1. Summary description of the RBMP
Name: Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux - Bassin Rhône Méditerranée
Timetable publication date: 2005-05-02
Programme publication date: 2005-05-02
Consultation publication date: 2005-05-02
Interim overview dates:
| DateStampDescription | Date |
|---|
| 2004-07-02 | 2005-05-02 |
RBMP draft version dates:
| DateStampDescription | Date |
|---|
| 2009-12-21 | 2008-04-15 |
Final RBMP date: 2009-12-21
RBMP Summary
RBMP Table of Contents
PREFACE
CHAPITRE 1 – CONTEXTE GENERAL ET SYNTHESE DES OBJECTIFS DU SDAGE
1 DEFINITION, OBJECTIFS GENERAUX ET FONDEMENTS JURIDIQUES DU SDAGE
1.1 Le SDAGE et ses objectifs
1.2 La portée juridique du SDAGE
1.3 La directive cadre sur l’eau : des évolutions majeures qui ont structuré la révision du SDAGE de 1996
2 L'ELABORATION DU SDAGE : CO-CONSTRUCTION ET CONCERTATION
2.1 L’organisation mise en place
2.2 Les grandes phases de la procédure
2.3 Les actions conduites en vue de l'information et de la consultation du public
2.4 Actions conduites avec les pays limitrophes
3 PRESENTATION DU BASSIN RHONE-MEDITERRANEE, TERRITOIRE D'ELABORATION ET D'APPLICATION DU SDAGE ET SYNTHESE DES OBJECTIFS
3.1 Caractéristiques générales du bassin
3.2 Les types de milieux et catégories de masses d'eau du bassin concernés par le SDAGE
4 LA MISE EN ŒUVRE DU SDAGE : UNE DYNAMIQUE NECESSAIREMENT COLLECTIVE
CHAPITRE 2 - ORIENTATIONS FONDAMENTALES ET DISPOSITIONS ASSOCIEES
OF 1 : PRIVILEGIER LA PREVENTION ET LES INTERVENTIONS A LA SOURCE POUR PLUS D’EFFICACITE
OF 2 : CONCRETISER LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE NON DEGRADATION DES MILIEUX AQUATIQUES
OF 3 : INTEGRER LES DIMENSIONS SOCIALES ET ECONOMIQUES DANS LA MISE EN ŒUVRE DES OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX
OF 4 : Renforcer la gestion locale de l'eau et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l'eau
OF 5 : LUTTER CONTRE LES POLLUTIONS, EN METTANT LA PRIORITE SUR LES POLLUTIONS PAR LES SUBSTANCES DANGEREUSES ET LA PROTECTION DE LA SANTE
OF 6 : PRESERVER ET RE-DEVELOPPER LES FONCTIONNALITES NATURELLES DES BASSINS ET DES MILIEUX AQUATIQUES
OF 7 : ATTEINDRE L’EQUILIBRE QUANTITATIF EN AMELIORANT LE PARTAGE DE LA RESSOURCE EN EAU ET EN ANTICIPANT L'AVENIR
OF 8 : GERER LES RISQUES D'INONDATIONS EN TENANT COMPTE DU FONCTIONNEMENT NATUREL DES COURS D'EAU
DES STRATEGIES D'ACTION A ADAPTER POUR PRENDRE EN COMPTE LES SPECIFICITES DES DIFFERENTS MILIEUX
CHAPITRE 3 – LES OBJECTIFS D'ETAT QUALITATIF ET QUANTITATIF DES MASSES D'EAU DU BASSIN
3.1 RAPPEL SUR LES OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX DU SDAGE
3.2 LISTE DES OBJECTIFS DES MASSES D'EAU DU BASSIN
General supporitng documents
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
| Documents d'accompagnement du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2010-2015 - Bassin Rhône Méditerrannée | http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion/dce/sdage2010-2015.php |
| Le plan de gestion s'appuie sur des travaux effectués avec des groupes de travail locaux, suivant une méthode commune à l'ensemble du bassin. Les travaux ont permis de recueillir des propositions d'objectif et de mesures pour les masses d'eau. L'ensemble des éléments recueillis ainsi que les méthodes de travail utilisées sont mis à disposition sur internet. | http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion/dce/index.php |
Databases and Repositories
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
| Les données recueillies lors de l'élaboration du plan de gestion ont été synthétisées à l'échelle des bassins versant et mis à disposition sous forme de fiches accessibles sur internet. | http://sierm.eaurmc.fr/geo-sdage/acces_entites.php |
Summary process and procedures
Le SDAGE est élaboré et adopté par le Comité de bassin, puis approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, Préfet de la région Rhône-Alpes. Ce dernier élabore et arrête le programme de mesures, après avis du Comité de bassin. Le Comité de bassin, instance responsable de l'élaboration du SDAGE, assure avec son Bureau la conduite des travaux. Pour assurer la concertation au plus proche du terrain et traiter le cas échéant des sujets spécifiques, il s’appuie sur 9 commissions territoriales de bassin qui permettent aux membres concernés du Comité de bassin de débattre des questions relatives à leurs territoires et de synthétiser les travaux issus des 9 commissions géographiques qu'elles organisent ; ces commissions géographiques sont ouvertes à l’ensemble des acteurs du territoire et constituent des lieux d’information et de débat qui se réunissent 1 à 2 fois par an ; la commission des milieux naturels aquatiques (CMNA), commission du Comité de bassin, consultée sur les orientations du SDAGE en matière de protection des milieux aquatiques et sur toute question les concernant ; elle est notamment chargée de donner son avis sur : la préservation des zones humides, le suivi biologique des milieux, la protection et la gestion des espèces aquatiques, les réservoirs biologiques et la continuité biologique des milieux, le classement de cours d’eau ; le groupe de travail socio-économie chargé de mettre au point certaines méthodes spécifiques en application de la directive cadre sur l’eau (argumentaires pour les MEFM et les dérogations de délai pour motif de coûts disproportionnés par exemple) et de développer l'approche dans le domaine des sciences sociales et économiques, en appui à la mise en oeuvre de la politique de l'eau dans les bassins : approches coûts bénéfices, évaluation des coûts évités, des bénéfices sociaux et environnementaux... ; le conseil scientifique qui réunit des scientifiques nommés par le Comité de bassin ; il émet des avis soit sur le projet dans son ensemble soit sur des questions ciblées.
Le Comité de bassin a sollicité l’expertise et le savoir faire des acteurs locaux pour élaborer l’état des lieux, les objectifs du SDAGE et le programme de mesures, notamment à l’échelle des bassins versants, des aquifères et du littoral. Ont ainsi apporté leurs connaissances spécifiques : les structures de gestion qui portent les démarches de gestion locale de l’eau (contrats de milieu, SAGE…) ; les groupes de travail constitués des techniciens des services de l’Etat et des organismes consulaires, d’associations et toute autre structure pouvant apporter un appui technique.
Cette démarche de co-construction avec les acteurs locaux a été mise en place pour que le SDAGE et le programme de mesures soient en phase avec les réalités de terrain et établis en cohérence avec les nombreuses politiques de gestion locale de l'eau menées dans le bassin.
Pour l’élaboration du SDAGE et du programme de mesures et le suivi de leur mise en oeuvre, le Comité de bassin s’appuie sur son secrétariat technique, animé par l’Agence de l’eau et les services de l’Etat chargés de l’environnement et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Les services de l'Etat ont par aiileurs été impliqués dans le cadre des instances présidées par le Préfet coordonnateur de bassin, notamment en faisant examiner les documents produits par la commission administrative de bassin qui réunit les préfets de département du bassin et les chefs des services régionaux chargés de l'environnement.
Summary of programmes
Dans le bassin Rhône-Méditerranée, les SAGE et les contrats de milieux peuvent être considérés comme des programmes d’actions par sous bassin au sens de la directive.
• Les SAGE : Régis par les articles L 212-3 et suivants et R212-26 et suivants du code de l'environnement, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sont des documents de planification dans le domaine de l’eau dotés de portée juridique. Les SAGE sont élaborés, le plus souvent à l’échelle du bassin versant, par une Commission locale de l’eau. Ils sont approuvés par arrêté préfectoral. L'objet du SAGE est de fixer des objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire au principe de gestion équilibrée de la ressource en eau et des ressources piscicoles définis par le code de l’environnement. Les SAGE dressent un constat de l'état des ressources en eau et du milieu aquatique et recensent les différents usages. Ils énoncent les priorités à retenir pour atteindre les objectifs qu'ils ont fixés, contribuant ainsi à l'atteinte des objectifs de bon état des eaux assignés aux différentes masses d'eau, ainsi qu'à la mise en oeuvre du programme de mesures prévu par la directive cadre sur l'eau. Le SAGE comprend un plan d'aménagement et de gestion durable et un règlement. Le SAGE doit être compatible avec le SDAGE. Il a une portée juridique, les décisions administratives dans les domaines de l'eau et de l'urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) et les schémas départementaux des carrières devant lui être compatibles. 30 SAGE sont en cours dans le bassin Rhône-Méditerranée : 14 SAGE ont été approuvés par arrêté préfectoral et sont en cours de mise en œuvre, les autres étant en cours d’élaboration. Ils couvrent plus de 30 000 km2, soit environ 30% de la surface des bassins RM&C.
• Les contrats de milieux : Comme les SAGE, les contrats de milieux (rivière, lac, nappe, baie, ...) sont des outils d'intervention à l'échelle de bassin versant donnant lieu à un important programme d'études puis de travaux. L'objet essentiel du contrat de milieu est d'aboutir à un programme d'actions, généralement à horizon 5 ans, en terme d'études, de travaux, etc. et à un plan de financement avec les différents partenaires. Comme dans le cas des SAGE, ces actions sont décidées après un travail important en terme de définition des objectifs poursuivis et leur mise en oeuvre est évaluée au travers d'indicateurs précis. Une centaine de contrats de milieux (rivière, lac, nappe, baie, ...) sont en cours ou en projet sur le bassin Rhône-Méditerranée : une quarantaine sont en cours d’exécution et une soixantaine en cours d’élaboration. Les contrats de milieux couvrent environ 66% de la surface du bassin Rhône-Méditerranée.
• La contribution des SAGE et contrats de milieu à la mise en œuvre du SDAGE et du programme de mesures : SAGE et contrat de milieux couvrent environ 85% de la surface du bassin. Ce sont deux outils complémentaires, étant entendu qu’un même territoire peut faire l’objet à la fois d’un SAGE et d’un contrat de milieu (le plus souvent, le contrat de milieux permet de mettre en œuvre le programme d’action prévu par le SAGE).
Ils contribuent à l’atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau situées sur les territoires qu’ils concernent par :
- la mise en œuvre concrète sur le terrain de bon nombre d’actions prévues par le programme de mesures ;
- la mise en œuvre de l’objectif de non dégradation des masses d’eau, notamment pour ce qui concerne les SAGE, dont les règles de gestion doivent permettre de maîtriser les impacts du développement des activités humaines (urbanisation, activités économiques, …) sur l’état des eaux.
Les SAGE et contrats en cours d’élaboration intègrent par construction les éléments du SDAGE et du programme de mesures. Les SAGE déjà approuvés et les contrats en cours d’exécution seront mis à jour pour cela. Le code de l’environnement prévoit en effet que les SAGE déjà approuvés doivent être rendus compatibles avec le SDAGE d’ici fin 2012. Par ailleurs, les contrats en cours d’exécution font l’objet de bilans à mi-parcours à l’occasion desquels les objectifs de la directive liés au SDAGE et au programme de mesures peuvent être intégrés.
Une grille d’analyse des SAGE et contrats vis-à-vis des éléments requis par le SDAGE et le programme de mesures a été validée par le Comité de bassin et porté à la connaissance des porteurs de projet afin d’aider à cette bonne prise en compte.
RBMP justifications
RBMP within EU
Non concerné
RBMP beyond EU
Non concerné
If any RBMP does not include the information detailed in Annex VII, provide a summary justifying why this is the case
Non concerné
If any RBMP has not ben published by 2009, provide a summary justifying why publication was delayed
Non concerné
Public participation
| Activity | ConsultationMethod | ResponsePeriods | AccessToDocuments | ExperienceAndLessons | Actions |
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| consultations du public sur les questions importantes de l'état des lieux et le programme de travail (mai-nov 2005) | La mise en oeuvre de la consultation a été confiée au Comité de bassin Rhône-Méditerranée, sous saisine de l’autorité administrative, le préfet coordonnateur de bassin.
L’organisation de la consultation s’est appuyée formellement sur une information officielle par voie de presse, une mise à disposition des documents et un questionnaire rédigé dans un langage accessible aux non spécialistes et largement diffusé.
L’objectif de la consultation était de recueillir l’avis du public sur les 13 questions importantes issues de l’état des lieux du bassin ; le calendrier de travail. En sus du dispositif réglementaire, le Comité de bassin a coordonné un ensemble d’actions dans le cadre d’une campagne d’information baptisée "tous pour l’eau" : édition de supports de communication, actions presse et actions de promotion, ouverture d’un site Internet "touspourleau.fr", organisation de forums sur l’eau…
Par ailleurs, conformément à la réglementation française, les assemblées (conseils généraux et régionaux, établissements publics territoriaux de bassin, organismes socio-professionnels) ont été consultées sur les projets de SDAGE et de programme de mesures. En complément, le Comité de bassin a consulté les commissions locales de l’eau et comités de milieux. | Conformément aux textes réglementaires, la consultation s'est déroulée sur une période de 6 mois, du 2 mai au 2 novembre 2005. Dans ce cadre le public a pu faire part de ses observations : par écrit dans les lieux où les documents étaient mis à disposition ; par courrier ou retour du questionnaire adressé au président du Comité de bassin ; par courrier électronique en répondant au questionnaire en ligne sur le site dédié. | L’organisation de la consultation s’est appuyée formellement sur une information officielle par voie de presse, une mise à disposition des documents dans les lieux publics (agence de l’eau, préfectures et sous-préfectures), sur un site Internet dédié et sur un questionnaire rédigé dans un langage accessible aux non spécialistes et largement diffusé. | Plus de 82000 réponses ont été recueillies. Par ailleurs, plusieurs milliers de personnes ont participé aux manifestations organisées sur le territoire du bassin. | Les résultats de la consultation ont été intégrés dans les travaux d’élaboration du SDAGE et concernent les points suivants : privilégier des mesures préventives de lutte contre les pollutions plutôt que des mesures curatives de traitement ; développer un volet spécifique consacré aux économies d’eau et d’énergie ; veiller à une meilleure articulation de la politique de l’eau avec d’autres politiques nationales (énergétique) ou locales (aménagement du territoire) ; développer des mesures de prévention du risque d’inondation en utilisant tous les outils possibles ; approfondir la réflexion sur les questions de financement ; répondre aux attentes du public en matière de sensibilisation et d’information. |
| consultations du public sur les projets de sdage et programme de mesures (avril-oct 2008) | La mise en oeuvre de la consultation a été confiée au Comité de bassin Rhône-Méditerranée, sous saisine de l’autorité administrative, le préfet coordonnateur de bassin.
L’organisation de la consultation s’est appuyée formellement sur une information officielle par voie de presse, une mise à disposition des documents et sur un questionnaire rédigé dans un langage accessible aux non spécialistes et largement diffusé.
Le dispositif réglementaire mis en oeuvre en 2005 a été reconduit à l’identique. Un questionnaire a été envoyé à tous les foyers du bassin dans le cadre d’une campagne de communication intitulée cette fois ‘’l’eau c’est la vie, donnez-nous votre avis’’ (bannière unique pour tous les bassins français).
Ce dispositif a été complété par un ensemble d’animations locales proposant des lieux de rencontres et de débats, où le public a pu s’informer plus largement.
Un sondage téléphonique complémentaire a permis de vérifier la représentativité des réponses reçues via le questionnaire.
Par ailleurs, conformément à la réglementation française, ont été consultés sur les projets de SDAGE et de programme de mesures : les assemblées (conseils généraux et régionaux, établissements publics territoriaux de bassin, organismes socioprofessionnels) ; les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux, ainsi que le comité de gestion des poissons migrateurs ; au niveau national, le Comité national de l’eau, le Conseil supérieur de l’énergie ainsi que les autorités de sûreté nucléaire et de sûreté nucléaire de défense. En complément, le Comité de bassin a consulté les commissions locales de l’eau et comités de milieux. L'avis de tous les consultés a été sollicité sur le projet de SDAGE (orientations fondamentales et objectifs assignés aux masses d'eau) et ses documents annexés, le projet de programme de mesures et le rapport d’évaluation environnementale du SDAGE. | La consultation du public s'est déroulée sur une période de 6 mois, du 15 avril au 15 octobre 2008.Dans le cadre du dispositif réglementaire, le public a pu faire part de ses observations : par écrit dans les lieux où les documents étaient mis à disposition ; par courrier ou retour du questionnaire adressé au président du Comité de bassin ; par courrier électronique en répondant au questionnaire en ligne sur le site dédié. | L’organisation de la consultation s’est appuyée formellement sur une information officielle par voie de presse, une mise à disposition des documents dans les lieux publics (agence de l’eau, préfectures et sous-préfectures), sur un site Internet dédié et sur un questionnaire rédigé dans un langage accessible aux non spécialistes et largement diffusé. Un questionnaire a été envoyé à tous les foyers du bassin dans le cadre d’une campagne de communication intitulée cette fois ‘’l’eau c’est la vie, donnez-nous votre avis’’ (bannière unique pour tous les bassins français). Les documents ont été mis à diposition sur le site internet. | Plus de 67000 réponses ont été recueillies. Par ailleurs, plusieurs milliers de personnes ont participé aux manifestations. | Les retours de la consultation exprimaient une sensibilité pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques et les propositions d’actions du SDAGE et du programme de mesures ont fait l’objet d’un large consensus. Le niveau d’ambition du projet de SDAGE a été jugé acceptable par une majorité, mais insuffisant pour une partie importante (45%) du public. Une préoccupation forte exprimée sur les questions liées à la santé, la lutte contre les pesticides, les engrais et les rejets. Les inquiétudes liées aux économies d’eau sont moins citées, même si la préservation de la ressource en eau et la lutte contre le gaspillage font l’objet de nombreuses remarques dans les avis libres. Des attentes fortes vis-à-vis des pouvoirs publics ont été exprimées (application de la réglementation, du principe pollueurpayeur, mise en cohérence des politiques publiques, actions préventives plutôt que curatives, évaluation des politiques et information sur les résultats,…) pour faire mieux mais sans dépenser plus. Les observations du public ont donc conforté les propositions des projets de SDAGE et de programme de mesures, et rejoignent également les attentes exprimées dans le cadre du Grenelle de l’Environnement de 2008. |
Documents
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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| Bilan de la consultation des assemblées sur les questions importantes de l'état des lieux et le programme de travail | http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion/dce/consultation-institutionnelle.php |
| Les projets de sdage et programme de mesures soumis à la consultation du public (avril-oct 2008) | http://www.consultation.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/sdage-documents/introduction.php |
| Bilan de la consultation du public sur les projets de sdage et programme de mesures (avril-oct 2008) | http://www.consultation.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/index.php |
Summary preparation first update
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sera mis à jour selon les mêmes modalités que pour l’élaboration du SDAGE 2010-2015. L’état des lieux sera mis à jour à cette fin pour 2013, conformément aux exigences de la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000.
Detail supporting documents
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
4. Programme of Measures
Basic Measures Article 11-3a
Bathing water
Implemented: Y
Comments:
Birds
Implemented: Y
Comments:
Drinking water
Implemented: Y
Comments:
Seveso
Implemented: Y
Comments:
Environmental Impact
Implemented: Y
Comments:
Sewage sludge
Implemented: Y
Comments:
Urban waste water
Implemented: Y
Comments:
Plant protection products
Implemented: Y
Comments:
Nitrates
Implemented: Y
Comments:
Habitats
Implemented: Y
Comments:
IPPC
Implemented: Y
Comments:
Other Basic Measures Article 11-3b-1
Cost recovery water services
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure "CostRecoveryWaterServices" :
1) Articles L. 2224-12 à L. 2224-12-5 et R. 2224-19 à R. 2224-20 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux règlements des services d’eau et d’assainissement, à la tarification et aux redevances d’assainissement
Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé.
2) Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement relatifs à la définition des redevances environnementales perçues par l’agence de l’eau et articles R. 213-48-1 à R. 213-48-20.
Comments: Les textes cités dans "DescriptionOfMeasure" visent les points suivants:
1) Facturation de toute fourniture d’eau, à l’exclusion des consommations des bouches et poteaux incendie placés sur le domaine public.
Facturation proportionnelle au volume consommé, pouvant comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, le forfait ne pouvant être pratiqué qu’à titre exceptionnel.
Le montant maximal de la facture non proportionnel au volume consommé est défini par arrêté ministériel du 6 août 2007.
La facturation au forfait n’est possible que pour les communes de moins de 1000 habitants où la ressource en eau est naturellement abondante (R. 2224-20). Elle est subordonnée à une autorisation préfectorale.
Si plus de 30% de la ressource en eau utilisée provient d’une zone de répartition des eaux définie en application de l’article L.211-2 du code de l’environnement, l’autorité organisatrice du service procède à un réexamen des modalités de tarification afin d’inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource. A compter de 2010, la mise en œuvre de tarifs dégressifs n’est possible que dans la mesure où plus de 70 % de la ressource utilisée ne provient pas d’une zone de répartition des eaux.
Si l’équilibre entre la ressource et la consommation d’eau est menacée de façon saisonnière, la collectivité organisatrice peut définir des tarifs différents selon les périodes de l’année.
2) Redevances pour pollution de l’eau d’origine non domestique (L. 213-10-2) et pour pollution de l’eau d’origine domestique (L. 213-10-3), dont les taux peuvent être modulés en tenant compte de l’état des masses d’eau et des objectifs du SDAGE.
Redevances pour prélèvement d’eau (L. 213-10-9) dont les taux sont fixés en fonction de la disponibilité de la ressource et des objectifs du SDAGE.
Définition des modalités de calcul des redevances des agences de l’eau.
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Efficient water use
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure "EfficientWaterUse" :
1) Articles L.211-1 à L.211-3 du Code de l’environnement :
2) Titre 1er « Prélèvements » du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
3) Arrêtés du 11 septembre 2003 :
- portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles " articles L. 214-1 à L. 214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique " 1.1.1.0 " de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
- portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
- portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
4) Articles L.212-1 et L.212-3, R. 212-6 à R. 212-18, R. 212-26 à R. 212-48 du code de l’environnement ;
5) Articles R.211-66 à R.211-70 du code de l’environnement (zones d’alerte) ;
6) Articles R.211-71 à R.211-74 du code de l’environnement (zones de répartition des eaux) ;
7) Rubrique 1.3.1.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du même code ;
8) Articles R.211-111 à R. 211-117, R. 214-31-1 à R. 214-31-5, R. 216-12 du code de l’environnement ;
9) Article L.211-8 du code de l’environnement.
Comments: Les textes cités dans le champ "DescriptionOfMeasure" visent les points suivants :
1) Définition et portée du principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Détermination des règles de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer.
2) Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration.
3) Prescriptions générales applicables aux rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature.
4) Détermination des bassins ou groupements de bassins et compétences des comités de bassin.
Etablissement de S.D.A.G.E (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et de S.A.G.E (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux).
5) Mesures générales ou particulières pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.
6) Délimitation des zones de répartition des eaux destinées à faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins.
7) Adaptation des seuils de prélèvement dans les zones de répartition des eaux.
8) Organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation.
9) Mesures à prendre en cas de sécheresse grave mettant en péril l’alimentation en eau potable des populations.
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Protection of water abstraction
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure "ProtectionWaterAbstraction" :
1) Article L.211-3 du code de l’environnement (Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 «article 21» de la LEMA) ;
2) Articles R.211-110 du code de l’environnement et R.114-1 à R.114-10 du code rural ;
3) Articles R.1321-1 à R.1321-5 du code de la santé publique ;
4) Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
5) Périmètres de protection pour les prélèvements d'eau destinés à l'alimentation des collectivités humaines: articles L.1321-2, R.1321-8 et R.1321-13 du code de la santé publique.
Comments: Les textes cités dans le champ "DescriptionOfMeasure" visent les points suivants :
1) Définition des zones de protection des aires d’alimentation des captages.
2) Mise en œuvre de programmes d’action sur ces zones afin de réduire les pollutions diffuses d’origine agricole.
3) Définition des eaux destinées à la consommation humaine.
Réglementation relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
4) Limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine.
5) Délimitation d’un périmètre de protection autour du point de prélèvement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Définition de règles concernant les activités effectuées à l’intérieur des périmètres de protection.
Conditions de réglementation ou d’interdiction des travaux , installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols dans les périmètres de protection.
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Controls of water abstraction
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure "ControlsWaterAbstraction" :
1) Articles L.214-1 à L.214-11 du code de l’environnement :
2) Titre 1er « Prélèvements » et rubrique 5.1.2.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
3) Arrêtés du 11 septembre 2003 :
- fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature ;
- fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature ;
- fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature ;
4) Articles R.214-1 à R.214-60 du code de l’environnement ;
5) Installations classées pour la protection de l’environnement ;
Articles L.511-1 à L.517-2 et R.511-9 à R.517-10 du code de l’environnement
Arrêté du 2 février 1998 modifié ;
6) Articles L.224-9, L.224-12 et R.2224-22 à R.2224-22-6 du code général des collectivités territoriales ;
Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau ;
Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie.
Comments: Les textes cités dans le champ "DescriptionOfMeasure" visent les points suivants :
1) Régime de l’autorisation/déclaration.
2) Nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines
3) Prescriptions générales applicables aux rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature.
4) Réglementation des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration.
5) Prélèvements d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
6) Déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Controls of water abstraction
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure "ControlsWaterAbstraction" :
1) Articles L.214-1 à L.214-11 du code de l’environnement :
2) Titre 1er « Prélèvements » et rubrique 5.1.2.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
3) Arrêtés du 11 septembre 2003 :
- fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature ;
- fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature ;
- fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature ;
4) Articles R.214-1 à R.214-60 du code de l’environnement ;
5) Installations classées pour la protection de l’environnement ;
Articles L.511-1 à L.517-2 et R.511-9 à R.517-10 du code de l’environnement
Arrêté du 2 février 1998 modifié ;
6) Articles L.224-9, L.224-12 et R.2224-22 à R.2224-22-6 du code général des collectivités territoriales ;
Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau ;
Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie.
Comments: Les textes cités dans le champ "DescriptionOfMeasure" visent les points suivants :
1) Régime de l’autorisation/déclaration.
2) Nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines
3) Prescriptions générales applicables aux rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature.
4) Réglementation des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration.
5) Prélèvements d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
6) Déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Controls of recharge or augmentation of groundwaters
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure "RechargeAugmentationGroundwaters" :
1) Articles L.214-1 à L.214-11 du code de l’environnement ;
Article L.515-7 du code de l’environnement ;
2) Nomenclature du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement : rubriques 2.3.2.0 (recharge artificielle des eaux souterraines) ; 2.3.1.0 (rejets d’effluents sur le sol ou dans le sous-sol) ; 5.1.1.0 (réinjection dans une même nappe), articles R.214-2 à R.214-56 du même code.
Comments: Les textes cités dans le champ "DescriptionOfMeasure" visent les points suivants :
1) Régime de l’autorisation/déclaration.Nécessité d’une autorisation pour le stockage souterrain de produits dangereux.
2) Nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités entraînant une recharge des eaux superficielles ou souterraines. Réglementation des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration.
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Point source discharges
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure "PointSourceDischarges" :
1) Articles L.2224-8 et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
Articles R.2224-6 à R.2224-17 du code général des collectivités territoriales ;
Article L.1331-10 du code de la santé publique ;
2) Article L.541-2 et L.541-4 du code de l’environnement ;
3) Articles L.214-1 à L.214-4 du code de l’environnement ;
4) Titre II « Rejets » et rubrique 5.2.1.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
5) Arrêtés du :
- 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature,
- 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature,
- 2 août 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.2.0 de la nomenclature ;
6) Article L.214-7 du code de l’environnement ;
Articles L.511-1 à L.517-2 et R.511-9 à R.517-10 du code de l’environnement ;
Arrêté du 2 février 1998 modifié.
Comments: Les textes cités dans le champ "DescriptionOfMeasure" visent les points suivants :
1) Obligations/responsabilités des communes en matière d’assainissement des eaux usées :
Définition et délimitation des zones d’assainissement collectifs et non collectifs et mise en place d’un programme d’assainissement (collecte, stockage, épuration).
Système d’autorisation préfectorale.
Obligation de traitement des eaux usées avant rejet dans le milieu naturel et respect des objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices par l’article D.211-10 du code de l’environnement, par les S.D.A.G.E (Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et S.A.G.E (Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux).
Obligation de mise en place, par les communes, d’une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration.
Principe de l’interdiction des rejets de boues d’épuration dans le milieu aquatique.
Dispositions particulières relatives aux systèmes d’assainissement non collectifs.
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire.
2) Etendue de l’obligation d’élimination des déchets et responsabilité des acteurs de cette opération.
3) Régime de l’autorisation/déclaration.
4) Nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités entraînant des rejets dans les eaux superficielles ou souterraines.
5) Prescriptions générales pour les travaux relevant des rubriques 2.2.3.0 et 2.2.2.0.
6) Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1º du II de l'article L. 211-3.
Réglementation des rejets des installations classées pour la protection de l’environnement.
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Diffuse pollutants
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure "PollutantsDiffuse" :
1) Articles R.211-75 à R.211-79 du code de l’environnement ;
2) Articles R.211-80 à R.211-85 et R. 216-10 du même code et arrêté du 6 mars 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
3) Articles L.511-1 à L.517-2 et R.511-9 à R.517-10 du code de l’environnement ;
Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :
4) Arrêté du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement ;
5) Rubriques 2.1.3.0 et 2.1.4.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
6) Articles R.211-50 à R.211-52 du code de l’environnement ;
7) Arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08/12/97 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
8) Arrêté du 2 février 1998 modifié ;
9) Articles D.211-86 à D.211-93 du code de l’environnement et arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols ;
10) Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural.
Comments: Les textes cités dans le champ "DescriptionOfMeasure" visent les points suivants :
1) Rappel sur la directive nitrates :
Délimitation des zones vulnérables.
2) Programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
3) Epandage des effluents d’élevage :
Textes relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement ( stockages, épandages, ou élevages).
4) Fixation des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement.
5) Régime d’autorisation/déclaration des épandages d’effluents et de boues.
6) Réglementation de l’épandage des effluents d’exploitations agricoles.
7) Prescriptions techniques applicables aux épandages de boues issues du traitement des eaux usées, sur les sols agricoles.
8) Prélèvements et consommation d'eau ainsi qu'émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Dispositions générales relatives à l’épandage (articles 36 à 42).
9) Instauration et régime de l’indemnité compensatoire de couverture des sols (aide financière pour l’implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates).
NB : un décret en préparation sur l’indemnité compensatoire de contraintes environnementales s’y substituera.
10) Conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques visés à l’article L253-1 du code rural.
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Adverse impact
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure "AdverseImpact" :
1) Ouvrages hydrauliques : articles L.211-2, L.211-3, L.211-7, L.211-12, L.212-5-1, L.214-17 et L.214-18,
R. 214-111 à R. 214-111-2, R. 212-46 et R. 212-47 du code de l’environnement ; Espèces migratrices : articles L.214-4, L.215-10, L.432-6, R. 432-3 et D. 432-4 du même code ; Maintien de la continuité écologique : articles L.214-17, R. 214-107 à 110 du même code Articles L.214-9 et R. 214-61 à R. 214-70 du code de l’environnement ;
Articles L.215-14 et suivants et R. 215-2 à R. 215-5 du code de l’environnement
2) Titre III et titre IV et rubriques 5.2.2.0 et 5.2.3.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du même code ;
3) Arrêtés du 9 août 2006 , du 13 février 2002, du 27 août 1999, du 23 février 2001, du 23 février 2001, du 30 mai 2008, du 28 novembre 2007 ;
4) Arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
Comments: Les textes cités dans le champ "DescriptionOfMeasure" visent les points suivants :
1) Détermination des règles de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer.
Réglementation relative à l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, et ayant une incidence sur l’état des eaux.
Servitudes d’utilité publique
Régime du S.A.G.E (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux).
Institution d’un comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
Régime des listes de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux établies pour chaque bassin ou sous-bassin.
Régime des ouvrages à construire dans le lit d’un cours d’eau.
Retrait ou modification d’une autorisation de travaux, installations ou activités, en cas de non respect de la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.
Modification d’une autorisation ou d’une permission accordée pour l’établissement d’ouvrages ou usines dont le fonctionnement ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.
Refus d’un accord d’autorisation ou de concession pour la construction de nouveaux ouvrages dans les cours d’eau ou canaux, si cette construction constitue un obstacle à la continuité écologique.
Tout ou partie du débit artificiel généré par un aménagement hydraulique peut être affecté, par déclaration d'utilité publique, sur une section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages.
Obligation d’entretien régulier des cours d’eau.
2) Travaux soumis à autorisation/déclaration.
3) Prescriptions générales relatives à certaines rubriques de la nomenclature.
4) Dispositions relatives aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Pollutants direct groundwater
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure "PollutantsDirectGroundwater" :
1) Articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement ;
2) Tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement : rubriques 2.3.1.0 (rejets d’effluents sur le sol ou dans le sous-sol) ; 2.3.2.0 (recharge artificielle des eaux souterraines) ; 5.1.1.0 (réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil) ; 5.1.3.0. (travaux de recherche, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation des stockages souterrains) ; 5.1.4.0 (travaux d’exploitation de mines) ; 5.1.5.0. (travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains de déchets radioactifs) ; 5.1.6.0 (travaux de recherches des mines) ; 5.1.7.0 (travaux de prospection, de recherche et d’exploitation de substances minérales ou fossiles).
3) Arrêté du 2 février 1998 modifié ;
4) Stockage souterrain : articles 3-1 et 104 à 104-4 du code minier ;
5) Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées.
Comments: Les textes cités dans le champ "DescriptionOfMeasure" visent les points suivants :
1) Opérations soumises à autorisation/déclaration.
2) Nomenclature des opérations soumises à autorisation/déclaration.
3) Réglementation des rejets des installations classées pour la protection de l’environnement (dont article 25 : interdiction de rejet dans les eaux souterraines).
4) Liste et définition des activités et exploitations soumises à la réglementation relative au stockage souterrain de produits dangereux.
Régime des recherches de stockages souterrains.
Obligation d’obtention d’une concession de stockage souterrain.
Réglementation ou interdiction, à l’intérieur des périmètres de stockage et de protection, de tous travaux de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation.
5) interdiction des rejets de substances listées en annexe dans les eaux souterraines.
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Pollution of surface waters by priority substances
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure "SurfacePrioritySubstances" :
1) Articles R. 211-1 à R. 211-3 du code de l’environnement et arrêté du 20 avril 2005 modifié (programme d’action contre la pollution et NQE) ;
Arrêté du 2 février 1998 modifié (contrôle des émissions et valeurs limites d’émission : chapitre V) ;
2) articles L. 213-10-8, R. 213-48-13 du code de l’environnement, arrêté du 6 novembre 2008 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses.
Comments: Les textes cités dans le champ "DescriptionOfMeasure" visent les points suivants :
1) Etablissement d’un programme national d’action destiné à prévenir, réduire ou éliminer la pollution des eaux de surface, des eaux de transition et des eaux marines intérieures et territoriales par les substances prioritaires.Pour chaque substance prioritaire, fixation de normes de qualité visant à la préservation des milieux aquatiques.Définition des conditions de respect des normes de qualité des substances prioritaires.Contrôle et valeurs limites des émissions de substances prioritaires.
2) Etablissement de la liste des substances prioritaires soumises à la redevance pour pollution diffuse.
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Accidental pollution
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure "AccidentalPollution" :
1) Articles L.211-1, L.211-2, L.211-5, L.211-5-1, L.218-1, L.218-3 et L.218-72 du code de l’environnement :
2) Articles R.214-6 à R.214-56, D. 218-4, D. 218-5, R.218-6 à R. 218-13 du code de l’environnement
3) Arrêté du 2 février 1998 modifié
4) Arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
5) Décret n°84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (Centres de sécurité des navires).
Comments: Les textes cités dans le champ "DescriptionOfMeasure" visent les points suivants :
1) Définition et portée du principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.Règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles,
souterraines et des eaux de la mer.Obligation d’information des autorités administratives, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.Possibilité pour l’Etat, d’agréer des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux.Responsabilité du propriétaire d’un navire des dommages pour pollution résultant d’une fuite ou de rejets d’hydrocarbures de ce navire.Obligation de présenter une assurance ou une garantie financière couvrant la responsabilité civile du propriétaire d’un navire pour les dommages par pollution, en cas d’accès aux ports, eaux territoriales ou intérieures français.Mesure de police maritime d’urgence.2) Régime d’autorisation et de déclaration préalables « loi sur l’eau ».3) Dispositions concernant les prélèvements, la consommation d'eau et les émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.4) prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.5) Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution.Contrôle des navires.Règles générales de sécurité et de la prévention de la pollution.
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Surface water need for supplementary measures
1. FRD_GARD
| PressurePreventingGoodStatus | PercentageFailureRW | PercentageFailureLW | PercentageFailureTW | PercentageFailureCW | BasicMeasuresEnough |
|---|
| 1 Point Source | 34.6 | 0 | 0 | 0 | N |
| 2 Diffuse Source | 17.63 | 0 | 0 | 0 | N |
| 3 Water Abstraction | 19.521 | 0 | 0 | 0 | N |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | 41.602 | 0 | 0 | 0 | N |
| 5 River management | 39.222 | 0 | 0 | 0 | N |
| 6 Transitional and coastal water management | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 7 Other morphological alterations | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 8 Other Pressures | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| PressurePreventingGoodStatus | SWPressureMeasuresCheckList |
|---|
| 1 Point Source | | SWCategory | Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
| RW | 1 Point Source | | | OM-ControlAbstraction | | | RW | 1 Point Source | | BM-UWWTD | | | | RW | 1 Point Source | | | OM-AccidentalPollution | | | RW | 1 Point Source | | BM-Seveso | | | | RW | 1 Point Source | | BM-Bathing | | | | RW | 1 Point Source | | | OM-ProtectAbstraction | | | RW | 1 Point Source | - 1A10
- 5A08
- 1A00
- 5A25
- 5A32
- 5A04
- 5A50
| | OM-PrioritySubstances | | | RW | 1 Point Source | | BM-IPPC | | | | RW | 1 Point Source | - 1A10
- 5A08
- 1A00
- 5B17
- 5A25
- 5E04
- 5A32
- 5A04
- 5E17
- 5A50
| | OM-PointSourceDischarges | |
|
| 2 Diffuse Source | | SWCategory | Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
| RW | 2 Diffuse Source | | BM-Plant protection | | | | RW | 2 Diffuse Source | | BM-Nitrates | | | | RW | 2 Diffuse Source | | BM-Bathing | | | | RW | 2 Diffuse Source | | BM-Sewage sludge | | | | RW | 2 Diffuse Source | | | OM-AccidentalPollution | | | RW | 2 Diffuse Source | - 1A10
- 5A08
- 1A00
- 5A25
- 5A32
- 5A04
- 5D05
- 5D01
- 5A50
- 5G01
| | OM-PollutantsDiffuse | | | RW | 2 Diffuse Source | - 1A10
- 5A08
- 1A00
- 5A25
- 5A32
- 5A04
- 5A50
| | OM-PrioritySubstances | | | RW | 2 Diffuse Source | | | OM-ProtectAbstraction | |
|
| 3 Water Abstraction | | SWCategory | Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
| RW | 3 Water Abstraction | - 1A10
- 3A31
- 1A00
- 3A32
- 3A12
- 3C01
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- 3A14
- 3A01
- 3A11
- 3A10
| | OM-EfficientWaterUse | | | RW | 3 Water Abstraction | - 1A10
- 3A31
- 1A00
- 3A32
- 3C01
- 3A01
- 3A15
- 3A14
- 3A12
- 3A11
- 3A10
| | OM-ControlAbstraction | |
|
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | | SWCategory | Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
| RW | 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | - 3C32
- 3C30
- 3A31
- 3A32
- 3C11
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- 1A00
- 3C07
- 3C01
- 3C43
- 3A01
- 3C44
- 1A10
- 6A03
| | OM-HydromorphologicalPressures | |
|
| 5 River management | | SWCategory | Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
| RW | 5 River management | - 3C32
- 3C30
- 1A00
- 1A10
- 3C11
- 3C07
- 3C13
- 3C12
- 3C17
- 3C16
- 3C43
- 6A03
- 3C44
| | OM-HydromorphologicalPressures | |
|
| 6 Transitional and coastal water management | | SWCategory | Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
|
| 7 Other morphological alterations | | SWCategory | Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
|
| 8 Other Pressures | | SWCategory | Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
|
| PressurePreventingGoodStatus | Comments |
|---|
| 1 Point Source | |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | |
| 5 River management | |
| 6 Transitional and coastal water management | |
| 7 Other morphological alterations | |
| 8 Other Pressures | |
2. FRD_HRHO
| PressurePreventingGoodStatus | PercentageFailureRW | PercentageFailureLW | PercentageFailureTW | PercentageFailureCW | BasicMeasuresEnough |
|---|
| 1 Point Source | 37.135 | 0.105 | 0 | 0 | N |
| 2 Diffuse Source | 9.01 | 7.488 | 0 | 0 | N |
| 3 Water Abstraction | 18.537 | 0 | 0 | 0 | N |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | 42.015 | 7.766 | 0 | 0 | N |
| 5 River management | 39.899 | 0 | 0 | 0 | N |
| 6 Transitional and coastal water management | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 7 Other morphological alterations | 0 | 0.677 | 0 | 0 | N |
| 8 Other Pressures | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| PressurePreventingGoodStatus | Comments |
|---|
| 1 Point Source | |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | |
| 5 River management | |
| 6 Transitional and coastal water management | |
| 7 Other morphological alterations | |
| 8 Other Pressures | |
3. FRD_COCA
| PressurePreventingGoodStatus | PercentageFailureRW | PercentageFailureLW | PercentageFailureTW | PercentageFailureCW | BasicMeasuresEnough |
|---|
| 1 Point Source | 40.888 | 10.538 | 38.184 | 1.02 | N |
| 2 Diffuse Source | 9.364 | 17.068 | 59.572 | 6.717 | N |
| 3 Water Abstraction | 11.836 | 0 | 0 | 0 | N |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | 32.612 | 0 | 56.031 | 0 | N |
| 5 River management | 25.963 | 0 | 0 | 0 | N |
| 6 Transitional and coastal water management | 0 | 0 | 0 | 14.767 | N |
| 7 Other morphological alterations | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 8 Other Pressures | 0 | 0 | 39.805 | 0 | N |
| PressurePreventingGoodStatus | Comments |
|---|
| 1 Point Source | |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | |
| 5 River management | |
| 6 Transitional and coastal water management | |
| 7 Other morphological alterations | |
| 8 Other Pressures | |
4. FRD_SAON
| PressurePreventingGoodStatus | PercentageFailureRW | PercentageFailureLW | PercentageFailureTW | PercentageFailureCW | BasicMeasuresEnough |
|---|
| 1 Point Source | 43.472 | 0 | 0 | 0 | N |
| 2 Diffuse Source | 53.352 | 84.926 | 0 | 0 | N |
| 3 Water Abstraction | 13.59 | 0 | 0 | 0 | N |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | 54.744 | 0 | 0 | 0 | N |
| 5 River management | 50.481 | 0 | 0 | 0 | N |
| 6 Transitional and coastal water management | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 7 Other morphological alterations | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 8 Other Pressures | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| PressurePreventingGoodStatus | Comments |
|---|
| 1 Point Source | |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | |
| 5 River management | |
| 6 Transitional and coastal water management | |
| 7 Other morphological alterations | |
| 8 Other Pressures | |
5. FRD_DURA
| PressurePreventingGoodStatus | PercentageFailureRW | PercentageFailureLW | PercentageFailureTW | PercentageFailureCW | BasicMeasuresEnough |
|---|
| 1 Point Source | 25.522 | 0 | 0 | 0 | N |
| 2 Diffuse Source | 15.919 | 3.911 | 0 | 0 | N |
| 3 Water Abstraction | 16.22 | 0 | 0 | 0 | N |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | 29.037 | 0 | 0 | 0 | N |
| 5 River management | 21.18 | 0 | 0 | 0 | N |
| 6 Transitional and coastal water management | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 7 Other morphological alterations | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 8 Other Pressures | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| PressurePreventingGoodStatus | Comments |
|---|
| 1 Point Source | |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | |
| 5 River management | |
| 6 Transitional and coastal water management | |
| 7 Other morphological alterations | |
| 8 Other Pressures | |
6. FRD_COLR
| PressurePreventingGoodStatus | PercentageFailureRW | PercentageFailureLW | PercentageFailureTW | PercentageFailureCW | BasicMeasuresEnough |
|---|
| 1 Point Source | 44.367 | 0 | 42.79 | 0 | N |
| 2 Diffuse Source | 42.773 | 42.165 | 44.072 | 0 | N |
| 3 Water Abstraction | 19.933 | 4.313 | 0 | 0 | N |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | 49.201 | 8.495 | 24.043 | 0 | N |
| 5 River management | 46.747 | 0 | 0 | 0 | N |
| 6 Transitional and coastal water management | 0 | 0 | 0 | 4.095 | N |
| 7 Other morphological alterations | 0 | 18.706 | 0 | 0 | N |
| 8 Other Pressures | 0 | 0 | 4.802 | 0 | N |
| PressurePreventingGoodStatus | Comments |
|---|
| 1 Point Source | |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | |
| 5 River management | |
| 6 Transitional and coastal water management | |
| 7 Other morphological alterations | |
| 8 Other Pressures | |
7. FRD_RHON
| PressurePreventingGoodStatus | PercentageFailureRW | PercentageFailureLW | PercentageFailureTW | PercentageFailureCW | BasicMeasuresEnough |
|---|
| 1 Point Source | 48.512 | 0 | 0 | 0 | N |
| 2 Diffuse Source | 53.213 | 28.543 | 0 | 0 | N |
| 3 Water Abstraction | 20.05 | 0 | 0 | 0 | N |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | 76.56 | 0 | 0 | 0 | N |
| 5 River management | 76.03 | 0 | 0 | 0 | N |
| 6 Transitional and coastal water management | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 7 Other morphological alterations | 0 | 28.543 | 0 | 0 | N |
| 8 Other Pressures | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| PressurePreventingGoodStatus | Comments |
|---|
| 1 Point Source | |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | |
| 5 River management | |
| 6 Transitional and coastal water management | |
| 7 Other morphological alterations | |
| 8 Other Pressures | |
8. FRD_DOUB
| PressurePreventingGoodStatus | PercentageFailureRW | PercentageFailureLW | PercentageFailureTW | PercentageFailureCW | BasicMeasuresEnough |
|---|
| 1 Point Source | 48.372 | 0 | 0 | 0 | N |
| 2 Diffuse Source | 36.943 | 73.543 | 0 | 0 | N |
| 3 Water Abstraction | 12.337 | 0 | 0 | 0 | N |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | 42.443 | 7.511 | 0 | 0 | N |
| 5 River management | 36.834 | 0 | 0 | 0 | N |
| 6 Transitional and coastal water management | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 7 Other morphological alterations | 0 | 11.435 | 0 | 0 | N |
| 8 Other Pressures | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| PressurePreventingGoodStatus | Comments |
|---|
| 1 Point Source | |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | |
| 5 River management | |
| 6 Transitional and coastal water management | |
| 7 Other morphological alterations | |
| 8 Other Pressures | |
9. FRD_ISER
| PressurePreventingGoodStatus | PercentageFailureRW | PercentageFailureLW | PercentageFailureTW | PercentageFailureCW | BasicMeasuresEnough |
|---|
| 1 Point Source | 32.065 | 0 | 0 | 0 | N |
| 2 Diffuse Source | 12.124 | 17.637 | 0 | 0 | N |
| 3 Water Abstraction | 21.596 | 0 | 0 | 0 | N |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | 38.706 | 4.409 | 0 | 0 | N |
| 5 River management | 35.364 | 0 | 0 | 0 | N |
| 6 Transitional and coastal water management | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 7 Other morphological alterations | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 8 Other Pressures | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| PressurePreventingGoodStatus | Comments |
|---|
| 1 Point Source | |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | |
| 5 River management | |
| 6 Transitional and coastal water management | |
| 7 Other morphological alterations | |
| 8 Other Pressures | |
List of supplementary measures
Unique MS code for supplementary or additional measure: 1A00
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Orientations et dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) |
|---|
| MeasureDescription | Les orientations et dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sont des mesures complémentaires ayant une portée juridique définie par plusieurs textes juridiques. Le XI de l’article L. 212-1 du code de l’environnement prévoit que les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des SDAGE. L’article L. 515-3 du même code indique que le schéma départemental des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions du SDAGE. Les articles L. 122-1, L.123-1 et L. 124-2 du code de l’urbanisme prévoient que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE. Lorsque le SDAGE est approuvé après l'approbation d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale, ceux-ci doivent, si nécessaire, être rendus compatibles dans un délai de trois ans. |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 1A05
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Compléter le champ d’actions et/ou prolonger le contrat de milieu et/ou SAGE |
|---|
| MeasureDescription | Cette mesure est proposée dans les sous-bassins versants où il est nécessaire de prolonger certaines actions pour achever la restauration des milieux ou bien dans les sous-bassins versants où des problèmes non traités doivent être pris en compte. Dans ce dernier cas, la mesure est citée en face de la thématique principalement concernée. |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale, EPCI
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 1A10
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Mettre en place un dispositif de gestion concertée |
|---|
| MeasureDescription | La mise en place une démarche de gestion concertée sur le périmètre pertinent est ciblée sur les secteurs identifiés à enjeux, afin d'améliorer l'organisation des acteurs de l'eau, de développer un partenariat local ou supra local voire transfrontalier, de prendre en charge certains transferts de gestion (ex. Domaine Public Maritime). L'efficacité de cette mesure repose sur la mise en place d'une structure de gestion et d'une équipe d'animation, ou le cas échéant, sur des démarches ou structures en place autres que les SAGE et contrats de milieu |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale, EPCI
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 2A17
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Développer des démarches de maîtrise foncière |
|---|
| MeasureDescription | Cette mesure désigne à la fois la définition d'une stratégie locale d'acquisition foncière et la réalisation d'acquisitions par le maître d'ouvrage concerné. |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Département, établissements publics fonciers, Collectivité locale
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 3A01
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Déterminer et suivre l'état quantitatif des cours d'eau et des nappes |
|---|
| MeasureDescription | Cette mesure intègre deux volets :
- la mise en place de points de mesures (débitmètres, piézomètres) sur des sites nécessitant un suivi.
- l’acquisition et l’exploitation des données hydrologiques et piézomètiques et des données sur les pressions dues aux prélèvements en vue de la réalisation d'études d’estimation des volumes prélevables globaux (EVPG)
|
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Etat, Collectivité locale, Exploitant d'ouvrage
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général, Etat, Collectivité locale, |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 3A08
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Réutiliser les eaux épurées ou les eaux de pluie pour des solutions individuelles |
|---|
| MeasureDescription | Cette action peut se traduire par la mise en place de dispositif de récupération et réutilisation des eaux pluviales à l'échelle de la parcelle, de l'immeuble pour l'arrosage d'agrément, des espaces verts..., voire dans certains cas sur des terres en jachère.... |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale, Exploitant d'ouvrage
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général, Etat, Collectivité locale, Europe |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 3A10
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Définir des objectifs de quantité (débits, niveaux piézométriques, volumes mobilisables) |
|---|
| MeasureDescription | Cette mesure doit conduire à déterminer des débits seuils (débit d’objectif d’étiage DOE et débit crise renforcée DCR) ou des niveaux seuils permettant d’assurer un renouvellement des nappes sur un cycle hydrologique (niveau piézométrique d’alerte NPA, niveau piézométrique de crise renforcée NPCR). Elle conduit à la réalisation d’études d’estimation des volumes prélevables globaux (EVPG) qui permettront d’analyser l’adéquation ressource/besoins, les relations nappe/rivière, les phénomènes d'assecs, les phénomènes de pénétration du biseau salé dans les terres … |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale, Etat
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général, Etat, Collectivité locale |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 3A11
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Etablir et adopter des protocoles de partage de l'eau |
|---|
| MeasureDescription | Les règles de gestion peuvent concerner les différents usages (irrigation, eau potable, industrie) :
- préciser les modalités de remplissage des réserves de substitution, adapter la période de chômage des canaux ;
- répartir les volumes et débits entre les usages et au sein de chaque usage, en fonction de la ressource disponible, à une période donnée ;
- mettre en place des observatoires de l'eau (de tableaux de bord de suivi de la ressource, des prélèvements, bancarisation et partage de l'information, …)
|
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale Etat, Chambre d'agriculture, ASA, Syndicat d'irrigants
Financements potentiels : Etat, Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général, Collectivité locale |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 3A12
| TypeOfSupplementaryMeasure | - ABSTRACTION
- NEGOTIATED
- ADMIN
|
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Définir des modalités de gestion en situation de crise |
|---|
| MeasureDescription | Il s'agit :
- de définir des règles de gestion et de partage de l'eau en cohérence avec les seuils des arrêtés cadre "sécheresse" et les débits de référence pour les eaux de surface (débit d'objectifs d'étiage DOE, débits de crise DC, débits de crise renforcée DCR…) et pour les eaux souterraines (niveau piézométrique d’alerte NPA, niveau piézométrique de crise NPC, niveau piézométrique de crise renforcée NPCR);
- de mettre en cohérence les seuils des arrêtés cadre départementaux, les débits ou niveaux de référence, et les modalités de gestion correspondantes ;
- préciser les modalités de gestion spécifiques aux situations de crise ;
- préciser les modalités spécifiques à la gestion et définition d'objectifs de situation de crise (vidange rapide, débits réservés, …)
|
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale Etat
Financements potentiels : Etat, Agence de l'eau RM&C |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 3A14
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Améliorer la gestion des ouvrages de mobilisation et de transferts existants |
|---|
| MeasureDescription | Cette mesure peut notamment conduire à développer la gestion pluri-usages des grands ouvrages ou à développer le maillage entre réseaux. |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Exploitant d'ouvrage, Collectivité locale
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 3A15
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Créer un ouvrage de substitution |
|---|
| MeasureDescription | Les ouvrages de substitution (par mobilisation, transfert) doivent être compatibles avec la ressource disponible et apporter un gain pour le milieu. |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale, Exploitant d'ouvrage,
Financements potentiels : Europe, Etat, Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général,Collectivité locale |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 3A17
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Adapter l'utilisation des sols à l'équilibre de la ressource |
|---|
| MeasureDescription | Par exemple :
- limitation de l'imperméabilisation (zones urbaines, infrastructures) ;
- amélioration des pratiques culturales, des choix de cultures et assolements ;
- limitation de l’extension des gravières en vue de limiter l’évaporation par insolation directe des plans d’eau |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale, Exploitant agricole
Financements potentiels : Europe, Etat, Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général,Collectivité locale |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 3A19
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Elaborer un plan de gestion de la lagune |
|---|
| MeasureDescription | pas de description |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 3A20
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Assurer l'entretien et restaurer la fonctionnalité des ouvrages hydrauliques |
|---|
| MeasureDescription | Cette action peut être nécessaire pour améliorer les problèmes liés au débit des cours d’eau et à la qualité de l’eau pendant certaines périodes de l’année. Cette action est caractéristique d’ouvrages en général au fil de l’eau (moulins, seuils, ouvrages de navigation…) dont le fonctionnement et les droits d’eau sont éventuellement à modifier pour assurer l’amélioration coordonnée sur le plan hydrologique.
Pour les eaux de transition, l'action s'inscrit dans un objectif de renouvellement des eaux
|
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale, ayant droit |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 3A28
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Gérer le fonctionnement des ouvrages hydrauliques (graus, vannes …) de manière concertée |
|---|
| MeasureDescription | Cette mesure intègre notamment :
- la pérennisation et la gestion des graus existants ;
- la mise en place d'une gestion optimisée des assecs.
|
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 3A29
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Restaurer un équilibre hydrologique entre les apports d'eau douce et les apports d'eau salée |
|---|
| MeasureDescription | pas de description |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 3A31
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Quantifier, qualifier et bancariser les points de prélèvements |
|---|
| MeasureDescription | Action à réaliser en cohérence avec les obligations réglementaires par exemple en matière de suivi des forages privés. |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale, Exploitant d'ouvrage, Chambre d'agriculture, ASA, Syndicat d'irrigants
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général, collectivités locales |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 3A32
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Améliorer les équipements de prélèvements et de distribution et leur utilisation |
|---|
| MeasureDescription | Différents usages sont concernés par la mesure qui comporte ainsi plusieurs modalités techniques :
- automatisation et réglage du matériel irrigation, reconversion à l'irrigation localisée, conduite raisonnée et pilotage de l'irrigation ;
- recyclage de l'eau, adaptation des processus de fabrication ;
- réduction des fuites sur le réseau AEP, réglage des appareils domestiques, récupération des eaux pluviales pour l'arrosage.
Cette mesure peut être accompagnée d'actions de sensibilisation et de responsabilisation des usagers (agricoles, industriels, domestiques, …) à la lutte contre le gaspillage.
|
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Exploitant agricole, Exploitant d'ouvrage, Industriels, Collectivité locale
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général, collectivités locales, Europe |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 3A33
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Mettre en œuvre une réalimentation de la nappe |
|---|
| MeasureDescription | pas de description |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Asa, Industriels, Collectivité locale
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général, collectivités locales |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 3B06
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Mettre en place un plan de gestion coordonnée des différents ouvrages à l'échelle du bassin versant |
|---|
| MeasureDescription | Ces ouvrages peuvent être de nature et tailles variées comme des moulins, des seuils, des ouvrages hydroélectriques… |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Exploitant d'ouvrage, Collectivité locale
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général, etat, Collectivité locale |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 3B07
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Contrôler les prélèvements, réviser et mettre en conformité les autorisations |
|---|
| MeasureDescription | Cette mesure est a appliquer notamment à la suite des étude d’estimation des volumes prélevables globaux (EVPG) lorsque la connaissance sur la disponibilité de la ressource et les valeurs des débits de référence réglementaires sont disponibles. |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Etat
Financements potentiels : Etat |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 3C01
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Adapter les prélèvements dans la ressource aux objectifs de débit |
|---|
| MeasureDescription | Mesure d'accompagnement de la détermination d'objectif de débits d'étiage sur un cours d'eau. Elle est destinée à l'ensemble des usages présents sur le bassin (AEP, agriculture, industrie…). |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Gestionnaire, Ayant droit
Financements potentiels : Conseil Régional, Conseil Général |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 3C02
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Définir des modalités de gestion du soutien d'étiage ou augmenter les débits réservés |
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| MeasureDescription | Cette mesure est destinée à la restauration ou la préservation d'un débit biologique permettant le développement de la faune aquatique (macro invertébrés et poissons) et de la flore (ripisylve et flore aquatique). Elle nécessite la définition de valeurs de débit (débit d’objectif d’étiage – DOE, débit de crise renforcée - DCR) sur des périodes données. Elle peut conduire à la révision du règlement d’un ouvrage ou d’une chaîne d’ouvrage.
Elle doit également permettre de satisfaire le bon fonctionnement des zones humides attenantes.
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Gestionnaire, Ayant droit
Financements potentiels : Conseil Régional, Conseil Général, Agence de l'eau RM&C |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 3C03
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Améliorer la gestion des débits de crues en faveur des débits de crues morphogènes |
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| MeasureDescription | Cette mesure peut venir en complément d'actions de restauration de la morphologie des milieux ou d'opérations de gestion des sédiments à l'échelle du bassin versant.
La crue " morphogène ", en ce sens où elle va conditionner la forme et donc la qualité des habitats aquatiques, peut-être résumée à la crue de période de retour 2 ans (Q2).
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Gestionnaire, Ayant droit,
Financements potentiels : Conseil Régional, Conseil Général, Agence de l'eau RM&C |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 3C07
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Supprimer ou aménager les ouvrages bloquant le transit sédimentaire |
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| MeasureDescription | Cette mesure comprend également un recensement et un diagnostic des ouvrages existants. Elle doit être précédée par une réflexion sur
- la nature des sédiments à remobiliser ;
- les débits d'entraînement et leur fréquence de retour ;
- la pérennité des apports sédimentaires provenant de l'amont du bassin.
La destruction complète d'un ouvrage doit s'accompagner d'une gestion des sédiments stockés à l'amont pour limiter les impacts à l'aval. Les aménagements des ouvrages peuvent être de 2 types :
- Des aménagements structurels de l’ouvrage : abaissement des petits ouvrages (seuils par ex.), équipement technique pour les ouvrages plus importants (passe à gravier par ex).
- Des aménagements des conditions de gestion de mise en transparence de l’ouvrage durant les épisodes de crues, mesures à part entière (3C09)
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Gestionnaire, Ayant droit,
Financements potentiels : Conseil Régional, Conseil Général, Agence de l'eau RM&C |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 3C09
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Mettre en œuvre des modalités de gestion des ouvrages perturbant le transport solide |
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| MeasureDescription | Cette action consiste à aménager les modalités de gestion des ouvrages afin de rechercher une transparence durant les épisodes de crues et de mieux organiser les chasses de sédiments afin de limiter les effets néfastes sur les milieux à l'aval (colmatage...). |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Gestionnaire, Ayant droit,
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 3C10
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Supprimer les ouvrages bloquant la circulation piscicole |
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| MeasureDescription | Cette action s'adresse aux secteurs qui ont déjà fait l'objet d'un diagnostic et / ou ceux où seule une action ponctuelle est nécessaire. Dans les autres situations une approche globale préalable est indispensable afin de déterminer les ouvrages à supprimer parmi ceux recensés dans les milieux concernés. |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Exploitant d’ouvrage, Propriétaire riverain
Financements potentiels : Conseil Régional, Conseil Général, Agence de l'eau RM&C |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 3C11
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Créer ou aménager un dispositif de franchissement pour la montaison |
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| MeasureDescription | Une étude de définition et de faisabilité est nécessaire pour définir l'action à mettre en œuvre au niveau local. |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Exploitant d’ouvrage, ayant droit
Financements potentiels : Conseil Régional, Conseil Général, Agence de l'eau RM&C |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 3C12
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Créer ou aménager un dispositif de franchissement pour la dévalaison |
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| MeasureDescription | Une étude de définition et de faisabilité est nécessaire pour définir l'action à mettre en œuvre au niveau local. |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Exploitant d’ouvrage, ayant droit
Financements potentiels : Conseil Régional, Conseil Général, Agence de l'eau RM&C |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 3C13
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Définir une stratégie de restauration de la continuité piscicole |
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| MeasureDescription | Action à mener en préalable lorsque plusieurs masses d'eau ou plusieurs ouvrages sont concernés dans le sous bassins. Dans le cadre de l'étude préliminaire, il est procédé à un recensement des ouvrages, à une analyse de leur impact sur la continuité piscicole et à une détermination de ceux sur lesquels il est pertinent d'intervenir. |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale, Ayant droit, Gestionnaire et/ou propriétaire d'ouvrage
Financements potentiels : Conseil Régional, Conseil Général, Agence de l'eau RM&C |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 3C14
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Restaurer les habitats aquatiques en lit mineur et milieux lagunaires |
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| MeasureDescription | Pour les cours d'eau, deux options sont possibles :
- une restauration du lit mineur et du lit moyen dans l'objectif de donner au cours d'eau l'espace et le débit nécessaire pour retrouver une dynamique naturelle ;
- une restauration partielle du lit pour diversifier les écoulements et les habitats aquatiques (pose de blocs, de déflecteurs).
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale, Fédération de pêche, Propriétaire, Gestionaire
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 3C16
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Reconnecter les annexes aquatiques et humides du lit majeur et restaurer leur espace fonctionnel |
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| MeasureDescription | Cette action concerne les milieux aquatiques plus ou moins temporairement en eau (bras mort, losne, basse, mare, …) et les autres milieux liés au régime d'inondation (prairies humides, forêts alluviales). Elle peut aussi avoir pour objet de rétablir les échanges entre les eaux souterraines et les écosystèmes superficiels.
Plusieurs modalités techniques sont envisageables :
- abandon ou suppression de protections de berges ;
- reconnexion des bras morts ;
- restauration du profil en long des rivières incisées ;
- mise en place d'action de génie écologique (reméandrage des rivières, recréation de zones humides, amélioration des échanges hydrauliques entre les délaissés des étangs littoraux et les milieux contigus).
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Ayant droit, Collectivité locale, Fédération de pêche, Fédération de chasse, Exploitant agricole ou propriétaire riverain, CREN
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 3C17
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Restaurer les berges et/ou la ripisylve |
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| MeasureDescription | Cette action comprend la définition et la mise en oeuvre de plan pluriannuel d'entretien de la végétation rivulaire. Les techniques de génie végétal peuvent être utilisées pour la restauration des berges bétonnées ou enrochées. En zone agricole elle peut être couplée à des mesures relevant des dispositifs agro-environnementaux régionaux |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Ayant droit, Collectivité locale, Fédération de pêche, Fédération de chasse
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 3C24
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Restaurer et mettre en défens le cordon dunaire |
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| MeasureDescription | Cette action nécessite une gestion globale et concertée du trait de côte et des aménagements littoraux à l'échelle des cellules sédimentaires.
Elle comprend :
- la restauration physique des zones dégradées (dans leur totalité ou de façon partielle) ;
- la restauration du trait de côte dans les secteurs pertinents.
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale, Etat, ASA, Ayant droit
Financements potentiels : Conseil Régional, Conseil Général, Agence de l'eau RM&C |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 3C29
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Renforcer l'application de la réglementation portant sur les nouveaux aménagements morphologiques |
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| MeasureDescription | Action faisant référence aux obligations visées par la nomenclature "eau'" ; concerne notamment les créations et la gestion de plans d'eau, les extractions de granulats… |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Etat
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 3C30
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Réaliser un diagnostic du fonctionnement hydromorphologique du milieu et des altérations physiques |
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| MeasureDescription | Cette mesure concourra à l'élaboration de l'état des lieux pour le plan de gestion 2016-2021. Elle peut aussi être déployée dans le cadre de l'amélioration de la connaissance sur les très petits cours d'eau |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale, Etat, Etablissement public
Financements potentiels : Conseil Régional, Conseil Général, Agence de l'eau RM&C |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 3C32
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Réaliser un programme de recharge sédimentaire |
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| MeasureDescription | Mesure qui doit s'accompagner d'une réflexion sur la gestion de l'équilibre sédimentaire à l'échelle du bassin versant. Elle vise à favoriser la dynamique de "reprise/dépôt" des matériaux dans le lit mineur et/ou majeur à l'échelle du bassin versant, la reprise des matériaux là où ils sont en excédents.
Des actions ponctuelles de mobilisation des sédiments afin de les injecter dans les zones déficitaires sont le cas échéant à envisager.
Dans certaines situations, un diagnostic sur le colmatage du milieu peut être nécessaire.
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 3C33
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Elaborer un plan de gestion du plan d'eau |
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| MeasureDescription | Action dont l'objet est de limiter les impacts des étangs sur le fonctionnement des milieux et masses d'eau associés |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Propriétaire ou Exploitant riverain |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 3C37
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Limiter ou éliminer les apports solides néfastes |
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| MeasureDescription | Mesure qui vise à maîtriser les apports solides liés à l’occupation du sol des bassins versants qui peut notamment se traduire par :
- l'installation d'un désableur ;
- l'adoption de pratiques agricoles ou sylvicoles compatibles avec la vie des milieux aquatiques contigus ou en contrebas.
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Propriétaire ou Exploitant riverain Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 3C43
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Etablir un plan de restauration et de gestion physique du cours d'eau |
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| MeasureDescription | Etablir un plan de restauration et de gestion physique du cours d'eau |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale, Ayant droit
Financements potentiels : Conseil Régional, Conseil Général, Agence de l'eau RM&C |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 3C44
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Restaurer le fonctionnement hydromorphologique de l'espace de liberté des cours d'eau ou du littoral |
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| MeasureDescription | pas de description |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Ayant droit, Collectivité locale, Fédération de chasse, Exploitant agricole ou propriétaire riverain, CREN
Financements potentiels : Conseil Régional, Conseil Général, Agence de l'eau RM&C |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 3D02
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Adopter des pratiques agricoles favorables aux zones humides |
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| MeasureDescription | Cette mesure vise les engagements unitaires pertinents des dispositifs agro environnementaux régionaux (mesures 214 A et 214 F et mesures 311 et 323 D) qui concernent la gestion et la restauration du patrimoine naturel de la SAU au travers des thèmes: biodiversité, régulation et reconnexion écologique et hydraulique, réduction de la fertilisation et entretien des éléments structurants des paysages d'eau adaptés, préservation des milieux remarquables et des races menacées adaptées à l'entretien des zones humides, amélioration de la diversité biologique des cultures. |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Ayant droit ruraux
Financements potentiels : Conseil Régional, Conseil Général, Agence de l'eau RM&C, Etat, Europe |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 3D16
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Poursuivre ou mettre en œuvre un plan de gestion pluriannuel des zones humides |
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| MeasureDescription | Mesure à signaler avant la restauration comme devant être engagée à l'issue de l'étape de restauration |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Ayant droit, Collectivité locale, Etablissement public, Structure de gestion
Financements potentiels : Conseil Régional, Conseil Général, Agence de l'eau RM&C, Etat |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 5A04
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Rechercher les sources de pollution par les substances dangereuses |
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| MeasureDescription | La mesure peut comprendre plusieurs modalités techniques dont :
- la réalisation d'un état des lieux des usages par substances ;
- l'acquisition de connaissance sur les pollutions et les pressions de pollution en général (nature, source, impact sur le milieu, qualité du milieu, …) ;
- l'analyse de rejets ponctuels à effectuer régulièrement.
Elle s'accompagnera d'analyses sur les substances.
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale, Syndicat mixte, Industriel
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général, Collectivités locales, Industriel
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 5A08
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Traiter les sites pollués à l'origine de la dégradation des eaux |
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| MeasureDescription | La mesure s'adresse aux sites et sols pollués qui sont à l'origine de problèmes importants de pollution des milieux (sites de décharges, anciens entrepôts industriels, terrils, déchets enfouis, …). |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale, Industriel, ADEME
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C
Industriel (si le responsable est identifié et solvable) / ADEME (si le responsable n'est pas identifié ou non solvable)
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 5A23
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Développer des techniques alternatives au traitement du bois |
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| MeasureDescription | Deux modalités techniques d'action désignées : Recherche de substitut pour les substances prioritaires et pertinentes ; Recherche de techniques innovantes de traitement pour les substances prioritaires et pertinentes |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Industriel, Syndicats professionnels
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général, Industriel |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 5A25
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Adapter les prescriptions réglementaires des établissements industriels au contexte local |
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| MeasureDescription | Une adaptation peut être nécessaire en fonction des caractéristiques du milieu et des objectifs (autorisations, règlements d’assainissement). |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Etat, Collectivité locale |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 5A31
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Mettre en place des conventions de raccordement |
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| MeasureDescription | La création de cellules d’appui pour aider à la mise en place des conventions peut être nécessaire |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale, Association d'industriels
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général, Collectivités locales |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 5A32
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Contrôler les conventions de raccordement, régulariser les autorisations de rejets |
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| MeasureDescription | Les pollutions par les micropolluants sont à prendre en compte dans les stratégies de l'épuration urbaine |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage : Collectivité locale |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 5A40
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Actualiser les autorisations des installations classées pour la protection de l'environnement |
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| MeasureDescription | Il s'agit de mettre à niveau les spécifications techniques des actes réglementaires avec les valeurs d'émissions limites des rejets de substances prioritaires |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage : Etat |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 5A42
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Equiper les aires de carénage de dispositif de traitements spécialisés |
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| MeasureDescription | pas de description |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale, Secteur privé
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Collectivités locales |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 5A48
| TypeOfSupplementaryMeasure | - EMISSION
- REHABILITATION
- ADMIN
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Diagnostiquer et réhabiliter les sites de forages abandonnés |
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| MeasureDescription | Plusieurs modalités techniques en fonction des situations :
- Réalisation d'un diagnostic, réhabilitation ou rebouchage des ouvrages défectueux ;
- Dépollution ou confinement de la pollution des nappes d'eau souterraine. |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 5A50
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Optimiser ou changer les processus de fabrication pour limiter la pollution |
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| MeasureDescription | Plusieurs étapes du processus peuvent être concernées :
- la substitution de molécules dans les processus de traitement ;
- l'optimisation ou l'étanchéification des bains de traitement ;
- le traitement des effluents en sortie.
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Industriel
Financements potentiels : Europe, Agence de l'eau RM&C
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 5B03
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Approfondir l'état des lieux sur les sources de pollution à l'origine de l'eutrophisation |
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| MeasureDescription | Une évaluation du poids respectif des apports de l'élevage en azote et phosphore par rapport à la pollution domestique sera le cas échéant nécessaire |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Collectivité locale, Etat, Conseil Régional Conseil Général
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 5B17
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Mettre en place un traitement des rejets plus poussé |
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| MeasureDescription | Action allant au-delà des obligations de la mise aux normes de l'assainissement, concernant l'azote, le phosphore, la microbiologie, nécessaire pour atteindre le bon état dans certaines situations. Cette mesure peut consister en la mise en place de dispositifs d’épuration alternatifs aux filières classiques (filtres plantés de roseaux, zones tampons). |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Collectivité locale |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 5B25
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Déplacer le point de rejet des eaux d'épuration et/ou des réseaux pluviaux |
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| MeasureDescription | Cette mesure peut concerner dans certains cas la vidange de bassins de décantation des infrastructures de transport. |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Collectivité locale |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 5B29
| TypeOfSupplementaryMeasure | - PRACTICE
- EMISSION
- NEGOTIATED
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Adapter les pratiques d'amendement organique à la vulnérabilité des sols et eaux souterraines |
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| MeasureDescription | Mesure visant en particulier l'utilisation des boues d'épandage qui peuvent constituer une alternative pertinente dans certaines situations (par ex réhabilitation de sols, recyclage sur pistes de skis, co-compostage à la ferme.) |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Exploitant agricole |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 5C02
| TypeOfSupplementaryMeasure | - PRACTICE
- EMISSION
- NEGOTIATED
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Couvrir les sols en hiver |
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| MeasureDescription | Cette action désigne essentiellement l'implantation de cultures intermédiaires piège à nitrate (CIPAN) |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Exploitant agricole, CUMA
Financements potentiels :Europe, Etat, Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général, Exploitant agricole, CUMA
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 5C18
| TypeOfSupplementaryMeasure | - PRACTICE
- EMISSION
- NEGOTIATED
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Réduire les apports d'azote organique et minéraux |
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| MeasureDescription | La mesure comprend :
- l'acquisition de matériels d’épandage des déjections animales performants par les exploitations ;
- la suppression des rejets de serres hors-sol dans le milieu.
Les actions de gestion de l’irrigation seront à mener en cohérence avec les apports de fertilisation.
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Exploitant agricole, CUMA
Financements potentiels :Europe, Etat, Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général, Exploitant agricole, CUMA
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 5C19
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Améliorer les capacités de stockage des déjections animales (bâtiments, plans d'épandage…) |
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| MeasureDescription | Cette action est destinée aux situations qui demandent d'aller au-delà des obligations réglementaires pour la maîtrise des effluents d'élevage produits par les exploitations agricoles. |
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| GeographicCoverage | RBD |
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| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Exploitant agricole
Financements potentiels :Europe, Etat, Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général, Exploitant agricole
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 5D01
| TypeOfSupplementaryMeasure | - PRACTICE
- EMISSION
- NEGOTIATED
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Réduire le désherbage chimique en zones agricoles (techniques alternatives,…) |
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| MeasureDescription | La mise en œuvre de pratiques alternatives au désherbage chimique peut nécessiter l’acquisition de matériels nouveaux dans les exploitations (bineuses, herses étrilles, désherbineuses, broyeurs et tondeuses…) donc s'accompagner d'opérations d'investissement (plan végétal environnement).
Cette mesure peut être envisagée dans le cadre de programmes d'actions spécifiques (plan phyto, programme viti-vini, Quali H2O, opération Agr'eau, plan d'actions CROPP, …).
Dans certains cas, la mise en place de cette mesure devra s'appuyer sur un diagnostic de conversion pour les exploitations concernées.
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| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Exploitant agricole, Coopérative d'utilisation du matériel agricole
Financements potentiels :Europe, Etat, Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général, Exploitant agricole, CUMA
|
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 5D03
| TypeOfSupplementaryMeasure | - PRACTICE
- EMISSION
- NEGOTIATED
|
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Substituer certaines cultures par d'autres moins polluantes |
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| MeasureDescription | Cette mesure vise à limiter les pressions liées aux écoulements verticaux et peut se traduire par :
- l'implantation de cultures à faible pression ou de prairies sur les sols superficiels filtrants (sols superficiels et pauvres en matières organiques notamment) ;
- l'implantation de cultures limitant les fuites de nitrates sous racines ;
- l'adaptation des assolements et la diversification des successions culturales;
la reconversion de cultures en surface toujours en herbe.
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|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Exploitant agricole
Financements potentiels :Europe, Etat, Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général, Exploitant agricole
|
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 5D05
| TypeOfSupplementaryMeasure | - PRACTICE
- EMISSION
- NEGOTIATED
|
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Exploiter des parcelles en agriculture biologique |
|---|
| MeasureDescription | Cette action désigne soit la conversion de parcelles à l'agriculture biologique soit le soutien d'une pratique déjà existante qui relève des dispositifs agro-environnementaux régionaux |
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| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Exploitant agricole
Financements potentiels :Europe, Etat, Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général, Exploitant agricole
|
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 5D07
| TypeOfSupplementaryMeasure | - PRACTICE
- EMISSION
- NEGOTIATED
|
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Maintenir ou implanter un dispositif de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols |
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| MeasureDescription | Cette mesure qui se traduit notamment par le maintien et/ou l'implantation de zones tampons judicieusement placées, allant au-delà de la mise en œuvre de la PAC. Elle doit s'accompagner si besoin d'un diagnostic local des conditions de transfert des pesticides afin de préciser leurs implantation et caractéristiques pertinentes (largeur, positionnement, entretien…). |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Exploitant agricole
Financements potentiels :Europe, Etat, Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général, Exploitant agricole
|
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 5D27
| TypeOfSupplementaryMeasure | - PRACTICE
- EMISSION
- NEGOTIATED
|
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Réduire le désherbage chimique en zones non agricoles (techniques alternatives,…) |
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| MeasureDescription | Cette mesure concerne les espaces urbains, les particuliers et les infrastructures linéaires (voies de chemin de fer, autoroutes). |
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| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale, Exploitant d'infrastructure linéaire
Financements potentiels :Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général, Collectivités locales, exploitant d'infrastructure linéaire
|
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 5D28
| TypeOfSupplementaryMeasure | - PRACTICE
- EMISSION
- NEGOTIATED
|
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Sécuriser la manipulation des pesticides et équiper le matériel de pulvérisation |
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| MeasureDescription | Plusieurs étapes techniques sont concernées:
- la mise aux normes des locaux de stockage de produits,
- la mise en place d'aires de remplissage (robinet sécurisé par un clapet anti-retour avec volucompteur, aires étanches équipées de bornes automatisées et sécurisées) ;
- la mise en oeuvre de pratiques et l'équipement du matériel de traitement pour le rinçage au champ ;
- la mise en place d'aires de lavage et de rinçage du matériel de traitement pour recueillir les eaux souillées ;
- l'équipement du matériel de traitement (cuve de rinçage, buse anti-dérive ou anti-gouttes, pompes doseuses, …).
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|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Exploitant agricole, Collectivité locale, Syndicat d'eau, Structures privées (coopératives, négoces), Coopérative d'utilisation du matériel agricole
Financements potentiels :Europe, Etat, Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général, Collectivité locale, Exploitant agricole, Syndicat d'eau, CUMA
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|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 5E04
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Elaborer et mettre en oeuvre un schéma directeur de gestion des eaux pluviales |
|---|
| MeasureDescription | Pour l'élaboration des schémas comme pour leur mise en œuvre plusieurs modalités techniques sont plus particulièrement signalées comme prioritaires pour le bassin :
- la définition de zones prioritaires pour la lutte contre la pollution pluviale;
- l'évaluation du risque de propagation de substances dangereuses ;
- l'entretien et amélioration du réseau pluvial ;
- la création ou le redimensionnement de bassins tampons d'orage ou ouvrages de stockage ;
- la mise en place de systèmes de traitement ou au moins de décantation avant rejet des eaux pluviales collectées.
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|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 5E17
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Traiter les rejets d'activités vinicoles et/ou de productions agroalimentaires |
|---|
| MeasureDescription | pas de description |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Propriétaire – gestionnaire de cave, Industriel
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C - Propriétaire – gestionnaire de cave, Industriel |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 5E19
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Inventorier, gérer et/ou réhabiliter les décharges |
|---|
| MeasureDescription | pas de description |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C - Collectivité locale |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 5E21
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Réaliser un diagnostic et améliorer le traitement des pollutions urbaines diffuses et dispersées |
|---|
| MeasureDescription | Cette mesure vise plus particulièrement :
- le raccordement des mas conchylicoles au réseau d'eaux usées ;
- la gestion des zones cabanisées, sous réserve du respect des règlements d'urbanisme ;
- l'amélioration de l'épuration des rejets spécifiques à certaines activités très diffuses ou aux milieux particuliers du bassin (hameaux, refuges, activités d'hébergement et de soins...) |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C - Collectivité locale |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 5F10
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Délimiter les ressourcesà préserver pour leur utilisation futur pour l'alimentation en eau potable |
|---|
| MeasureDescription | Cette mesure comprend :
- l'identification et la caractérisation de la ressource ;
- une planification des actions de préservation ou de restauration à mettre en œuvre sur le secteur de masse d’eau concerné.
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|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Agence de l'eau RM&C, Etat, Conseil Régional, Conseil Général, Collectivité locale, EPCI
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Régional, Conseil Général |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 5F28
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Mettre en œuvre une solution de sécurisation de l'approvisionnement |
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| MeasureDescription | Mettre à profit les réserves de certains karsts noyés
Recherche F77 ressource de substitution pour satisfaire l'usage AEP ou pour limiter les impacts sur les milieux
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| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Département, Collectivités |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 5F29
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Mettre en place un dispositif d'alerte et de gestion des pollutions accidentelles |
|---|
| MeasureDescription | Cette mesure comprend :
- le renforcement des actions d'information et d'alerte sur les rejets permettant de prendre des interdictions préventives en cas de risque de contamination des prélèvement pour l'eau potable, des zones de baignade ou des zones de production naturelle de coquillages (incident de fonctionnement d'assainissement, pollutions…) ;
- le renforcement de la réglementation et des contrôles.
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|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Etat, Collectivité locale, EPCI
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Général
|
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 5F31
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Etudier les pressions polluantes et les mécanismes de transferts |
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| MeasureDescription | La mise en place de pratiques appropriées nécessite une bonne connaissance à l’échelle locale :
- des pressions polluantes sur l'aire d'alimentation ;
- des relations milieu/sol/eau/espace cultivé ;
- des mécanismes de transfert des polluants entre sol, sous-sol et aquifère.
Ces connaissances devront être valorisées et partagées dans les secteurs ciblés.
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|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Etat, Collectivité locale, EPCI
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Général
|
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 5G01
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Acquérir des connaissances sur les pollutions et les pressions de pollution en général |
|---|
| MeasureDescription | Mesure commune à l'ensemble des volet du programme de mesures qui peut concerner l'acquisition de connaissance sur la nature ou les sources de pollutions ainsi que sur leur impact sur le milieu, la qualité du milieu, … |
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| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 6A01
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Assurer une veille active sur le développement des espèces invasives |
|---|
| MeasureDescription | La veille est à réaliser prioritairement dans les zones écologiquement riches et/ou importantes du point de vue économique avec notamment l'identification des zones marines à surveiller et entretenir pour éviter l'arrivée ou éradiquer les foyers récents |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale, Etat, Structure de gestion, Etablissement public, Professionnels
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Général, Conseil régional
|
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 6A02
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Définir de façon opérationnelle un plan de gestion pluriannuel des espèces invasives |
|---|
| MeasureDescription | Cette action doit notamment permettre d'argumenter les dossiers de demande d'autorisation de travaux |
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| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale, Etat, Structure de gestion, Etablissement public, Professionnels , Ayant droit
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Général, Conseil régional
|
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 6A03
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Contrôler le développement des espèces invasives et/ou les éradiquer |
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| MeasureDescription | Cette mesure vise à agir pour ne pas laisser l'espèce invasive s'installer et/ou se développer. Elle doit être associée à des actions de prévention : organisation des usages, lutte contre la pollution, …, |
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| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Collectivité locale, Etat, Structure de gestion, Etablissement public, Professionnels
Financements potentiels : Agence de l'eau RM&C, Conseil Général, Conseil régional
|
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 6B01
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Assurer une protection réglementaire des peuplements piscicoles ou autres espèces aquatiques |
|---|
| MeasureDescription | Plusieurs outils sont utilisables :
- Outils réglementaires de protection des espèces, espaces et des peuplements piscicoles :
o mise en place de réserves de pêche, d'arrêtés préfectoraux de protection de biotope ;
o prise en compte des peuplements piscicoles lors de l'autorisation des ouvrages hydrauliques et de l'élaboration des prescriptions associées ;
o Préservation des espèces rares ou en voie de disparition (tout particulièrement les espèces endémiques des bassins).
- L'élaboration et la mise en œuvre des DOCOB Natura 2000.
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|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Etat
|
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 6B02
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Réaliser une étude piscicole (connaissance des espèces et des populations) |
|---|
| MeasureDescription | pas de description |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Structure de gestion, Collectivité locale, Fédération de pêche, Etablissement public
Financements potentiels : Etat, Agence de l'eau RM&C, Conseil Général, Conseil régional
|
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 7A03
| TypeOfSupplementaryMeasure | - EDUCATIONAL
- REHABILITATION
|
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Organiser les activités, les usages et la fréquentation des sites naturels |
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| MeasureDescription | Cette mesure vise à limiter l’impact de la fréquentation sur les milieux.
Elle peut se traduire par :
- l'établissement de plans départementaux de randonnée nautique, contrôle des parcours, ou charte de plongée,;
- la canalisation du public dans les espaces naturels sensibles
- la mise en place de zone de baignade surveillée ;
- l'organisation du flux de visiteurs ;
- l'organisation des mouillages forains (régulation de la présence de bateaux de plaisance dans les secteurs pertinents).
Cette mesure peut être accompagnée par des actions d'information et de sensibilisation du public vis-à-vis des usagers.
|
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | Maîtrise d’ouvrage: Etat, Collectivité locale, Structure de gestion
Financements potentiels : Etat, Agence de l'eau RM&C, Conseil Général, Conseil régional
|
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Groundwater need for supplementary measures
Pressure preventing good status: 1 Point Sources
| PercentageFailure | 5.611 |
|---|
| BasicMeasuresEnough | N |
|---|
| Comments | |
|---|
| Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
| 1 Point Sources | - 1A10
- 1A05
- 1A00
- 5A04
- 5A31
- 5A50
- 5G01
| BM-IPPC | | |
| 1 Point Sources | - 1A10
- 1A05
- 5F29
- 1A00
- 5A04
- 2A17
- 5A48
- 5A50
- 5F10
- 5F31
- 5G01
| | OM-PollutantsToGroundwater | |
| 1 Point Sources | - 1A10
- 5A08
- 1A05
- 1A00
- 5E04
- 5A04
- 5A31
- 5A48
- 5A50
- 5G01
- 5B25
| | OM-PointSourceDischarges | |
| 1 Point Sources | | BM-Bathing | | |
| 1 Point Sources | - 1A10
- 5A08
- 1A05
- 1A00
- 5A31
- 5A04
- 5A48
- 5A50
- 5G01
| | OM-PrioritySubstances | |
| 1 Point Sources | | BM-Seveso | | |
| 1 Point Sources | | | OM-ControlAbstraction | |
| 1 Point Sources | | | OM-AccidentalPollution | |
| 1 Point Sources | - 1A10
- 1A05
- 5A48
- 1A00
- 5G01
- 5F29
- 5F10
- 5F31
| | OM-ProtectAbstraction | |
Pressure preventing good status: 2 Diffuse Sources
| PercentageFailure | 20.674 |
|---|
| BasicMeasuresEnough | N |
|---|
| Comments | |
|---|
| Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
| 2 Diffuse Sources | - 1A10
- 1A05
- 1A00
- 2A17
- 5C19
- 5C18
- 5D03
- 5C02
- 5F31
| BM-Nitrates | | |
| 2 Diffuse Sources | | BM-Bathing | | |
| 2 Diffuse Sources | - 5E19
- 1A10
- 1A05
- 5F29
- 1A00
- 5A04
- 5G01
- 5A48
- 5A50
- 5F10
- 2A17
- 5F31
| | OM-PollutantsToGroundwater | |
| 2 Diffuse Sources | - 5C02
- 1A10
- 1A05
- 5A48
- 1A00
- 5F10
- 5C19
- 2A17
- 5D07
- 5D05
- 5C18
- 5D03
- 5D28
- 5D01
- 5D27
- 5F29
- 5F31
- 5G01
| | OM-PollutantsDiffuse | |
| 2 Diffuse Sources | - 5F29
- 1A00
- 5E04
- 5G01
- 5A48
- 5F10
- 5F31
| | OM-AccidentalPollution | |
| 2 Diffuse Sources | - 5E19
- 1A10
- 5A08
- 1A05
- 1A00
- 5E04
- 5A04
- 5A31
- 5A48
- 5A50
- 5G01
| | OM-PrioritySubstances | |
| 2 Diffuse Sources | | BM-Sewage sludge | | |
| 2 Diffuse Sources | - 1A10
- 1A05
- 1A00
- 5G01
- 5D07
- 5D05
- 5D03
- 5D28
- 5D01
- 5D27
- 5F31
| BM-Plant protection | | |
| 2 Diffuse Sources | - 5C02
- 1A10
- 1A05
- 5A48
- 5F10
- 1A00
- 5C19
- 2A17
- 5D07
- 5D05
- 5C18
- 5D03
- 5D28
- 5D01
- 5D27
- 5F31
- 5G01
| | OM-ProtectAbstraction | |
Pressure preventing good status: 3 Abstraction
| PercentageFailure | 7.035 |
|---|
| BasicMeasuresEnough | N |
|---|
| Comments | |
|---|
| Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
| 3 Abstraction | - 1A10
- 1A05
- 3A31
- 1A00
- 3A32
- 3C29
- 3C02
- 3C01
- 3B07
- 3A12
- 5F28
- 3A17
- 3A15
- 3A14
- 3A01
- 3A11
- 3A10
| | OM-EfficientWaterUse | |
| 3 Abstraction | - 1A10
- 1A05
- 3A31
- 1A00
- 3A33
- 3A32
- 3C29
- 3C02
- 3C01
- 3B07
- 3A12
- 5F28
- 3A17
- 3A15
- 3A14
- 3A01
- 3A11
- 3A10
| | OM-ControlAbstraction | |
Pressure preventing good status: 4 Artificial Recharge
| PercentageFailure | 0 |
|---|
| BasicMeasuresEnough | |
|---|
| Comments | |
|---|
| Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
Pressure preventing good status: 5 Saltwater Intrusion
| PercentageFailure | 1.554 |
|---|
| BasicMeasuresEnough | N |
|---|
| Comments | |
|---|
| Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
| 5 Saltwater Intrusion | - 3A31
- 1A00
- 3A32
- 3C01
- 3B07
- 3A15
- 3A01
- 3A11
- 3A10
| | OM-EfficientWaterUse | |
| 5 Saltwater Intrusion | - 3A31
- 1A00
- 3A32
- 3C01
- 3B07
- 3A15
- 5F10
- 3A01
- 3A11
- 3A10
| | OM-ControlAbstraction | |
Pressure preventing good status: 6 Other Pressures
| PercentageFailure | 0.042 |
|---|
| BasicMeasuresEnough | N |
|---|
| Comments | |
|---|
| Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
| 6 Other Pressures | | BM-Nitrates | | |
| 6 Other Pressures | | | OM-HydromorphologicalPressures | |
Cost of measures
The required information has been provided in RBD:
Cost details
RBD or national level costs: R
Cost of basic measures Article 11(3)(a)
| TotalCostOfMeasure | 190220000 |
|---|
| Aggregation | Annual |
|---|
| OtherAggregation | |
|---|
| ReferenceYear | 2007 |
|---|
| CalculationMethod | Pour chacune des mesures intégrées au programme de mesures, deux points ont été systématiquement quantifiés :
d'une part, techniquement ce que la mise en œuvre concrète de la mesure représente : il peut s'agir de surfaces, de linéaires, de populations, de volumes divers auxquels il faut appliquer les mesures proposées;
d'autre part le coût unitaire des mesures : les éléments de dimensionnement sont multipliés par les coûts unitaires disponibles ou recherchés par interrogations d’experts ou par recherche bibliographique. |
|---|
| OtherCalculationMethod | |
|---|
| TotalCostComment | Les côuts totaux par type de mesures ont été évalués sur la période du plan de gestion 6 ans (Aggregation = Entire RBMP). Le côut des mesures complémentaires atteint plus de 3 milliards pour l’ensemble du plan de gestion. Or le format du champ TotalCostOfMeasure n’autorise pas une valeur supérieure à 999 999 999€. Les côuts totaux par type de mesures ont donc été divisés par 6 et rapportés pour une année (Aggregation = Annual). |
|---|
| SubCost | SubCostClassification | SubCostComment |
|---|
Cost of basic measures Article 11(3)(b)(1)
| TotalCostOfMeasure | 68746667 |
|---|
| Aggregation | Annual |
|---|
| OtherAggregation | |
|---|
| ReferenceYear | 2008 |
|---|
| CalculationMethod | Le coût des mesures de base « Article 11.3 b à l » a été évalué essentiellement au niveau national, option prévue au niveau européen. Pour les besoins du rapportage sous WISE, ce coût a été distribué dans les bassins au prorata de leur superficie.
La méthode d'évaluation des coûts a consisté à estimer le coût en ressources humaines et en fonctionnement des activités des services de l'Etat et de ses établissements publics liées aux redevances des agences de l'eau et aux autorisations préalables et contrôles liés à l'eau. |
|---|
| OtherCalculationMethod | |
|---|
| TotalCostComment | Les côuts totaux par type de mesures ont été évalués sur la période du plan de gestion 6 ans (Aggregation = Entire RBMP). Le côut des mesures complémentaires atteint plus de 3 milliards pour l’ensemble du plan de gestion. Or le format du champ TotalCostOfMeasure n’autorise pas une valeur supérieure à 999 999 999€. Les côuts totaux par type de mesures ont donc été divisés par 6 et rapportés pour une année (Aggregation = Annual). |
|---|
| SubCost | SubCostClassification | SubCostComment |
|---|
Supplementary measures
| TotalCostOfMeasure | 599311667 |
|---|
| Aggregation | Annual |
|---|
| OtherAggregation | |
|---|
| ReferenceYear | 2007 |
|---|
| CalculationMethod | Pour chacune des mesures intégrées au programme de mesures, deux points ont été systématiquement quantifiés :
d'une part, techniquement ce que la mise en œuvre concrète de la mesure représente : il peut s'agir de surfaces, de linéaires, de populations, de volumes divers auxquels il faut appliquer les mesures proposées;
d'autre part le coût unitaire des mesures : les éléments de dimensionnement sont multipliés par les coûts unitaires disponibles ou recherchés par interrogations d’experts ou par recherche bibliographique. |
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| OtherCalculationMethod | |
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| TotalCostComment | Les côuts totaux par type de mesures ont été évalués sur la période du plan de gestion 6 ans (Aggregation = Entire RBMP). Le côut des mesures complémentaires atteint plus de 3 milliards pour l’ensemble du plan de gestion. Or le format du champ TotalCostOfMeasure n’autorise pas une valeur supérieure à 999 999 999€. Les côuts totaux par type de mesures ont donc été divisés par 6 et rapportés pour une année (Aggregation = Annual). |
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| SubCost | SubCostClassification | SubCostComment |
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Supporting hyperlinks
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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International RBD Coordination
Coordination reference
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Not coordinated explanation
Non concerné
General additional comments
Le programme de mesures, arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin, recense les actions clés dont la mise en œuvre est nécessaire pendant la période 2010-2015 pour l'atteinte des objectifs environnementaux du SDAGE. Il n'a ainsi pas vocation à répertorier de façon exhaustive toutes les actions à mettre en œuvre dans le domaine de l'eau. Les mesures du programme de mesures, qu'elles relèvent de dispositifs réglementaires, financiers ou contractuels, répondent aux problèmes principaux qui se posent à l'échelle des territoires du bassin. Avec les orientations fondamentales du SDAGE et leurs dispositions, elles représentent les moyens d'action que se donne le bassin pour réussir à atteindre les objectifs du SDAGE. Leur réussite reste cependant conditionnée par la mise en œuvre effective des réglementations nationales et européennes.
Le programme de mesures est le résultat d’un travail itératif de concertation et de collaboration mené au niveau local avec tous les acteurs impliqués dans la gestion de l'eau. Il est construit à partir des propositions formulées dans le cadre de groupes de travail locaux dans lesquels les acteurs ont d’une part identifié les mesures à mettre en œuvre au regard des problèmes affectant significativement les milieux aquatiques et la ressource en eau, et d’autre part fixé les objectifs qui pouvaient être atteints. Il a bénéficié ainsi de réflexions collectives qui ont permis d'assurer une cohérence avec les démarches locales de gestion de l'eau en cours ou en préparation, et les actions menées par les services de l'Etat.
Le programme de mesures est structuré en quatre parties qui présentent le socle réglementaire national sur lequel il s'appuie, la boîte à outils thématique qui décrit les mesures permettant de répondre aux problèmes qui se posent à l'échelle du bassin, une répartition territoriale des actions à mener à l'échelle des différents sous-bassins versants et masses d'eau souterraine et des précisions relatives à l'évaluation des coûts.
Concernant, les mesures complémentaires par thème, elles sont classées par problématique ce qui permet une entrée par orientation fondamentale du SDAGE. Les objectifs et attendus du SDAGE sont rappelés pour chaque orientation fondamentale ou volet de celle-ci. Chaque mesure est accompagnée notamment par un code, une mention sur la maîtrise d'ouvrage et les sources de financements potentiellement mobilisables. Des commentaires et précisions sont attachés à la plupart de ces mesures. Ils permettent lorsque nécessaire d’éclairer sur la signification du libellé de la mesure et d’envisager quelques leviers d’actions, de manière non exhaustive, pouvant préfigurer une mise en œuvre opérationnelle. Chaque mesure a été formulée de manière à désigner une action suffisamment précise et dont le coût peut être estimé avec une marge d’erreur limitée et avec un intitulé générique pouvant répondre à la diversité des propositions recueillies.
Concernant la répartition des mesures par territoire, les mesures retenues pour répondre aux problèmes identifiés localement, parmi celles proposées dans la boîte à outil thématique, sont présentées sous forme de listes et de cartes, par territoire SDAGE et par sous-bassin versant ou masse d'eau souterraine. Pour ces dernières, les mesures peuvent être affectées à la masse d'eau dans sa globalité ou sur un secteur de masse d'eau impacté par un champ de pression de nature variée.
Enfin, les précisions relatives à l'évaluation des coûts ont pour objet de permettre aux acteurs de l’eau de prendre la mesure des coûts de l’atteinte des objectifs environnementaux de la directive cadre sur l’eau qu’ils s’agissent des coûts supplémentaires ou de ceux déjà financés dans le cadre des dispositifs ou opérations en cours. Elles donnent également la possibilité de visualiser le niveau d’implication possible des acteurs de l’eau et du public. Toutefois ces informations ne peuvent se substituer aux décisions d’intervention et engagements juridiques relevant de la compétence et de la responsabilité de chacun des partenaires financiers dans le respect notamment des dispositions de l’article 72 de la constitution de la République française relatif à l’administration des collectivités territoriales. Ainsi, sont distingués les coûts des mesures complémentaires sur une base territorialisée et des mesures de base sous forme d’une synthèse pour le bassin. Sont également inclus le coût de certaines dispositions du SDAGE liées à ces mesures et quelques informations complémentaires concernant d’autres coûts à supporter. Des éléments sur les partenaires financiers susceptibles d’intervenir et des volumes déjà identifiés dans la programmation régionale sont apportés afin de pouvoir comparer les coûts globaux calculés par grand thème et les volumes financiers mobilisables avec les différents outils financiers de la politique de l’eau.
Supporting hyperlinks
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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| Document officiel du programme de mesures 2010-2015 | http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion/dce/sdage2010-2015.php |
5. Economic Analysis
Investment cost details
| Year2009to2015 | SupplyCost | DemandCosts | AggregatedCost |
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| 2009-2015 | 24890400000 | 21719400000 | |
Water services details
| WaterServiceType | WaterServiceTypeOther | VolumeDischarged | VolumeAbstracted | CostOfWaterService | EnvironmentCost | ResourceCost | LevelOfCostRecovery | PriceOfWaterService | UnitOfWaterServiceCost |
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| Water supply for households | | 941360 | 1375920 | 1.49 | -9999 | -9999 | 98 | 1.46 | Euros per m3 |
| Water supply for industry | | 14307081 | 14488521 | 409800000 | -9999 | -9999 | 100 | 409800000 | Euros |
| Water supply for agriculture | | 0 | 2506000 | 193000000 | -9999 | -9999 | 69 | 133200000 | Euros |
| Wastewater collection and treatment for households | | 941360 | 1375920 | 1.46 | -9999 | -9999 | 98 | 1.43 | Euros per m3 |
| Wastewater collection and treatment for industry | | 14307081 | 14488521 | 498900000 | -9999 | -9999 | 100 | 498900000 | Euros |
Volumes, prices and costs
| VolumesPricesCostsIncluded | Y |
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| InvestmentCostMethodology | Les flux financiers des services liés à l’utilisation de l’eau ont été estimés sur la base des dépenses de fonctionnement des services et des consommations de capital fixe (CCF) évaluées en fonction des données disponibles en les modulant, à dire d’expert, pour tenir compte de l’évolution des grands postes de dépenses. Ainsi pour les services d’eau, il a été tenu compte de l’achèvement de la desserte en eau du territoire (99 % des logements étant desservis à ce jour) et de la montée en puissance des dépenses de renouvellement. |
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| WaterServiceCostMethodology | Les volumes d’eau consommés, les coûts et les prix ont été calculés pour les ménages, les industries et les agriculteurs en identifiant les services concernés et à partir de données existantes dans les agences de l'eau ou provenant de diverses études spécifiques pilotées par les agences de l'eau et le ministère en charge de l'écologie.
Ainsi, pour les services publics de l’eau et de l’assainissement, les données utilisées proviennent d’une étude réalisée au plan national sur le financement des services et leurs dépenses (Ernst&Young, 2007), de l’enquête statistique réalisée par l’IFEN auprès de 5000 communes (IFEN, 2007) et des observatoires du prix de l’eau mis en place par les agences de l’eau au niveau de chaque bassin. L’évaluation des contributions par secteur économique a ensuite pu être faite en tenant compte des livraisons d’eau aux usagers industriels et des consommations d’eau des activités économiques assimilables à des usagers domestiques. La création d’un observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement a depuis lors été engagée par l’office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en application de loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques afin de pouvoir compléter ces données pour l’actualisation de l’état de lieux.
Pour les usagers économiques (industriels et agriculteurs) non raccordés au réseau public d'eau potable ou d'assainissement, les coûts de mobilisation de l’eau et de traitement des eaux ont été établis à partir d’études sectorielles portant sur des échantillons d’établissements (étude BIPE pour l’industrie, études CEMAGREF pour l’irrigation). Les volumes prélevés et rejetés ont été déterminés à partir des volumes déclarés à l’agence de l’eau pour le calcul des redevances environnementales. |
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| VolumesPricesCostsSummary | |
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Cost Recovery Methodology
Le calcul de la récupération des coûts permet d'identifier pour chaque secteur économique (ménages, industries, agriculteurs) si les recettes dégagées par les services collectifs d'eau et d'assainissement couvrent à la fois les charges courantes et le renouvellement du patrimoine. Pour chaque acteur économique, ont été identifiés :
- Les recettes liées à sa consommation de l'eau et les subventions reçues ;
- Les coûts opérationnels d'exploitation et de maintenance : il s'agit des dépenses courantes liées au services telles que les consommations intermédiaires, les salaires, les taxes, les frais d'entretien, etc. ;
- Les coûts environnementaux : ils correspondent aux dommages que les utilisations de l'eau imposent à l'environnement et aux écosystèmes (épuisement des aquifères, drainage des zones humides, etc.) ;
- La Consommation de capital fixe (CCF) : elle correspond à la perte de valeur du stock de capital en fonction de son âge, de sa durée de vie et du rythme de décroissance sur l'efficacité du stock. Cette notion est proche de l'amortissement comptable bien que différente dans le sens où elle se base sur la durée de vie et non sur la durée comptable.
Pour les services publics de l’eau et de l’assainissement, les données relatives aux recettes par les factures d’eau, aux subventions de fonctionnement, aux dépenses courantes et à l’épargne brute des services ont été calculées au plan national (étude Ernst&Young, 2007), les données étant établies par bassin. L’évaluation des contributions par secteur économique a ensuite pu être faite en tenant compte des livraisons d’eau aux usagers industriels et des consommations d’eau des activités économiques assimilables à des usagers domestiques.
Une évaluation des dépenses compensatoires à la charge des services d’eau a ensuite été réalisée ainsi qu’un bilan des redevances environnementales perçues par secteur économique.
Un bilan des aides à l’investissement perçues par les divers services liés à l’utilisation de l’eau a par ailleurs été réalisé, en identifiant les aides financées par le prix de l’eau (redevances environnementales) et celles financées par les budgets de l'État et des collectivités territoriales, et donc par impôt.
Un taux de récupération des coûts a alors été établi comme étant le rapport : A/(A+B+C), avec :
A = ce que payent les usagers pour le service ;
B = solde (aides - redevances) des agences de l’eau financées par le prix de l’eau ;
C = subventions financées par les budgets généraux et donc par l'État.
Cost Recovery Cross Subsidies Methodology
Les calculs de taux de récupération des coûts ont inclus la question des subventions croisées entre catégories d'usagers. Celles-ci peuvent provenir de deux sources :
- Les échanges financiers entre catégories d'usagers (ménages, industriels, agriculteurs et contribuables) du fait de taxes et/ou d'aides transitant par des organismes publics (agences ou offices de l'eau, conseils généraux, État...) ;
- Les dépenses compensatoires, supportées par une catégorie d'usager du fait de la pollution émise par une autre catégorie.
Sont ainsi intégrées dans la méthode nationale du calcul du recouvrement des coûts les aides versées et les redevances environnementales perçues par les agences de l'eau :
- Les aides : il peut s'agir d'avance ou de prêt remboursable sans intérêt. Dans ce dernier cas, ce n'est pas le montant du prêt qui est comptabilisé mais l'équivalent subvention.
- Les redevances : on distingue les redevances versées aux agences de l'eau et la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), selon les dispositions en vigueur avant la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
* Les agences de l'eau perçoivent plusieurs types de redevances :
La redevance prélèvement assise sur les quantités d'eau prélevées dans le milieu ;
La redevance pollution assise sur le type et la quantité de pollution déversée dans le milieu ;
La redevance modernisation des réseaux permettant le renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées ;
La redevance élevage assise sur la taille du cheptel.
* La taxe générale sur les activités polluantes est payée par les ménages et les agriculteurs lors de leur achat de lessive pour les ménages et de produits phytosanitaires pour les ménages et les agriculteurs.
Les éléments suivants ont pu être chiffrés en fonction de la disponibilité des données :
- Les surcoûts liés à la dégradation de la qualité de l'eau :
* Surcoûts dus à la dégradation de la ressource : coûts de traitement supplémentaires engendrés par une qualité de l'eau non satisfaisante pour les besoins des usagers (eau potable, usage pour l'industrie agroalimentaire…) ;
* Surcoûts de substitution de l'eau en bouteille : écart de coût entre l'achat d'eau en bouteille et l'eau du robinet du fait d'une crainte des consommateurs relative à une qualité de l'eau non conforme au regard des normes sanitaires ;
* Surcoûts dus à l'eutrophisation : coûts de traitement supplémentaires engendrés par une présence d'algues trop importante pour les besoins des usagers;
- Les subventions versées aux collectivités locales pour la gestion de la ressource en eau et la gestion des eaux usées ;
- Les aides versées par l'État et les collectivités territoriales aux agriculteurs pour la mise en conformité des bâtiments d'élevage et pour la maîtrise et la prévention des pollutions liées aux fertilisants et phytosanitaires et leur sécurisation.
Les données unitaires et les comptes des services d’eau et d’assainissement sont accessibles au public notamment à partir du serveur www.eaufrance.fr.
Future Investment Approach
L'estimation des investissements pertinents, y compris la prévision de ces investissements, a été incluse dans l'analyse économique réalisée dans chaque bassin selon la méthode définie par le guide Wateco qui a consisté à :
- évaluer les tendances actuelles des paramètres clefs physiques et socio-économiques ;
- les projeter à l’horizon 2015 ;
- tenir compte des décisions d’aménagement déjà prises, identifier les incertitudes critiques c'est-à-dire les changements incertains comme les changements du climat, les politiques de l’eau, les politiques sectorielle et les nouvelles technologies pour « ajuster » les tendances.
L’objectif est de prendre en compte les prévisions à long terme d’évolution des pressions, de l’offre et de la demande en eau, afin d’estimer les risques de non atteinte du bon état et de prévoir les investissements futurs pour une gestion durable de la ressource.
Les scénarios d’évolution ont été construits sur l’hypothèse d’une continuité des tendances des dernières années, corrigés au vu des documents d’aménagement du territoire et des programmes de travaux en cours ou en projet en ce qui concerne la réduction des rejets polluants, notamment en application des directives du secteur « eau » ou de plans locaux d’aménagement des eaux (schémas d’aménagement et de gestion des eaux ou contrats de rivières ou de baies). Faute d’éléments d’impact suffisamment précis lors de l’établissement de ces scénarios, il n’a pas été tenu compte de la modification des orientations de la politique agricole commune (PAC) et de l’introduction de l’écoconditionnalité des aides.
Economic analysis coordination
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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No coordination explanation
non concerné
Cost effectiveness judgement
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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No coordination explanation
non concerné
Cost Effectiveness Measures Methodology
L’analyse coût-efficacité permet de comparer les divers moyens d’action pouvant être utilisés pour atteindre un objectif préalablement fixé afin de définir le chemin le plus efficace au moindre coût. Cette analyse a pour objectif d’améliorer l’efficience de l’action (meilleure efficacité au moindre coût).
L’analyse coût efficacité a porté sur les seules mesures complémentaires prises en application de l’article 11.4 de la directive afin d’identifier le meilleur chemin possible, le moins onéreux, pour atteindre l’objectif. Les mesures de base prises en application de l’article 11.3 de la directive n'ont pas été prises en compte dans cette analyse, leur calendrier de mise en œuvre étant déterminé par des textes européens ou par la loi.
Une première étape a consisté à identifier les mesures les moins coûteuses à efficacité donnée sur la base d'une expertise nationale et locale, le plus souvent consensuelle à ce sujet.
Ainsi, un thésaurus des mesures clefs a été produit au niveau national et mis à disposition dans les différents bassins et sous-bassins. La base de données des différents types de mesures, donnant leur coût unitaire et les données disponibles en termes d’efficacité, produite à partir de la bibliographie et des retours d’expérience de plusieurs agences de l’eau, a été complétée pour tenir compte des spécificités de chaque bassin. Cette base précise, pour chaque enjeu (exemple : pollution diffuse par les nitrates) :
- les familles de mesures (ex : bandes enherbées) ;
- le type de mesures (ex :bandes de 10 mètres sur chaque rive) ;
- la ou les mesure(s) (ex : implantation) ;
- leurs éléments de coûts (ex : mise en place) ;
- l’unité utilisée pour chiffrer la mesure (ex : €/ha/an) ;
- la durée de mise en place de la mesure (ex : annuelle) ;
- son coût, éventuellement sur la base d’une fourchette de coûts (ex : 450) ;
- la bibliographie donnant des éléments sur l’efficacité de la mesure (ex : bandes enherbées et autres dispositifs bocagers - D. Soltner 2001).
Le choix des mesures s’est donc basé sur la confrontation de cette base de données et de l’expertise locale sollicitée sur le terrain au moment de l’élaboration du programme de mesures qui a impliqué les acteurs lors de réunions locales synthétisées à l'échelle de la sous-unité (dans les commissions territoriales des comités de bassin). Pour des impacts ayant pour origine des pressions communes, une approche globale de l’efficacité et du coût a été privilégiée dès que possible. Par exemple on privilégie une mesure permettant à la fois de résoudre des problèmes de pollution par les nitrates et par les pesticides, qui sont à l’origine du risque de non atteinte du bon état, si elle s’avère aussi efficace (voire plus efficace) et moins chère que l’addition d’une mesure spécifique aux nitrates d’une part et d’une mesure spécifique aux pesticides d’autre part. Pour certaines mesures particulières, comme celles portant sur la pollution urbaine ponctuelle, des modèles ont pu être utilisés pour envisager leur efficacité en tenant compte des caractéristiques des cours d’eau.
Néanmoins il n’existe pas toujours plusieurs pistes possibles : pour réduire la pollution par des eaux usées urbaines, que faire d’autre que d’épurer des rejets ? Dans un grand nombre de cas, soit l’écart entre l’état prévisionnel 2015 et l’objectif de bon état écologique n’est pas très important, soit les mesures complémentaires sont évidentes et sans alternative possible ou crédible. Il a alors été inutile d’imaginer à tout prix différents scénarios. Dans ce cas, un seul scénario a été identifié.
Lorsque plusieurs pistes possibles étaient citées, le choix des mesures ainsi que leur chiffrage (coût unitaire x assiette d’application) a été mis en discussion dans le cadre de réunions locales impliquant des experts. L’analyse coût-efficacité a alors eu pour objectifs d’aider à la définition des priorités géographiques et du calendrier de mise en œuvre de la combinaison de mesures qui apparaissait la plus coût-efficace.
Information gaps
La disponibilité des données et leur fiabilité seront à améliorer en ce qui concerne les points suivants :
- Le dimensionnement des mesures a souvent dû être fait à dire d’experts en l’absence de séries de données suffisamment représentatives vue la nouveauté des domaines d’intervention. Il existe ainsi des déficits dans le dimensionnement des actions les plus complexes notamment sur les aspects hydromorphologiques et sur les pollutions diffuses ;
- Un effort particulier est également à faire sur les relations pression-impact ;
- L’évaluation des coûts environnementaux, en complétant les données nécessaires pour répertorier les dépenses de compensation suite à la non réalisation de l’objectif de bon état ;
- La géolocalisation des pressions et des usages.
Pour contribuer à la mise à niveau des données, des plans d’action sont adossés au schéma national des données sur l’eau (article D.213-12-2-1 du code de l'environnement) défini par l’ONEMA constitué en application de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les améliorations projetées portent notamment sur les points suivants :
- La constitution d’un observatoire des coûts des travaux dans chaque bassin ;
- La mise en place par l'ONEMA d'un observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement ;
- L’évaluation des coûts environnementaux et en particulier les dépenses compensatoires ;
- La localisation des pressions et des ouvrages.
Previous information
Supporting documents
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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| Circulaire DCE 2004/06 relative à l’analyse de la tarification de l’eau et à la récupération des coûts des services en application de l’article 9 de la directive 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau | http://www.rapportage.eaufrance.fr/annexes/dce/2010/FR.htm |
| Circulaire DCE 2006/17 relative à l’élaboration, au contenu et à la portée des programmes de mesures | http://www.rapportage.eaufrance.fr/annexes/dce/2010/FR.htm |
| Circulaire DCE 2007/18 relative à la définition et au calcul des coûts pour l’environnement et la ressource pour l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux | http://www.rapportage.eaufrance.fr/annexes/dce/2010/FR.htm |
| Données et études économiques du système d'information sur l'eau | http://www.economie.eaufrance.fr/ |
6. Economic steps and measures
Definition of water services and uses
L'annexe I de la circulaire DCE 2004/06 relative à l’analyse de la tarification de l’eau et à la récupération des coûts des services définit les notions d’ « utilisation de l’eau » et de « services liés à l’utilisation de l’eau ».
Par « utilisation de l'eau », on entend toute activité susceptible d’avoir un impact sur l’état qualitatif et quantitatif des eaux. On classe dans « les utilisations de l’eau » le prélèvement et le rejet d’eau ainsi que toutes activités ayant un impact sur l’état des eaux.
Ainsi, des activités de grandes cultures, même non irriguées, ou encore les dispositifs d’assainissement autonome, sont à considérer au sens de la directive comme des utilisations de l’eau. En revanche, le canoë, la pêche, ou encore la baignade, s’ils ne sont pas à l’origine d’une dégradation de l’état des eaux, ne sont pas à classer dans les « utilisations de l’eau ». Ces dernières activités pouvant participer aux incidences observées sur la ressource doivent néanmoins être répertoriées.
Les services liés à l'utilisation de l'eau sont des utilisations de l'eau (et donc ayant un impact sur l'état des eaux) caractérisées par l'existence d'ouvrages de prélèvement, de stockage, de traitement ou de rejet (et donc d'un capital fixe). En conséquence, l'interprétation française est de relier la définition des services pour lesquels une analyse économique est à faire avec les pressions sur les milieux : ont été considérés les services publics ou privés, réalisés pour compte propre ou pour compte de tiers, susceptibles d'influer de manière sensible sur l'état des masses d'eau. Ainsi les « services » comprennent les ouvrages de stockage, de retenue, de captage, de traitement et de distribution d’eau de surface ou d’eau souterraine, ainsi que les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées rejetant dans les eaux de surface.
L’analyse économique a été réalisée sur la base de ces définitions.
Planned Steps Summary Article9.1 and 9.2
L'article 9.1 de la directive cadre sur l'eau a été mis en œuvre au niveau national par les dispositions de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui prévoit notamment :
- L'obligation de la facturation de l'eau à tous les usagers ;
- La facturation de l'eau proportionnellement au volume consommé et le plafonnement de l'abonnement ;
- Le réexamen des modalités de tarification en vue d'inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource en eau dans les zones où la ressource en eau présente un déséquilibre quantitatif et l’interdiction de la dégressivité tarifaire dans ces zones à compter du 1er janvier 2010 ;
- Le système de redevances environnementales perçues sur la pollution de l'eau et les prélèvements d'eau par les agences de l'eau (articles L.213-10 à L.213-11-17 du code de l'environnement) et, dans les bassins d'outremer, par les offices de l'eau (articles L.213-13 à L.213-20 du code de l'environnement).
Les comités de bassins adaptent les taux de redevances perçues par les agences et offices de l'eau en fonction de zonages environnementaux basés sur les analyses des pressions et les objectifs environnementaux des masses d'eau fixés dans les plans de gestion. Ainsi, au niveau de chaque bassin, les comités de bassins sont habilités à moduler les taux des redevances environnementales en fonction de l’état des eaux et des objectifs définis par le plan de gestion.
Environment Resource Cost Summary
La directive demande de rendre compte de la récupération des coûts, y compris des coûts pour l’environnement. L'annexe 2 de la circulaire DCE 2007/18 du 16 janvier 2007 relative à la définition et au calcul des coûts pour l’environnement et la ressource pour l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux a défini la méthode pour estimer ces coûts.
Compte tenu des difficultés méthodologiques en ce qui concerne l’application des méthodes d’évaluation contingente au niveau d’un grand bassin hydrographique, les coûts pour l’environnement et la ressource au niveau du bassin ont été évalués par la méthode des coûts d’évitement, c’est-à-dire en estimant les dépenses à engager pour que toutes les masses d’eau atteignent le bon état en 2015 et en les ventilant par catégories d’usagers.
Ils comprennent :
- Les coûts des mesures de base nécessaires au delà de 2009 en application de directives européennes, en excluant les dépenses de renouvellement des infrastructures et de développement des réseaux d’eau et d’assainissement en raison de l’urbanisation ;
- Les coûts des mesures complémentaires nécessaires pour réaliser le bon état en 2015.
Le coût pour l’environnement et la ressource correspond ainsi aux dépenses non encore réalisées à la date de son évaluation et nécessaires pour atteindre le bon état de toutes les masses d’eau. C’est le coût restant à la charge de l’environnement.
Le coût pour l’environnement et la ressource constitue ainsi un indicateur global de l’effort restant à faire pour la réalisation de l’objectif général de bon état des eaux. Dans ce contexte, l’estimation des coûts environnementaux a consisté à fournir des ordres de grandeur permettant d’identifier des tendances et des évolutions, et non pas de fournir un montant à l’euro près.
Exemption Explanation Article 9.4
N/A
Water Pricing Strategy Article 9.1
Afin de mettre en œuvre l'article 9.1 de la directive cadre sur l'eau qui demande aux États membres de veiller, d'ici à 2010, à ce que la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et contribue ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux, la France a renforcé son dispositif législatif au travers de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment ses articles 54, 57, 59, 82, 83, 84 et 86.
En particulier, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques :
- Oblige la facturation de l'eau à tous les usagers (hors bornes à incendie) et demande que toute stipulation contraire soit supprimée avant le 1er janvier 2008 (article L.2224-12-1 du code général des collectivités territoriales) ;
- Dispose que la facture d'eau doit comporter une part variable calculée en fonction du volume d’eau consommé par l’abonné. La seule exception à cette règle concerne les petites collectivités (de moins de 1000 habitants) qui ont une ressource en eau abondante : elles peuvent solliciter une dérogation auprès du préfet pour facturer l’eau au forfait. La tarification peut comprendre une part fixe (abonnement), payée quelle que soit la consommation. Le montant de cette part fixe ne doit pas dépasser un plafond fixé au niveau national sauf dans le cas de communes touristiques (article L.2224-12-4 I. du code général des collectivités territoriales) ;
- Demande, dans les zones où la ressource en eau présente un déséquilibre quantitatif, un réexamen des modalités de tarification en vue d'inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource en eau et interdit dans ces zones, à compter du 1er janvier 2010, les tarifs dégressifs en fonction du volume consommé (article L.2224-12-4 II. et III. du code général des collectivités territoriales) ;
- Précise le système de redevances environnementales perçues sur la pollution de l'eau et les prélèvements d'eau par les agences de l'eau (articles L.213-10 à L.213-11-17 du code de l'environnement) et, dans les bassins d'outremer, par les offices de l'eau (articles L.213-13 à L.213-20 du code de l'environnement).
Par ailleurs, la France s'est dotée depuis 2007 d'un système d'indicateurs de performance commun à l'ensemble des services publics d'eau et d'assainissement, entré en vigueur en 2009 et permettant notamment de suivre les rendements des réseaux de distribution d'eau potable (articles D.2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
Cost Recovery Strategy
Afin de mettre en œuvre l'article 9.1 de la directive cadre sur l'eau qui demande aux États membres de veiller, d'ici à 2010, à ce que les différents secteurs économiques contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l'eau, compte tenu du principe du pollueur-payeur, la France a inscrit ce principe dans sa législation en précisant que « les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques » (article L.210-1 du code de l'environnement).
Les analyses permettant de suivre l'application de ce principe sont établies lors de l'état des lieux réalisé périodiquement dans chaque bassin hydrographique en application de l'article L.212-1 II. 1° du code de l'environnement et dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux conformément à l'article L.212-1 VIII du même code.
Par ailleurs, concernant les services publics d'eau potable et d'assainissement, le principe d'équilibre budgétaire des services inscrit aux articles L.2224-1 du code général des collectivités territoriales et l'obligation de mettre en place un budget spécifique (article L.2224-2 du même code) entraînent un financement des coûts par les usagers du service. De plus, les règles de comptabilité publique obligent ces services à un amortissement comptable des investissements réalisés (réseaux, stations d'épuration...) permettant de provisionner les sommes nécessaires à leur renouvellement.
L’article L.213-8-1 du code de l’environnement habilite les agences de l’eau à établir et percevoir des redevances environnementales sur les utilisateurs de l’eau en application des principes de prévention et de réparation, les articles L.213-10 à L.213-11-17 définissant ces redevances. Pour les bassins d’outre-mer, ces redevances sont instaurées par les articles L.213-13 à L.213-20.
Data Collection Issues
Les difficultés rencontrés ont concerné tant l’insuffisance de données que leur définition.
En particulier, de nombreuses données économiques ne sont disponibles qu'à une échelle administrative (communes, départements, régions) ce qui nécessite un traitement spécifique pour les ajuster aux contours hydrographiques des bassins et sous-bassins. De plus, certaines données utilisées sont couvertes par le secret statistique ce qui ne permet pas toujours d'accéder à un niveau de détail suffisant pour des traitements de données à l'échelle la plus fine.
Il y a par ailleurs été nécessaire de travailler sur le recueil des données alors même que la définition de l'état des eaux évoluait et se précisait au plan européen. Il en a été de même pour la définition des données de rapportage.
Data Gaps Issues
Les états des lieux réalisés en 2004 ont permis d’identifier les données disponibles et leur conformité au regard des prescriptions de la directive cadre et notamment ses annexes II, III et IV.
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a porté création de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en lui confiant la mise en place et la coordination technique d'un système d'information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d'eau et d'assainissement (article L.213-2 du code de l'environnement). A ce titre, l'ONEMA a élaboré le référentiel technique permettant l'interopérabilité des dispositifs de recueil, de conservation et de diffusion de ces données en application des articles R.213-12-2 et D.213-12-2-1 du code de l'environnement. Le schéma national des données sur l’eau qui le compose définit les plans d’actions pour mettre en cohérence les données et les compléter.
Ces plans d’action et les priorités de réalisation sont définis en concertation avec, d’une part, les représentants des usagers de l’eau, des collectivité territoriales et des associations membres du comité national de l’eau et, d’autre part, les organismes de bassins (comités de bassins et agences et offices de l’eau).
Previous Information
Supporting documents
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
| Circulaire DCE 2007/18 relative à la définition et au calcul des coûts pour l’environnement et la ressource pour l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux | http://www.rapportage.eaufrance.fr/annexes/dce/2010/FR.htm |
| Données et études économiques du système d'information sur l'eau | http://www.economie.eaufrance.fr/ |