puis les acteurs institutionnels, le SDAGE adopté par le Comité de bassin est soumis pour approbation au Préfet coordonnateur de bassin. 2.2. Un niveau de concertation avec les acteurs Le Comité de bassin a mis en place trois commissions géographiques : Moselle-Sarre, Meuse et Chiers, Rhin supérieur et Ill, largement ouvertes aux parties intéressées et assocciant les services de l’État. Elles ont un rôle consultatif, en particulier pour l’évaluation des mesures et les propositions d’objectifs environnementaux. Elles ont contribué à l’élaboration des dispositions du SDAGE notamment pour traduire les préoccupations locales. 2.3. Un niveau d’élaboration technique Pour les orientations fondamentales et les dispositions du SDAGE, les propositions pour les éléments de contenu ont été élaborées par les groupes de travail thématiques de la Commission SDAGE. Pour les actions clés du Programme de mesures et les objectifs environnementaux associés figurant dans le SDAGE, une approche locale a été souhaitée. Ont été associés à ces réflexions les services techniques des collectivités et d’organismes consulaires : Chambres de commerce et d’industrie, d’agriculture, des métiers. 2.4. Un niveau de pilotage Il est assuré par le Secrétariat technique de bassin (STB) qui rassemble autour de l’Agence de l’eau et de la Délégation de bassin un représentant des principaux services administratifs directement impliqués dans la mise en œuvre de la DCE. Le STB a assuré la coordination générale de l’élaboration des SDAGE. 3. Coordination au niveau international La coordination internationale entre les neufs pays du district s’appuie sur les structures existantes: - La Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR) ; - Les Commissions internationales pour la protection de la Moselle et de la Sarre (CIPMS). Ces commissions ont largement réorienté leurs travaux vers la mise en œuvre de la DCE et ont mis en place des structures de travail spécifiques auxquelles participent tous les pays riverains. L’existence de secrétariats et de capacité de traductions au sein de ces commissions facilite l’organisation de réunions et l’échange de documents entre les experts. Au niveau français, le Préfet coordonnateur de bassin, autorité compétente pour la DCE, dirige la délégation française. Concernant le Plan de gestion défini dans l’article 13 de la DCE, s’articule en plusieurs parties : - La partie A, partie faîtière, qui concerne plus particulièrement le Rhin et ses grands affluents, et qui contient les éléments répondant aux enjeux identifiés à cette échelle ; - Les parties B, qui correspondent aux neuf secteurs de travail du district et qui contient les éléments pour lesquels une coordination à cette échelle est nécessaire. Les deux secteurs situés en partie sur le territoire français sont : - Le secteur Rhin supérieur, dont l’élaboration de la partie B a été confiée à une instance de coordination spécifique constituée entre la France et les länder allemand de Bade Wurtemberg et l’Hesse ; - Le secteur Moselle-Sarre où l’élaboration de la partie B est conduite au sein des CIPMS. En France, c’est le SDAGE qui permettra d’alimenter les parties A et B du Plan de gestion international du district Rhin pour les éléments concernant la France. Réciproquement, des obligations internationales ont été traduites dans le SDAGE.

Summary of programmes

Le Plan de gestion de la partie française du district hydrographique du Rhin est intégré dans le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de ce bassin. Les SDAGE « Rhin » et « Meuse » se présentent en 23 tomes dont certains sont spécifiques au Rhin (tomes 2, 5, 8, 11, 13, 17, 19, 21), d’autres à la Meuse et certains communs à ces deux districts (tomes 1, 4, 7, 10, 15, 16, 23). Parmi ces 23 tomes, les tomes 1 à 7 forment les documents principaux des SDAGE, les autres tomes constituant des documents d’accompagnement à considérer comme des « documents de référence faisant partie du plan de gestion ». Les documents principaux concernant le Rhin sont les tomes 1, 2, 4, 5 et 7. Pour la référence dans les SDAGE des éléments requis par l’annexe VII de la DCE, voir tome 1, paragraphe 1.4, figure 1. En plus de ces 23 documents, le Programme de mesures du Rhin fait l’objet d’un document spécifique dont la correspondance avec le point 7 de l’annexe VII de la DCE est fournie dans le tome 11, figure 2. Les dix documents d’accompagnement du Plan de gestion du Rhin sont : Tome 8 : Document n° 1 : Présentation synthétique de la gestion de l’eau dans le district « Rhin » Tome 10 : Document n° 2 : Dispositions prises en matière de tarification de l’eau et de récupération des coûts dans les districts « Rhin » et « Meuse et Sambre » Tome 11 : Document n° 3 : Résumé du Programme de mesures du district « Rhin » Tome 13 : Document n° 4 : Résumé du Programme de surveillance du district « Rhin » Tome 15 : Document n° 5 : Dispositif de suivi destiné à évaluer la mise en œuvre des SDAGE des districts « Rhin » et « Meuse et Sambre » Tome 16 : Document n° 6 : Résumé des dispositions prises pour l’information et la consultation du public sur le SDAGE et le Programme de mesures des districts « Rhin » et « Meuse et Sambre » Tome 17 : Document n° 7 : Note d’évaluation du potentiel hydroélectrique du district hydrographique « Rhin » Tome 19 : Document n° 8 : Eléments spécifiques aux eaux souterraines découlant de la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 Tome 21 : Document n° 9 : Rapport environnemental du SDAGE du district « Rhin » Tome 23 : Document n° 10 : Guide des bonnes pratiques pour la gestion des milieux aquatiques dans les districts « Rhin » et « Meuse et Sambre » NB : Le tome 4 du SDAGE est composée d’orientations fondamentales et dispositions dont la plupart relèvent directement de la DCE et qui constituent des mesures de type instrument administratif (voir Programme de mesures, chapitre 3, paragraphe 2.1.1.).

RBMP justifications

RBMP within EU

RBMP beyond EU

If any RBMP does not include the information detailed in Annex VII, provide a summary justifying why this is the case

If any RBMP has not ben published by 2009, provide a summary justifying why publication was delayed

Public participation

Documents

Summary preparation first update

« Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sera mis à jour selon les mêmes modalités que pour l’élaboration du SDAGE 2010-2015. L’état des lieux sera mis à jour à cette fin pour 2013, conformément aux exigences de la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000. »

Detail supporting documents

2. Surface water significant pressures

1. FRC_RHIN

Significant pressure types

Point source loads

Priority substances

Non priority substances

Deoxygenating substances

Nutrients

Saline discharges

Diffuse source loads

Priority substances

Non priority substances

Deoxygenating substances

Nutrients

Saline discharges

Abstraction

Action plan for unknown pressures

2. FRC_MOSE

Significant pressure types

Point source loads

Priority substances

Non priority substances

Deoxygenating substances

Nutrients

Saline discharges

Diffuse source loads

Priority substances

Non priority substances

Deoxygenating substances

Nutrients

Saline discharges

Abstraction

Action plan for unknown pressures

3. Ground water main pressures

Main pressure types

ReferenceDescription	ReferenceURLlocation

Point source loads

Diffuse source loads

Relevant abstractions

Relevant recharges

Action plan for unknown pressures

4. Programme of Measures

Basic Measures Article 11-3a

Bathing water

Birds

Drinking water

Seveso

Environmental Impact

Sewage sludge

Urban waste water

Plant protection products

Nitrates

Habitats

IPPC

Other Basic Measures Article 11-3b-1

Cost recovery water services

Efficient water use

Protection of water abstraction

Controls of water abstraction

Controls of water abstraction

Controls of recharge or augmentation of groundwaters

Point source discharges

Diffuse pollutants

Adverse impact

Pollutants direct groundwater

Pollution of surface waters by priority substances

Accidental pollution

Surface water need for supplementary measures

List of supplementary measures

Unique MS code for supplementary or additional measure: T0M00

Unique MS code for supplementary or additional measure: T2M01

Unique MS code for supplementary or additional measure: T2M02

Unique MS code for supplementary or additional measure: T2M03

Unique MS code for supplementary or additional measure: T2M04

Unique MS code for supplementary or additional measure: T2M05

Unique MS code for supplementary or additional measure: T2M06

Unique MS code for supplementary or additional measure: T2M07

Unique MS code for supplementary or additional measure: T2M08

Unique MS code for supplementary or additional measure: T2M09

Unique MS code for supplementary or additional measure: T2M10

Unique MS code for supplementary or additional measure: T2M11

Unique MS code for supplementary or additional measure: T2M12

Unique MS code for supplementary or additional measure: T2M15

Unique MS code for supplementary or additional measure: T2M16

Unique MS code for supplementary or additional measure: T3M01

Unique MS code for supplementary or additional measure: T3M02

Unique MS code for supplementary or additional measure: T3M03

Unique MS code for supplementary or additional measure: T3M04

Unique MS code for supplementary or additional measure: T3M05

Unique MS code for supplementary or additional measure: T3M06

Unique MS code for supplementary or additional measure: T6M01

Unique MS code for supplementary or additional measure: T6M02

Unique MS code for supplementary or additional measure: T6M03

Groundwater need for supplementary measures

Pressure preventing good status: 1 Point Sources

Pressure preventing good status: 2 Diffuse Sources

Pressure preventing good status: 3 Abstraction

Pressure preventing good status: 4 Artificial Recharge

Pressure preventing good status: 5 Saltwater Intrusion

Pressure preventing good status: 6 Other Pressures

Cost of measures

Cost details

Supporting hyperlinks

International RBD Coordination

General additional comments

Supporting hyperlinks

5. Economic Analysis

Investment cost details

Water services details

Volumes, prices and costs

Cost Recovery Methodology

Le calcul de la récupération des coûts permet d'identifier pour chaque secteur économique (ménages, industries, agriculteurs) si les recettes dégagées par les services collectifs d'eau et d'assainissement couvrent à la fois les charges courantes et le renouvellement du patrimoine. Pour chaque acteur économique, ont été identifiés : - Les recettes liées à sa consommation de l'eau et les subventions reçues ; - Les coûts opérationnels d'exploitation et de maintenance : il s'agit des dépenses courantes liées au services telles que les consommations intermédiaires, les salaires, les taxes, les frais d'entretien, etc. ; - Les coûts environnementaux : ils correspondent aux dommages que les utilisations de l'eau imposent à l'environnement et aux écosystèmes (épuisement des aquifères, drainage des zones humides, etc.) ; - La Consommation de capital fixe (CCF) : elle correspond à la perte de valeur du stock de capital en fonction de son âge, de sa durée de vie et du rythme de décroissance sur l'efficacité du stock. Cette notion est proche de l'amortissement comptable bien que différente dans le sens où elle se base sur la durée de vie et non sur la durée comptable. Pour les services publics de l’eau et de l’assainissement, les données relatives aux recettes par les factures d’eau, aux subventions de fonctionnement, aux dépenses courantes et à l’épargne brute des services ont été calculées au plan national (étude Ernst&Young, 2007), les données étant établies par bassin. L’évaluation des contributions par secteur économique a ensuite pu être faite en tenant compte des livraisons d’eau aux usagers industriels et des consommations d’eau des activités économiques assimilables à des usagers domestiques. Une évaluation des dépenses compensatoires à la charge des services d’eau a ensuite été réalisée ainsi qu’un bilan des redevances environnementales perçues par secteur économique. Un bilan des aides à l’investissement perçues par les divers services liés à l’utilisation de l’eau a par ailleurs été réalisé, en identifiant les aides financées par le prix de l’eau (redevances environnementales) et celles financées par les budgets de l'État et des collectivités territoriales, et donc par impôt. Un taux de récupération des coûts a alors été établi comme étant le rapport : A/(A+B+C), avec : A = ce que payent les usagers pour le service ; B = solde (aides - redevances) des agences de l’eau financées par le prix de l’eau ; C = subventions financées par les budgets généraux et donc par l'État.

Cost Recovery Cross Subsidies Methodology

Les calculs de taux de récupération des coûts ont inclus la question des subventions croisées entre catégories d'usagers. Celles-ci peuvent provenir de deux sources : • Les échanges financiers entre catégories d'usagers (ménages, industriels, agriculteurs et contribuables) du fait de taxes et/ou d'aides transitant par des organismes publics (agences ou offices de l'eau, conseils généraux, État...) ; • Les dépenses compensatoires, supportées par une catégorie d'usager du fait de la pollution émise par une autre catégorie. Sont ainsi intégrées dans la méthode nationale du calcul du recouvrement des coûts les aides versées et les redevances environnementales perçues par les agences de l'eau : • Les aides : il peut s'agir d'avance ou de prêt remboursable sans intérêt. Dans ce dernier cas, ce n'est pas le montant du prêt qui est comptabilisé mais l'équivalent subvention. • Les redevances : on distingue les redevances versées aux agences de l'eau et la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), selon les dispositions en vigueur avant la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. o Les agences de l'eau perçoivent plusieurs types de redevances :  La redevance prélèvement assise sur les quantités d'eau prélevées dans le milieu ;  La redevance pollution assise sur le type et la quantité de pollution déversée dans le milieu ;  La redevance modernisation des réseaux permettant le renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées ;  La redevance élevage assise sur la taille du cheptel. o La taxe générale sur les activités polluantes est payée par les ménages et les agriculteurs lors de leur achat de lessive pour les ménages et de produits phytosanitaires pour les ménages et les agriculteurs. Les éléments suivants ont pu être chiffrés en fonction de la disponibilité des données : • Les surcoûts liés à la dégradation de la qualité de l'eau : o Surcoûts dus à la dégradation de la ressource : coûts de traitement supplémentaires engendrés par une qualité de l'eau non satisfaisante pour les besoins des usagers (eau potable, usage pour l'industrie agroalimentaire…) ; o Surcoûts de substitution de l'eau en bouteille : écart de coût entre l'achat d'eau en bouteille et l'eau du robinet du fait d'une crainte des consommateurs relative à une qualité de l'eau non conforme au regard des normes sanitaires ; o Surcoûts dus à l'eutrophisation : coûts de traitement supplémentaires engendrés par une présence d'algues trop importante pour les besoins des usagers • Les subventions versées aux collectivités locales pour la gestion de la ressource en eau et la gestion des eaux usées ; • Les aides versées par l'État et les collectivités territoriales aux agriculteurs pour la mise en conformité des bâtiments d'élevage et pour la maîtrise et la prévention des pollutions liées aux fertilisants et phytosanitaires et leur sécurisation. Les données unitaires et les comptes des services d’eau et d’assainissement sont accessibles au public notamment à partir du serveur www.eaufrance.fr

Future Investment Approach

L'estimation des investissements pertinents, y compris la prévision de ces investissements, a été incluse dans l'analyse économique réalisée dans chaque bassin selon la méthode définie par le guide Wateco qui a consisté à : • évaluer les tendances actuelles des paramètres clefs physiques et socio-économiques ; • les projeter à l’horizon 2015 ; • tenir compte des décisions d’aménagement déjà prises, identifier les incertitudes critiques c'est-à-dire les changements incertains comme les changements du climat, les politiques de l’eau, les politiques sectorielle et les nouvelles technologies pour « ajuster » les tendances. L’objectif est de prendre en compte les prévisions à long terme d’évolution des pressions, de l’offre et de la demande en eau, afin d’estimer les risques de non atteinte du bon état et de prévoir les investissements futurs pour une gestion durable de la ressource. Les scénarios d’évolution ont été construits sur l’hypothèse d’une continuité des tendances des dernières années, corrigés au vu des documents d’aménagement du territoire et des programmes de travaux en cours ou en projet en ce qui concerne la réduction des rejets polluants, notamment en application des directives du secteur « eau » ou de plans locaux d’aménagement des eaux (schémas d’aménagement et de gestion des eaux ou contrats de rivières ou de baies). Faute d’éléments d’impact suffisamment précis lors de l’établissement de ces scénarios, il n’a pas été tenu compte de la modification des orientations de la politique agricole commune (PAC) et de l’introduction de l’écoconditionnalité des aides.

Economic analysis coordination

No coordination explanation

Cost effectiveness judgement

No coordination explanation

Cost Effectiveness Measures Methodology

L’analyse coût-efficacité permet de comparer les divers moyens d’action pouvant être utilisés pour atteindre un objectif préalablement fixé afin de définir le chemin le plus efficace au moindre coût. Cette analyse a pour objectif d’améliorer l’efficience de l’action (meilleure efficacité au moindre coût). L’analyse coût efficacité a porté sur les seules mesures complémentaires prises en application de l’article 11.4 de la directive afin d’identifier le meilleur chemin possible, le moins onéreux, pour atteindre l’objectif. Les mesures de base prises en application de l’article 11.3 de la directive n'ont pas été prises en compte dans cette analyse, leur calendrier de mise en œuvre étant déterminé par des textes européens ou par la loi. Une première étape a consisté à identifier les mesures les moins coûteuses à efficacité donnée sur la base d'une expertise nationale et locale, le plus souvent consensuelle à ce sujet. Ainsi, un thésaurus des mesures clefs a été produit au niveau national et mis à disposition dans les différents bassins et sous-bassins. La base de données des différents types de mesures, donnant leur coût unitaire et les données disponibles en termes d’efficacité, produite à partir de la bibliographie et des retours d’expérience de plusieurs agences de l’eau, a été complétée pour tenir compte des spécificités de chaque bassin. Cette base précise, pour chaque enjeu (exemple : pollution diffuse par les nitrates) : •les familles de mesures (ex : bandes enherbées) ; •le type de mesures (ex :bandes de 10 mètres sur chaque rive) ; •la ou les mesure(s) (ex : implantation) ; •leurs éléments de coûts (ex : mise en place) ; •l’unité utilisée pour chiffrer la mesure (ex : €/ha/an) ; •la durée de mise en place de la mesure (ex : annuelle) ; •son coût, éventuellement sur la base d’une fourchette de coûts (ex : 450) ; •la bibliographie donnant des éléments sur l’efficacité de la mesure (ex : bandes enherbées et autres dispositifs bocagers - D. Soltner 2001). Le choix des mesures s’est donc basé sur la confrontation de cette base de données et de l’expertise locale sollicitée sur le terrain au moment de l’élaboration du programme de mesures qui a impliqué les acteurs lors de réunions locales synthétisées à l'échelle de la sous-unité (dans les commissions territoriales des comités de bassin). Pour des impacts ayant pour origine des pressions communes, une approche globale de l’efficacité et du coût a été privilégiée dès que possible. Par exemple on privilégie une mesure permettant à la fois de résoudre des problèmes de pollution par les nitrates et par les pesticides, qui sont à l’origine du risque de non atteinte du bon état, si elle s’avère aussi efficace (voire plus efficace) et moins chère que l’addition d’une mesure spécifique aux nitrates d’une part et d’une mesure spécifique aux pesticides d’autre part. Pour certaines mesures particulières, comme celles portant sur la pollution urbaine ponctuelle, des modèles ont pu être utilisés pour envisager leur efficacité en tenant compte des caractéristiques des cours d’eau. Néanmoins il n’existe pas toujours plusieurs pistes possibles : pour réduire la pollution par des eaux usées urbaines, que faire d’autre que d’épurer des rejets ? Dans un grand nombre de cas, soit l’écart entre l’état prévisionnel 2015 et l’objectif de bon état écologique n’est pas très important, soit les mesures complémentaires sont évidentes et sans alternative possible ou crédible. Il a alors été inutile d’imaginer à tout prix différents scénarios. Dans ce cas, un seul scénario a été identifié. Lorsque plusieurs pistes possibles étaient citées, le choix des mesures ainsi que leur chiffrage (coût unitaire x assiette d’application) a été mis en discussion dans le cadre de réunions locales impliquant des experts. L’analyse coût-efficacité a alors eu pour objectifs d’aider à la définition des priorités géographiques et du calendrier de mise en œuvre de la combinaison de mesures qui apparaissait la plus coût-efficace.

Information gaps

La disponibilité des données et leur fiabilité seront à améliorer en ce qui concerne les points suivants : • Le dimensionnement des mesures a souvent dû être fait à dire d’experts en l’absence de séries de données suffisamment représentatives vue la nouveauté des domaines d’intervention. Il existe ainsi des déficits dans le dimensionnement des actions les plus complexes notamment sur les aspects hydromorphologiques et sur les pollutions diffuses ; • Un effort particulier est également à faire sur les relations pression-impact ; • L’évaluation des coûts environnementaux, en complétant les données nécessaires pour répertorier les dépenses de compensation suite à la non réalisation de l’objectif de bon état ; • La géolocalisation des pressions et des usages. Pour contribuer à la mise à niveau des données, des plans d’action sont adossés au schéma national des données sur l’eau (article D.213-12-2-1 du code de l'environnement) défini par l’ONEMA constitué en application de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les améliorations projetées portent notamment sur les points suivants : • La constitution d’un observatoire des coûts des travaux dans chaque bassin ; • La mise en place par l'ONEMA d'un observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement ; • L’évaluation des coûts environnementaux et en particulier les dépenses compensatoires ; • La localisation des pressions et des ouvrages.

Previous information

Supporting documents

6. Economic steps and measures

Definition of water services and uses

L'annexe I de la circulaire DCE 2004/06 relative à l’analyse de la tarification de l’eau et à la récupération des coûts des services définit les notions d’ « utilisation de l’eau » et de « services liés à l’utilisation de l’eau ». Par « utilisation de l'eau », on entend toute activité susceptible d’avoir un impact sur l’état qualitatif et quantitatif des eaux. On classe dans « les utilisations de l’eau » le prélèvement et le rejet d’eau ainsi que toutes activités ayant un impact sur l’état des eaux. Ainsi, des activités de grandes cultures, même non irriguées, ou encore les dispositifs d’assainissement autonome, sont à considérer au sens de la directive comme des utilisations de l’eau. En revanche, le canoë, la pêche, ou encore la baignade, s’ils ne sont pas à l’origine d’une dégradation de l’état des eaux, ne sont pas à classer dans les « utilisations de l’eau ». Ces dernières activités pouvant participer aux incidences observées sur la ressource doivent néanmoins être répertoriées. Les services liés à l'utilisation de l'eau sont des utilisations de l'eau (et donc ayant un impact sur l'état des eaux) caractérisées par l'existence d'ouvrages de prélèvement, de stockage, de traitement ou de rejet (et donc d'un capital fixe). En conséquence, l'interprétation française est de relier la définition des services pour lesquels une analyse économique est à faire avec les pressions sur les milieux : ont été considérés les services publics ou privés, réalisés pour compte propre ou pour compte de tiers, susceptibles d'influer de manière sensible sur l'état des masses d'eau. Ainsi les « services » comprennent les ouvrages de stockage, de retenue, de captage, de traitement et de distribution d’eau de surface ou d’eau souterraine, ainsi que les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées rejetant dans les eaux de surface. L’analyse économique a été réalisée sur la base de ces définitions.

Planned Steps Summary Article9.1 and 9.2

L'article 9.1 de la directive cadre sur l'eau a été mis en œuvre au niveau national par les dispositions de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui prévoit notamment : • L'obligation de la facturation de l'eau à tous les usagers ; • La facturation de l'eau proportionnellement au volume consommé et le plafonnement de l'abonnement ; • Le réexamen des modalités de tarification en vue d'inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource en eau dans les zones où la ressource en eau présente un déséquilibre quantitatif et l’interdiction de la dégressivité tarifaire dans ces zones à compter du 1er janvier 2010 ; • Le système de redevances environnementales perçues sur la pollution de l'eau et les prélèvements d'eau par les agences de l'eau (articles L.213-10 à L.213-11-17 du code de l'environnement) et, dans les bassins d'outremer, par les offices de l'eau (articles L.213-13 à L.213-20 du code de l'environnement). Les comités de bassins adaptent les taux de redevances perçues par les agences et offices de l'eau en fonction de zonages environnementaux basés sur les analyses des pressions et les objectifs environnementaux des masses d'eau fixés dans les plans de gestion. Ainsi, au niveau de chaque bassin, les comités de bassins sont habilités à moduler les taux des redevances environnementales en fonction de l’état des eaux et des objectifs définis par le plan de gestion.

Environment Resource Cost Summary

La directive demande de rendre compte de la récupération des coûts, y compris des coûts pour l’environnement. L'annexe 2 de la circulaire DCE 2007/18 du 16 janvier 2007 relative à la définition et au calcul des coûts pour l’environnement et la ressource pour l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux a défini la méthode pour estimer ces coûts. Compte tenu des difficultés méthodologiques en ce qui concerne l’application des méthodes d’évaluation contingente au niveau d’un grand bassin hydrographique, les coûts pour l’environnement et la ressource au niveau du bassin ont été évalués par la méthode des coûts d’évitement, c’est-à-dire en estimant les dépenses à engager pour que toutes les masses d’eau atteignent le bon état en 2015 et en les ventilant par catégories d’usagers. Ils comprennent : • Les coûts des mesures de base nécessaires au delà de 2009 en application de directives européennes, en excluant les dépenses de renouvellement des infrastructures et de développement des réseaux d’eau et d’assainissement en raison de l’urbanisation ; • Les coûts des mesures complémentaires nécessaires pour réaliser le bon état en 2015. Le coût pour l’environnement et la ressource correspond ainsi aux dépenses non encore réalisées à la date de son évaluation et nécessaires pour atteindre le bon état de toutes les masses d’eau. C’est le coût restant à la charge de l’environnement. Le coût pour l’environnement et la ressource constitue ainsi un indicateur global de l’effort restant à faire pour la réalisation de l’objectif général de bon état des eaux. Dans ce contexte, l’estimation des coûts environnementaux a consisté à fournir des ordres de grandeur permettant d’identifier des tendances et des évolutions, et non pas de fournir un montant à l’euro près.

Exemption Explanation Article 9.4

sans objet

Water Pricing Strategy Article 9.1

Afin de mettre en œuvre l'article 9.1 de la directive cadre sur l'eau qui demande aux États membres de veiller, d'ici à 2010, à ce que la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et contribue ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux, la France a renforcé son dispositif législatif au travers de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment ses articles 54, 57, 59, 82, 83, 84 et 86. En particulier, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques : • Oblige la facturation de l'eau à tous les usagers (hors bornes à incendie) et demande que toute stipulation contraire soit supprimée avant le 1er janvier 2008 (article L.2224-12-1 du code général des collectivités territoriales) ; • Dispose que la facture d'eau doit comporter une part variable calculée en fonction du volume d’eau consommé par l’abonné. La seule exception à cette règle concerne les petites collectivités (de moins de 1000 habitants) qui ont une ressource en eau abondante : elles peuvent solliciter une dérogation auprès du préfet pour facturer l’eau au forfait. La tarification peut comprendre une part fixe (abonnement), payée quelle que soit la consommation. Le montant de cette part fixe ne doit pas dépasser un plafond fixé au niveau national sauf dans le cas de communes touristiques (article L.2224-12-4 I. du code général des collectivités territoriales) ; • Demande, dans les zones où la ressource en eau présente un déséquilibre quantitatif, un réexamen des modalités de tarification en vue d'inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource en eau et interdit dans ces zones, à compter du 1er janvier 2010, les tarifs dégressifs en fonction du volume consommé (article L.2224-12-4 II. et III. du code général des collectivités territoriales) ; • Précise le système de redevances environnementales perçues sur la pollution de l'eau et les prélèvements d'eau par les agences de l'eau (articles L.213-10 à L.213-11-17 du code de l'environnement) et, dans les bassins d'outremer, par les offices de l'eau (articles L.213-13 à L.213-20 du code de l'environnement). Par ailleurs, la France s'est dotée depuis 2007 d'un système d'indicateurs de performance commun à l'ensemble des services publics d'eau et d'assainissement, entré en vigueur en 2009 et permettant notamment de suivre les rendements des réseaux de distribution d'eau potable (articles D.2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).

Cost Recovery Strategy

Afin de mettre en œuvre l'article 9.1 de la directive cadre sur l'eau qui demande aux États membres de veiller, d'ici à 2010, à ce que les différents secteurs économiques contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l'eau, compte tenu du principe du pollueur-payeur, la France a inscrit ce principe dans sa législation en précisant que « les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques » (article L.210-1 du code de l'environnement). Les analyses permettant de suivre l'application de ce principe sont établies lors de l'état des lieux réalisé périodiquement dans chaque bassin hydrographique en application de l'article L.212-1 II. 1° du code de l'environnement et dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux conformément à l'article L.212-1 VIII du même code. Par ailleurs, concernant les services publics d'eau potable et d'assainissement, le principe d'équilibre budgétaire des services inscrit aux articles L.2224-1 du code général des collectivités territoriales et l'obligation de mettre en place un budget spécifique (article L.2224-2 du même code) entraînent un financement des coûts par les usagers du service. De plus, les règles de comptabilité publique obligent ces services à un amortissement comptable des investissements réalisés (réseaux, stations d'épuration...) permettant de provisionner les sommes nécessaires à leur renouvellement. L’article L.213-8-1 du code de l’environnement habilite les agences de l’eau à établir et percevoir des redevances environnementales sur les utilisateurs de l’eau en application des principes de prévention et de réparation, les articles L.213-10 à L.213-11-17 définissant ces redevances. Pour les bassins d’outre-mer, ces redevances sont instaurées par les articles L.213-13 à L.213-20.

Data Collection Issues

Les difficultés rencontrés ont concerné tant l’insuffisance de données que leur définition. En particulier, de nombreuses données économiques ne sont disponibles qu'à une échelle administrative (communes, départements, régions) ce qui nécessite un traitement spécifique pour les ajuster aux contours hydrographiques des bassins et sous-bassins. De plus, certaines données utilisées sont couvertes par le secret statistique ce qui ne permet pas toujours d'accéder à un niveau de détail suffisant pour des traitements de données à l'échelle la plus fine. Il y a par ailleurs été nécessaire de travailler sur le recueil des données alors même que la définition de l'état des eaux évoluait et se précisait au plan européen. Il en a été de même pour la définition des données de rapportage.

Data Gaps Issues

Les états des lieux réalisés en 2004 ont permis d’identifier les données disponibles et leur conformité au regard des prescriptions de la directive cadre et notamment ses annexes II, III et IV. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a porté création de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en lui confiant la mise en place et la coordination technique d'un système d'information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d'eau et d'assainissement (article L.213-2 du code de l'environnement). A ce titre, l'ONEMA a élaboré le référentiel technique permettant l'interopérabilité des dispositifs de recueil, de conservation et de diffusion de ces données en application des articles R.213-12-2 et D.213-12-2-1 du code de l'environnement. Le schéma national des données sur l’eau qui le compose définit les plans d’actions pour mettre en cohérence les données et les compléter. Ces plans d’action et les priorités de réalisation sont définis en concertation avec, d’une part, les représentants des usagers de l’eau, des collectivité territoriales et des associations membres du comité national de l’eau et, d’autre part, les organismes de bassins (comités de bassins et agences et offices de l’eau).

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