River Basin Management Plan and Programme of Measures for  FR

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1. Summary description of the RBMP

Name: Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux - Bassin de Corse

Timetable publication date: 2005-05-02

Programme publication date: 2005-05-02

Consultation publication date: 2005-05-02

Interim overview dates:

RBMP draft version dates:

Final RBMP date: 2009-12-21

RBMP Summary

RBMP Table of Contents

CHAPITRE 1: CONTEXTE GENERAL 1. DEFINITION, OBJECTIFS GENERAUX ET FONDEMENTS JURIDIQUES DU SDAGE 1.1 Objectifs généraux du SDAGE 1.2 La portée juridique du SDAGE 1.3 La directive cadre sur l’eau :des évolutions majeures qui ont structuré la révision du SDAGE de 1996 2. L'ELABORATION DU SDAGE : CO-CONSTRUCTION ET CONCERTATION 2.1 L’organisation mise en place 2.2 Les grandes phases de la procédure 2.3 Les actions conduites en vue de l'information et de la consultation du public 3. PRESENTATION DU BASSIN DE CORSE, TERRITOIRE D'ELABORATION ET D'APPLICATION DU SDAGE 3.1 Caractéristiques générales du bassin 3.2 Les types de milieux et catégories de masses d'eau du bassin 3.3 Synthèse des objectifs 4. LA MISE EN OEUVRE DU SDAGE : UNE DYNAMIQUE NECESSAIREMENT COLLECTIVE 5. LES POLITIQUES DEFINIES PAR L’ASSEMBLEE DE CORSE ET LE SDAGE CHAPITRE 2: ORIENTATIONS FONDAMENTALES ET DISPOSITIONS ASSOCIÉES LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE NON DÉGRADATION DES MILIEUX AQUATIQUES OF1 : Assurer l'équilibre quantitatif de la ressource en eau en anticipant les conséquences des évolutions climatiques, les besoins de développement et d'équipement OF2 : Lutter contre les pollutions en renforçant la maîtrise des risques pour la santé et la gestion des déchets OF2A : Poursuivre la lutte contre la pollution OF2B : Evaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine OF3 : Préserver ou restaurer les milieux aquatiques et humides en respectant leurs fonctionnalités OF3A : Préserver les milieux aquatiques OF3B : Intégrer la gestion des espèces faunistiques et floristiques dans les politiques de gestion de l’eau OF3C : Poursuivre la préservation et la restauration des zones humides et engager leur gestion et leur reconquête OF4 : Mettre en cohérence la gestion concertée de l’eau avec l’aménagement et le développement durable de l’île INONDATIONS : une maîtrise du risque intégrant le fonctionnement naturel des milieux CHAPITRE 3: OBJECTIFS D'ETAT QUALITATIF ET QUANTITATIF DES MASSES D'EAU DU BASSIN Rappel sur les objectifs environnementaux du SDAGE Tableau des objectifs ANNEXE: LISTE DES PROJETS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R212-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

General supporitng documents

Databases and Repositories

Summary process and procedures

En Corse, l’article L4424-36 du code général des collectivités territoriales prévoit que c’est la Collectivité Territoriale de Corse qui, par délibération de l’Assemblée de Corse précise la procédure d’élaboration du SDAGE. Il s’agit de la délibération n°06-149 AC en date du 28 juillet 2006 qui a notamment permis de définir le contenu du SDAGE de Corse (arrêté territorial n° 06 - 30 CE en date du 4 septembre 2006) complétée par l'arrêté territorial du 2 juin 2009. Le Comité de bassin de Corse a été chargé de l’élaboration du SDAGE et a recherché dès le départ la co-construction du document et des objectifs, à toutes les étapes et à tous les niveaux. Il a travaillé en étroite collaboration avec les services de l’Etat et de la Collectivité Territoriale de Corse ainsi qu’avec ses offices. Cela s’est traduit par des échanges permanents, en-dehors des phases de consultation officielle, avec les différents acteurs du bassin en vue d’une véritable appropriation, d’une mise en œuvre efficace des dispositions à l’échelle local et d'une mise en cohérence avec les politiques de gestion locale de l'eau menées dans le bassin. On notamment été associés les conseils généraux, les organismes professionels, le conseil économique social et culturel, les associations de maires, les communautés d'agglomération, les communautés de communes. Pour assurer le pilotage du SDAGE, le Comité de bassin a confié à son Bureau la conduite des travaux d’élaboration, avec l'appui d'un secrétariat technique constitué de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse, des services de l'Etat chargés de l'environnement et de la Collectivité Territoriale de Corse. Pour mener à bien la préparation du SDAGE, une approche à 2 échelles différentes a été organisée: - un travail à l’échelle locale, les bassins versants, afin de mener une réflexion pour identifier les masses d'eau, les risques de non atteinte du bon état, les objectifs et les mesures à mettre en œuvre pour atteindre le bon état ; - un travail transversal à l’échelle du bassin de Corse pour élaborer les différentes questions importantes de l'état des lieux, les orientations fondamentales, puis identifier un ensemble de mesures pertinentes et mener des analyses plus globales (dimension sociale et économique, prospective, etc.). Le déroulement des différentes étapes de la procédure s’est tenu selon le calendrier suivant: - élaboration de l’état des lieux du bassin en 2004 ; - consultation des assemblées et du public sur l’état des lieux en 2005 ; - élaboration des avant-projets de SDAGE et de programme de mesures en 2006 ; - consultation du public sur les projets de SDAGE et de programme de mesures en 2008 ; - consultation des assemblées, du Comité national de l’eau et du Conseil supérieur de l’énergie sur les projets de SDAGE et de programme de mesures au premier semestre 2009 ; - adoption du SDAGE et avis favorable sur le programme de mesures par le Comité de bassin de Corse le 7 juillet 2009 ; - approbation du SDAGE le premier octobre 2009

Summary of programmes

Dans le bassin de Corse, les SAGE et les contrats de milieux peuvent être considérés comme des programmes d’actions par sous bassin au sens de la directive. • Les SAGE : Régis par les articles L 212-3 et suivants et R212-26 et suivants du code de l'environnement, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sont des documents de planification dans le domaine de l’eau dotés de portée juridique. Les SAGE sont élaborés, le plus souvent à l’échelle du bassin versant, par une Commission locale de l’eau. Ils sont approuvés par arrêté préfectoral. L'objet du SAGE est de fixer des objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire au principe de gestion équilibrée de la ressource en eau et des ressources piscicoles définis par le code de l’environnement. Les SAGE dressent un constat de l'état des ressources en eau et du milieu aquatique et recensent les différents usages. Ils énoncent les priorités à retenir pour atteindre les objectifs qu'ils ont fixés, contribuant ainsi à l'atteinte des objectifs de bon état des eaux assignés aux différentes masses d'eau, ainsi qu'à la mise en oeuvre du programme de mesures prévu par la directive cadre sur l'eau. Le SAGE comprend un plan d'aménagement et de gestion durable et un règlement. Le SAGE doit être compatible avec le SDAGE. Il a une portée juridique, les décisions administratives dans les domaines de l'eau et de l'urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) et les schémas départementaux des carrières devant lui être compatibles. • Les contrats de milieux : Comme les SAGE, les contrats de milieux (rivière, lac, nappe, baie, ...) sont des outils d'intervention à l'échelle de bassin versant donnant lieu à un important programme d'études puis de travaux. L'objet essentiel du contrat de milieu est d'aboutir à un programme d'actions, généralement à horizon 5 ans, en terme d'études, de travaux, etc. et à un plan de financement avec les différents partenaires. Comme dans le cas des SAGE, ces actions sont décidées après un travail important en terme de définition des objectifs poursuivis et leur mise en oeuvre est évaluée au travers d'indicateurs précis. • SAGE et contrat de milieux sont deux outils complémentaires qui contribuent à l’atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau situées sur les territoires qu’ils concernent par : - la mise en œuvre concrète sur le terrain de bon nombre d’actions prévues par le programme de mesures ; - la mise en œuvre de l’objectif de non dégradation des masses d’eau, notamment pour ce qui concerne les SAGE, dont les règles de gestion doivent permettre de maîtriser les impacts du développement des activités humaines (urbanisation, activités économiques, …) sur l’état des eaux. Les SAGE et contrats en cours d’élaboration intègrent par construction les éléments du SDAGE et du programme de mesures. Les SAGE déjà approuvés et les contrats en cours d’exécution seront mis à jour pour cela. Le code de l’environnement prévoit en effet que les SAGE déjà approuvés doivent être rendus compatibles avec le SDAGE d’ici fin 2012. Par ailleurs, les contrats en cours d’exécution font l’objet de bilans à mi-parcours à l’occasion desquels les objectifs de la directive liés au SDAGE et au programme de mesures peuvent être intégrés.

RBMP justifications

RBMP within EU

Non concerné

RBMP beyond EU

Non concerné

If any RBMP does not include the information detailed in Annex VII, provide a summary justifying why this is the case

Non concerné

If any RBMP has not ben published by 2009, provide a summary justifying why publication was delayed

Non concerné

Public participation

Documents

Summary preparation first update

Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sera mis à jour selon les mêmes modalités que pour l’élaboration du SDAGE 2010-2015. L’état des lieux sera mis à jour à cette fin pour 2013, conformément aux exigences de la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000.

Detail supporting documents

2. Surface water significant pressures

1. FRE_CORS

Significant pressure types

Point source loads

Priority substances

Non priority substances

Deoxygenating substances

Nutrients

Saline discharges

Diffuse source loads

Priority substances

Non priority substances

Deoxygenating substances

Nutrients

Saline discharges

Abstraction

Action plan for unknown pressures

non concerné

3. Ground water main pressures

Main pressure types

• 3.2 Abstraction - Public Water Supply
• 5.1 Saltwater intrusion

ReferenceDescription	ReferenceURLlocation

Point source loads

Diffuse source loads

Relevant abstractions

Relevant recharges

Action plan for unknown pressures

non concerné

4. Programme of Measures

Basic Measures Article 11-3a

Bathing water

Birds

Drinking water

Seveso

Environmental Impact

Sewage sludge

Urban waste water

Plant protection products

Nitrates

Habitats

IPPC

Other Basic Measures Article 11-3b-1

Cost recovery water services

Efficient water use

Protection of water abstraction

Controls of water abstraction

Controls of water abstraction

Controls of recharge or augmentation of groundwaters

Point source discharges

Diffuse pollutants

Adverse impact

Pollutants direct groundwater

Pollution of surface waters by priority substances

Accidental pollution

Surface water need for supplementary measures

List of supplementary measures

Unique MS code for supplementary or additional measure: 1-01

Unique MS code for supplementary or additional measure: 1-02

Unique MS code for supplementary or additional measure: 1-03

Unique MS code for supplementary or additional measure: 1-04

Unique MS code for supplementary or additional measure: 1-05

Unique MS code for supplementary or additional measure: 1-06

Unique MS code for supplementary or additional measure: 2A-01

Unique MS code for supplementary or additional measure: 2A-02

Unique MS code for supplementary or additional measure: 2A-03

Unique MS code for supplementary or additional measure: 2A-08

Unique MS code for supplementary or additional measure: 2A-10

Unique MS code for supplementary or additional measure: 3A-01

Unique MS code for supplementary or additional measure: 3A-02

Unique MS code for supplementary or additional measure: 3A-03

Unique MS code for supplementary or additional measure: 3A-04

Unique MS code for supplementary or additional measure: 3A-05

Unique MS code for supplementary or additional measure: 3B-01

Unique MS code for supplementary or additional measure: 3B-02

Unique MS code for supplementary or additional measure: 3B-03

Unique MS code for supplementary or additional measure: 3B-05

Unique MS code for supplementary or additional measure: 4-01

Unique MS code for supplementary or additional measure: 4-02

Unique MS code for supplementary or additional measure: 4-03

Groundwater need for supplementary measures

Pressure preventing good status: 1 Point Sources

Pressure preventing good status: 2 Diffuse Sources

Pressure preventing good status: 3 Abstraction

Pressure preventing good status: 4 Artificial Recharge

Pressure preventing good status: 5 Saltwater Intrusion

Pressure preventing good status: 6 Other Pressures

Cost of measures

Cost details

Supporting hyperlinks

International RBD Coordination

Coordination reference

Not coordinated explanation

Non concerné

General additional comments

Le programme de mesures, arrêté le 18 décembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin, recense les actions clés dont la mise en œuvre est nécessaire pendant la période 2010-2015 pour l'atteinte des objectifs environnementaux du SDAGE. Il n'a ainsi pas vocation à répertorier de façon exhaustive toutes les actions à mettre en œuvre dans le domaine de l'eau. Les mesures du programme de mesures, qu'elles relèvent de dispositifs réglementaires, financiers ou contractuels, répondent aux problèmes principaux qui se posent à l'échelle des territoires du bassin. Avec les orientations fondamentales du SDAGE et leurs dispositions, elles représentent les moyens d'action que se donne le bassin pour réussir à atteindre les objectifs du SDAGE. Leur réussite reste cependant conditionnée par la mise en œuvre effective des réglementations nationales et européennes. Le programme de mesures est le résultat d’un travail itératif de concertation et de collaboration mené au niveau local avec tous les acteurs impliqués dans la gestion de l'eau. Il est construit à partir des propositions formulées dans le cadre de groupes de travail locaux dans lesquels les acteurs ont d’une part identifié les mesures à mettre en œuvre au regard des problèmes affectant significativement les milieux aquatiques et la ressource en eau, et d’autre part fixé les objectifs qui pouvaient être atteints. Il a bénéficié ainsi de réflexions collectives qui ont permis d'assurer une cohérence avec les démarches locales de gestion de l'eau en cours ou en préparation, et les actions menées par les services de l'Etat. Le programme de mesures est structuré en quatre parties qui présentent le socle réglementaire national sur lequel il s'appuie, les mesures complémentaires par thème, une répartition des mesures par territoire et des précisions relatives à l'évaluation des coûts. Concernant, les mesures complémentaires par thème, elles sont classées par problématique ce qui permet une entrée par orientation fondamentale du SDAGE. Les objectifs et attendus du SDAGE sont rappelés pour chaque orientation fondamentale ou volet de celle-ci. Chaque mesure est accompagnée notamment par un code, une mention sur la maîtrise d'ouvrage et les sources de financements potentiellement mobilisables. Des commentaires et précisions sont attachés à la plupart de ces mesures. Ils permettent lorsque nécessaire d’éclairer sur la signification du libellé de la mesure et d’envisager quelques leviers d’actions, de manière non exhaustive, pouvant préfigurer une mise en œuvre opérationnelle. Chaque mesure a été formulée de manière à désigner une action suffisamment précise et dont le coût peut être estimé avec une marge d’erreur limitée et avec un intitulé générique pouvant répondre à la diversité des propositions recueillies. Concernant la répartition des mesures par territoire, les mesures retenues pour répondre aux problèmes identifiés localement, parmi celles proposées par thème, sont présentées sous forme de listes et de cartes, par territoire et par sous-bassin, plan d'eau, masse d'eau souterraine, de transition ou côtière. Enfin, les précisions relatives à l'évaluation des coûts ont pour objet de permettre aux acteurs de l’eau de prendre la mesure des coûts de l’atteinte des objectifs environnementaux de la directive cadre sur l’eau qu’ils s’agissent des coûts supplémentaires ou de ceux déjà financés dans le cadre des dispositifs ou opérations en cours. Elles donnent également la possibilité de visualiser le niveau d’implication possible des acteurs de l’eau et du public. Toutefois ces informations ne peuvent se substituer aux décisions d’intervention et engagements juridiques relevant de la compétence et de la responsabilité de chacun des partenaires financiers dans le respect notamment des dispositions de l’article 72 de la constitution de la République française relatif à l’administration des collectivités territoriales. Ainsi, sont distingués les coûts des mesures complémentaires sur une base territorialisée et des mesures de base sous forme d’une synthèse pour le bassin. Sont également inclus le coût de certaines dispositions du SDAGE liées à ces mesures et quelques informations complémentaires concernant d’autres coûts à supporter. Des éléments sur les partenaires financiers susceptibles d’intervenir et des volumes déjà identifiés dans la programmation régionale sont apportés afin de pouvoir comparer les coûts globaux calculés par grand thème et les volumes financiers mobilisables avec les différents outils financiers de la politique de l’eau.

Supporting hyperlinks

5. Economic Analysis

Investment cost details

Water services details

Volumes, prices and costs

Cost Recovery Methodology

Le calcul de la récupération des coûts permet d'identifier pour chaque secteur économique (ménages, industries, agriculteurs) si les recettes dégagées par les services collectifs d'eau et d'assainissement couvrent à la fois les charges courantes et le renouvellement du patrimoine. Pour chaque acteur économique, ont été identifiés : - Les recettes liées à sa consommation de l'eau et les subventions reçues ; - Les coûts opérationnels d'exploitation et de maintenance : il s'agit des dépenses courantes liées au services telles que les consommations intermédiaires, les salaires, les taxes, les frais d'entretien, etc. ; - Les coûts environnementaux : ils correspondent aux dommages que les utilisations de l'eau imposent à l'environnement et aux écosystèmes (épuisement des aquifères, drainage des zones humides, etc.) ; - La Consommation de capital fixe (CCF) : elle correspond à la perte de valeur du stock de capital en fonction de son âge, de sa durée de vie et du rythme de décroissance sur l'efficacité du stock. Cette notion est proche de l'amortissement comptable bien que différente dans le sens où elle se base sur la durée de vie et non sur la durée comptable. Pour les services publics de l’eau et de l’assainissement, les données relatives aux recettes par les factures d’eau, aux subventions de fonctionnement, aux dépenses courantes et à l’épargne brute des services ont été calculées au plan national (étude Ernst&Young, 2007), les données étant établies par bassin. L’évaluation des contributions par secteur économique a ensuite pu être faite en tenant compte des livraisons d’eau aux usagers industriels et des consommations d’eau des activités économiques assimilables à des usagers domestiques. Une évaluation des dépenses compensatoires à la charge des services d’eau a ensuite été réalisée ainsi qu’un bilan des redevances environnementales perçues par secteur économique. Un bilan des aides à l’investissement perçues par les divers services liés à l’utilisation de l’eau a par ailleurs été réalisé, en identifiant les aides financées par le prix de l’eau (redevances environnementales) et celles financées par les budgets de l'État et des collectivités territoriales, et donc par impôt. Un taux de récupération des coûts a alors été établi comme étant le rapport : A/(A+B+C), avec : A = ce que payent les usagers pour le service ; B = solde (aides - redevances) des agences de l’eau financées par le prix de l’eau ; C = subventions financées par les budgets généraux et donc par l'État.

Cost Recovery Cross Subsidies Methodology

Les calculs de taux de récupération des coûts ont inclus la question des subventions croisées entre catégories d'usagers. Celles-ci peuvent provenir de deux sources : - Les échanges financiers entre catégories d'usagers (ménages, industriels, agriculteurs et contribuables) du fait de taxes et/ou d'aides transitant par des organismes publics (agences ou offices de l'eau, conseils généraux, État...) ; - Les dépenses compensatoires, supportées par une catégorie d'usager du fait de la pollution émise par une autre catégorie. Sont ainsi intégrées dans la méthode nationale du calcul du recouvrement des coûts les aides versées et les redevances environnementales perçues par les agences de l'eau : - Les aides : il peut s'agir d'avance ou de prêt remboursable sans intérêt. Dans ce dernier cas, ce n'est pas le montant du prêt qui est comptabilisé mais l'équivalent subvention. - Les redevances : on distingue les redevances versées aux agences de l'eau et la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), selon les dispositions en vigueur avant la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. * Les agences de l'eau perçoivent plusieurs types de redevances : La redevance prélèvement assise sur les quantités d'eau prélevées dans le milieu ; La redevance pollution assise sur le type et la quantité de pollution déversée dans le milieu ; La redevance modernisation des réseaux permettant le renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées ; La redevance élevage assise sur la taille du cheptel. * La taxe générale sur les activités polluantes est payée par les ménages et les agriculteurs lors de leur achat de lessive pour les ménages et de produits phytosanitaires pour les ménages et les agriculteurs. Les éléments suivants ont pu être chiffrés en fonction de la disponibilité des données : - Les surcoûts liés à la dégradation de la qualité de l'eau : * Surcoûts dus à la dégradation de la ressource : coûts de traitement supplémentaires engendrés par une qualité de l'eau non satisfaisante pour les besoins des usagers (eau potable, usage pour l'industrie agroalimentaire…) ; * Surcoûts de substitution de l'eau en bouteille : écart de coût entre l'achat d'eau en bouteille et l'eau du robinet du fait d'une crainte des consommateurs relative à une qualité de l'eau non conforme au regard des normes sanitaires ; * Surcoûts dus à l'eutrophisation : coûts de traitement supplémentaires engendrés par une présence d'algues trop importante pour les besoins des usagers; - Les subventions versées aux collectivités locales pour la gestion de la ressource en eau et la gestion des eaux usées ; - Les aides versées par l'État et les collectivités territoriales aux agriculteurs pour la mise en conformité des bâtiments d'élevage et pour la maîtrise et la prévention des pollutions liées aux fertilisants et phytosanitaires et leur sécurisation. Les données unitaires et les comptes des services d’eau et d’assainissement sont accessibles au public notamment à partir du serveur www.eaufrance.fr.

Future Investment Approach

L'estimation des investissements pertinents, y compris la prévision de ces investissements, a été incluse dans l'analyse économique réalisée dans chaque bassin selon la méthode définie par le guide Wateco qui a consisté à : - évaluer les tendances actuelles des paramètres clefs physiques et socio-économiques ; - les projeter à l’horizon 2015 ; - tenir compte des décisions d’aménagement déjà prises, identifier les incertitudes critiques c'est-à-dire les changements incertains comme les changements du climat, les politiques de l’eau, les politiques sectorielle et les nouvelles technologies pour « ajuster » les tendances. L’objectif est de prendre en compte les prévisions à long terme d’évolution des pressions, de l’offre et de la demande en eau, afin d’estimer les risques de non atteinte du bon état et de prévoir les investissements futurs pour une gestion durable de la ressource. Les scénarios d’évolution ont été construits sur l’hypothèse d’une continuité des tendances des dernières années, corrigés au vu des documents d’aménagement du territoire et des programmes de travaux en cours ou en projet en ce qui concerne la réduction des rejets polluants, notamment en application des directives du secteur « eau » ou de plans locaux d’aménagement des eaux (schémas d’aménagement et de gestion des eaux ou contrats de rivières ou de baies). Faute d’éléments d’impact suffisamment précis lors de l’établissement de ces scénarios, il n’a pas été tenu compte de la modification des orientations de la politique agricole commune (PAC) et de l’introduction de l’écoconditionnalité des aides.

Economic analysis coordination

No coordination explanation

non concerné

Cost effectiveness judgement

No coordination explanation

non concerné

Cost Effectiveness Measures Methodology

L’analyse coût-efficacité permet de comparer les divers moyens d’action pouvant être utilisés pour atteindre un objectif préalablement fixé afin de définir le chemin le plus efficace au moindre coût. Cette analyse a pour objectif d’améliorer l’efficience de l’action (meilleure efficacité au moindre coût). L’analyse coût efficacité a porté sur les seules mesures complémentaires prises en application de l’article 11.4 de la directive afin d’identifier le meilleur chemin possible, le moins onéreux, pour atteindre l’objectif. Les mesures de base prises en application de l’article 11.3 de la directive n'ont pas été prises en compte dans cette analyse, leur calendrier de mise en œuvre étant déterminé par des textes européens ou par la loi. Une première étape a consisté à identifier les mesures les moins coûteuses à efficacité donnée sur la base d'une expertise nationale et locale, le plus souvent consensuelle à ce sujet. Ainsi, un thésaurus des mesures clefs a été produit au niveau national et mis à disposition dans les différents bassins et sous-bassins. La base de données des différents types de mesures, donnant leur coût unitaire et les données disponibles en termes d’efficacité, produite à partir de la bibliographie et des retours d’expérience de plusieurs agences de l’eau, a été complétée pour tenir compte des spécificités de chaque bassin. Cette base précise, pour chaque enjeu (exemple : pollution diffuse par les nitrates) : - les familles de mesures (ex : bandes enherbées) ; - le type de mesures (ex :bandes de 10 mètres sur chaque rive) ; - la ou les mesure(s) (ex : implantation) ; - leurs éléments de coûts (ex : mise en place) ; - l’unité utilisée pour chiffrer la mesure (ex : €/ha/an) ; - la durée de mise en place de la mesure (ex : annuelle) ; - son coût, éventuellement sur la base d’une fourchette de coûts (ex : 450) ; - la bibliographie donnant des éléments sur l’efficacité de la mesure (ex : bandes enherbées et autres dispositifs bocagers - D. Soltner 2001). Le choix des mesures s’est donc basé sur la confrontation de cette base de données et de l’expertise locale sollicitée sur le terrain au moment de l’élaboration du programme de mesures qui a impliqué les acteurs lors de réunions locales synthétisées à l'échelle de la sous-unité (dans les commissions territoriales des comités de bassin). Pour des impacts ayant pour origine des pressions communes, une approche globale de l’efficacité et du coût a été privilégiée dès que possible. Par exemple on privilégie une mesure permettant à la fois de résoudre des problèmes de pollution par les nitrates et par les pesticides, qui sont à l’origine du risque de non atteinte du bon état, si elle s’avère aussi efficace (voire plus efficace) et moins chère que l’addition d’une mesure spécifique aux nitrates d’une part et d’une mesure spécifique aux pesticides d’autre part. Pour certaines mesures particulières, comme celles portant sur la pollution urbaine ponctuelle, des modèles ont pu être utilisés pour envisager leur efficacité en tenant compte des caractéristiques des cours d’eau. Néanmoins il n’existe pas toujours plusieurs pistes possibles : pour réduire la pollution par des eaux usées urbaines, que faire d’autre que d’épurer des rejets ? Dans un grand nombre de cas, soit l’écart entre l’état prévisionnel 2015 et l’objectif de bon état écologique n’est pas très important, soit les mesures complémentaires sont évidentes et sans alternative possible ou crédible. Il a alors été inutile d’imaginer à tout prix différents scénarios. Dans ce cas, un seul scénario a été identifié. Lorsque plusieurs pistes possibles étaient citées, le choix des mesures ainsi que leur chiffrage (coût unitaire x assiette d’application) a été mis en discussion dans le cadre de réunions locales impliquant des experts. L’analyse coût-efficacité a alors eu pour objectifs d’aider à la définition des priorités géographiques et du calendrier de mise en œuvre de la combinaison de mesures qui apparaissait la plus coût-efficace.

Information gaps

La disponibilité des données et leur fiabilité seront à améliorer en ce qui concerne les points suivants : - Le dimensionnement des mesures a souvent dû être fait à dire d’experts en l’absence de séries de données suffisamment représentatives vue la nouveauté des domaines d’intervention. Il existe ainsi des déficits dans le dimensionnement des actions les plus complexes notamment sur les aspects hydromorphologiques et sur les pollutions diffuses ; - Un effort particulier est également à faire sur les relations pression-impact ; - L’évaluation des coûts environnementaux, en complétant les données nécessaires pour répertorier les dépenses de compensation suite à la non réalisation de l’objectif de bon état ; - La géolocalisation des pressions et des usages. Pour contribuer à la mise à niveau des données, des plans d’action sont adossés au schéma national des données sur l’eau (article D.213-12-2-1 du code de l'environnement) défini par l’ONEMA constitué en application de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les améliorations projetées portent notamment sur les points suivants : - La constitution d’un observatoire des coûts des travaux dans chaque bassin ; - La mise en place par l'ONEMA d'un observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement ; - L’évaluation des coûts environnementaux et en particulier les dépenses compensatoires ; - La localisation des pressions et des ouvrages.

Previous information

Supporting documents

6. Economic steps and measures

Definition of water services and uses

L'annexe I de la circulaire DCE 2004/06 relative à l’analyse de la tarification de l’eau et à la récupération des coûts des services définit les notions d’ « utilisation de l’eau » et de « services liés à l’utilisation de l’eau ». Par « utilisation de l'eau », on entend toute activité susceptible d’avoir un impact sur l’état qualitatif et quantitatif des eaux. On classe dans « les utilisations de l’eau » le prélèvement et le rejet d’eau ainsi que toutes activités ayant un impact sur l’état des eaux. Ainsi, des activités de grandes cultures, même non irriguées, ou encore les dispositifs d’assainissement autonome, sont à considérer au sens de la directive comme des utilisations de l’eau. En revanche, le canoë, la pêche, ou encore la baignade, s’ils ne sont pas à l’origine d’une dégradation de l’état des eaux, ne sont pas à classer dans les « utilisations de l’eau ». Ces dernières activités pouvant participer aux incidences observées sur la ressource doivent néanmoins être répertoriées. Les services liés à l'utilisation de l'eau sont des utilisations de l'eau (et donc ayant un impact sur l'état des eaux) caractérisées par l'existence d'ouvrages de prélèvement, de stockage, de traitement ou de rejet (et donc d'un capital fixe). En conséquence, l'interprétation française est de relier la définition des services pour lesquels une analyse économique est à faire avec les pressions sur les milieux : ont été considérés les services publics ou privés, réalisés pour compte propre ou pour compte de tiers, susceptibles d'influer de manière sensible sur l'état des masses d'eau. Ainsi les « services » comprennent les ouvrages de stockage, de retenue, de captage, de traitement et de distribution d’eau de surface ou d’eau souterraine, ainsi que les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées rejetant dans les eaux de surface. L’analyse économique a été réalisée sur la base de ces définitions.

Planned Steps Summary Article9.1 and 9.2

L'article 9.1 de la directive cadre sur l'eau a été mis en œuvre au niveau national par les dispositions de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui prévoit notamment : - L'obligation de la facturation de l'eau à tous les usagers ; - La facturation de l'eau proportionnellement au volume consommé et le plafonnement de l'abonnement ; - Le réexamen des modalités de tarification en vue d'inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource en eau dans les zones où la ressource en eau présente un déséquilibre quantitatif et l’interdiction de la dégressivité tarifaire dans ces zones à compter du 1er janvier 2010 ; - Le système de redevances environnementales perçues sur la pollution de l'eau et les prélèvements d'eau par les agences de l'eau (articles L.213-10 à L.213-11-17 du code de l'environnement) et, dans les bassins d'outremer, par les offices de l'eau (articles L.213-13 à L.213-20 du code de l'environnement). Les comités de bassins adaptent les taux de redevances perçues par les agences et offices de l'eau en fonction de zonages environnementaux basés sur les analyses des pressions et les objectifs environnementaux des masses d'eau fixés dans les plans de gestion. Ainsi, au niveau de chaque bassin, les comités de bassins sont habilités à moduler les taux des redevances environnementales en fonction de l’état des eaux et des objectifs définis par le plan de gestion.

Environment Resource Cost Summary

La directive demande de rendre compte de la récupération des coûts, y compris des coûts pour l’environnement. L'annexe 2 de la circulaire DCE 2007/18 du 16 janvier 2007 relative à la définition et au calcul des coûts pour l’environnement et la ressource pour l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux a défini la méthode pour estimer ces coûts. Compte tenu des difficultés méthodologiques en ce qui concerne l’application des méthodes d’évaluation contingente au niveau d’un grand bassin hydrographique, les coûts pour l’environnement et la ressource au niveau du bassin ont été évalués par la méthode des coûts d’évitement, c’est-à-dire en estimant les dépenses à engager pour que toutes les masses d’eau atteignent le bon état en 2015 et en les ventilant par catégories d’usagers. Ils comprennent : - Les coûts des mesures de base nécessaires au delà de 2009 en application de directives européennes, en excluant les dépenses de renouvellement des infrastructures et de développement des réseaux d’eau et d’assainissement en raison de l’urbanisation ; - Les coûts des mesures complémentaires nécessaires pour réaliser le bon état en 2015. Le coût pour l’environnement et la ressource correspond ainsi aux dépenses non encore réalisées à la date de son évaluation et nécessaires pour atteindre le bon état de toutes les masses d’eau. C’est le coût restant à la charge de l’environnement. Le coût pour l’environnement et la ressource constitue ainsi un indicateur global de l’effort restant à faire pour la réalisation de l’objectif général de bon état des eaux. Dans ce contexte, l’estimation des coûts environnementaux a consisté à fournir des ordres de grandeur permettant d’identifier des tendances et des évolutions, et non pas de fournir un montant à l’euro près.

Exemption Explanation Article 9.4

N/A

Water Pricing Strategy Article 9.1

Afin de mettre en œuvre l'article 9.1 de la directive cadre sur l'eau qui demande aux États membres de veiller, d'ici à 2010, à ce que la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et contribue ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux, la France a renforcé son dispositif législatif au travers de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment ses articles 54, 57, 59, 82, 83, 84 et 86. En particulier, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques : - Oblige la facturation de l'eau à tous les usagers (hors bornes à incendie) et demande que toute stipulation contraire soit supprimée avant le 1er janvier 2008 (article L.2224-12-1 du code général des collectivités territoriales) ; - Dispose que la facture d'eau doit comporter une part variable calculée en fonction du volume d’eau consommé par l’abonné. La seule exception à cette règle concerne les petites collectivités (de moins de 1000 habitants) qui ont une ressource en eau abondante : elles peuvent solliciter une dérogation auprès du préfet pour facturer l’eau au forfait. La tarification peut comprendre une part fixe (abonnement), payée quelle que soit la consommation. Le montant de cette part fixe ne doit pas dépasser un plafond fixé au niveau national sauf dans le cas de communes touristiques (article L.2224-12-4 I. du code général des collectivités territoriales) ; - Demande, dans les zones où la ressource en eau présente un déséquilibre quantitatif, un réexamen des modalités de tarification en vue d'inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource en eau et interdit dans ces zones, à compter du 1er janvier 2010, les tarifs dégressifs en fonction du volume consommé (article L.2224-12-4 II. et III. du code général des collectivités territoriales) ; - Précise le système de redevances environnementales perçues sur la pollution de l'eau et les prélèvements d'eau par les agences de l'eau (articles L.213-10 à L.213-11-17 du code de l'environnement) et, dans les bassins d'outremer, par les offices de l'eau (articles L.213-13 à L.213-20 du code de l'environnement). Par ailleurs, la France s'est dotée depuis 2007 d'un système d'indicateurs de performance commun à l'ensemble des services publics d'eau et d'assainissement, entré en vigueur en 2009 et permettant notamment de suivre les rendements des réseaux de distribution d'eau potable (articles D.2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).

Cost Recovery Strategy

Afin de mettre en œuvre l'article 9.1 de la directive cadre sur l'eau qui demande aux États membres de veiller, d'ici à 2010, à ce que les différents secteurs économiques contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l'eau, compte tenu du principe du pollueur-payeur, la France a inscrit ce principe dans sa législation en précisant que « les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques » (article L.210-1 du code de l'environnement). Les analyses permettant de suivre l'application de ce principe sont établies lors de l'état des lieux réalisé périodiquement dans chaque bassin hydrographique en application de l'article L.212-1 II. 1° du code de l'environnement et dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux conformément à l'article L.212-1 VIII du même code. Par ailleurs, concernant les services publics d'eau potable et d'assainissement, le principe d'équilibre budgétaire des services inscrit aux articles L.2224-1 du code général des collectivités territoriales et l'obligation de mettre en place un budget spécifique (article L.2224-2 du même code) entraînent un financement des coûts par les usagers du service. De plus, les règles de comptabilité publique obligent ces services à un amortissement comptable des investissements réalisés (réseaux, stations d'épuration...) permettant de provisionner les sommes nécessaires à leur renouvellement. L’article L.213-8-1 du code de l’environnement habilite les agences de l’eau à établir et percevoir des redevances environnementales sur les utilisateurs de l’eau en application des principes de prévention et de réparation, les articles L.213-10 à L.213-11-17 définissant ces redevances. Pour les bassins d’outre-mer, ces redevances sont instaurées par les articles L.213-13 à L.213-20.

Data Collection Issues

Les difficultés rencontrés ont concerné tant l’insuffisance de données que leur définition. En particulier, de nombreuses données économiques ne sont disponibles qu'à une échelle administrative (communes, départements, régions) ce qui nécessite un traitement spécifique pour les ajuster aux contours hydrographiques des bassins et sous-bassins. De plus, certaines données utilisées sont couvertes par le secret statistique ce qui ne permet pas toujours d'accéder à un niveau de détail suffisant pour des traitements de données à l'échelle la plus fine. Il y a par ailleurs été nécessaire de travailler sur le recueil des données alors même que la définition de l'état des eaux évoluait et se précisait au plan européen. Il en a été de même pour la définition des données de rapportage.

Data Gaps Issues

Les états des lieux réalisés en 2004 ont permis d’identifier les données disponibles et leur conformité au regard des prescriptions de la directive cadre et notamment ses annexes II, III et IV. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a porté création de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en lui confiant la mise en place et la coordination technique d'un système d'information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d'eau et d'assainissement (article L.213-2 du code de l'environnement). A ce titre, l'ONEMA a élaboré le référentiel technique permettant l'interopérabilité des dispositifs de recueil, de conservation et de diffusion de ces données en application des articles R.213-12-2 et D.213-12-2-1 du code de l'environnement. Le schéma national des données sur l’eau qui le compose définit les plans d’actions pour mettre en cohérence les données et les compléter. Ces plans d’action et les priorités de réalisation sont définis en concertation avec, d’une part, les représentants des usagers de l’eau, des collectivité territoriales et des associations membres du comité national de l’eau et, d’autre part, les organismes de bassins (comités de bassins et agences et offices de l’eau).

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