River Basin Management Plan and Programme of Measures for FR
XML File details
| CreationDate | 2010-01-15 |
|---|
| Creator | DIREN de bassin |
|---|
| Email | Chafika.DEGRON@developpement-durable.gouv.fr |
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| Description | Tables pour le rapportage du bassin Loire-Bretagne |
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| GeneratedBy | Access tool (and provided xml creation tool) |
|---|
| MD_ClassificationCode | 003 |
|---|
| C_CD | FR |
|---|
| EURBDCode | FRG |
|---|
| RBD_MS_CD | G |
|---|
| METADATA | adresse html géré par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques |
|---|
| URL | www.rapportage.eaufrance.fr/annexes/dce/2010/FRG.htm |
|---|
1. Summary description of the RBMP
Name: LOIRE
Timetable publication date: 2004-09-01
Programme publication date: 2004-09-01
Consultation publication date: 2004-09-01
Interim overview dates:
| DateStampDescription | Date |
|---|
| Tous acteurs de l'eau | 2004-09-01 |
RBMP draft version dates:
| DateStampDescription | Date |
|---|
| Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2010 – 2015 (projet) | 2008-04-15 |
Final RBMP date: 2009-12-21
RBMP Summary
RBMP Table of Contents
Table des matières du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2010-2015 :-INTRODUCTION-CONTEXTE JURIDIQUE ET PORTEE DU SDAGE
PRINCIPALES ETAPES DU PROGRAMME DE TRAVAIL-ACTIONS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES ASSEMBLEES ET DU PUBLIC
IDENTIFICATION DES AUTORITES RESPONSABLESMOYENS D’ACCES AUX DOCUMENTS DE REFERENCE-ORIENTATIONS FONDAMENTALES ET DISPOSITIONS
1- REPENSER LES AMENAGEMENTS DE COURS D’EAU-
2- REDUIRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES
3- REDUIRE LA POLLUTION ORGANIQUE
4- MAITRISER LA POLLUTION PAR LES PESTICIDES
5- MAITRISER LES POLLUTIONS DUES AUX SUBSTANCES DANGEREUSES
6- PROTEGER LA SANTE EN PROTEGEANT L’ENVIRONNEMENT
7- MAITRISER LES PRELEVEMENTS D’EAU
8- PRESERVER LES ZONES HUMIDES ET LA BIODIVERSITE
9- ROUVRIR LES RIVIERES AUX POISSONS MIGRATEURS
10- PRESERVER LE LITTORAL
11- PRESERVER LES TETES DE BASSIN VERSANT
12 - REDUIRE LE RISQUE D’INONDATIONS
13- RENFORCER LA COHERENCE DES TERRITOIRES ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
14- METTRE EN PLACE DES OUTILS REGLEMENTAIRES ET FINANCIERS
15- INFORMER, SENSIBILISER, FAVORISER LES ECHANGES
Table des matière des documents d'accompagnement :
- Présentation synthétique relative à la gestion de l'eau dans le bassin Loire-Bretagne- Présentation des dispositions prises en matière de tarification de l'eau et de récupération des coûts- Résumé du programme de mesures- Résumé du programme de surveillance de l'état des eaux du bassin Loire-Bretagne- Projet de tableau de bord du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux- Note d'évaluation du potentiel hydroélectrique du bassin Loire-Bretagne- Note relative aux eaux souterraine
General supporitng documents
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Databases and Repositories
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Summary process and procedures
Deux niveaux de travail ont été définis à l’occasion de l’élaboration du plan de gestion : un technique ; le second politique. 1. Au niveau technique, deux échelles de travail ont été constituées : l’échelle bassin où un comité technique général composé des services de l’état de bassin et du siège de l’agence de l’eau Loire-Bretagne coordonnait les travaux, établissait les consignes, harmonisait les travaux entre les 6 commissions territoriales du bassin ; l’échelle locale où pour chaque commission territoriale un comité technique territorial composé des services de l’état déconcentrés, des délégations de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et des représentants techniques des partenaires concernés (conseils généraux, chambre d’agriculture, commission locale de l’eau…) participaient aux travaux en apportant leur expertise et leurs connaissances spécifiques des territoires. Des bilans d’avancement étaient régulièrement faits sous forme de réunions plénières. Des prestataires ont assuré un appui technique tout au long du processus d’élaboration.2. Au niveau politique, des commissions composées de décideurs (élus des collectivités locales et territoriales, représentants des industriels, représentants des agriculteurs, association de l’environnement, association de défense des consommateurs…) ont débattu et apporté leur validation à des moments clés du processus, notamment à l’occasion des versions préliminaires du programme de mesures et des objectifs d’état. Ces commissions existent à deux niveaux : au niveau bassin avec le comité de bassin et au niveau locales avec les 6 commissions territoriales.
Summary of programmes
Liste des schémas d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne :
Alagnon, Allier aval, Argoat-Tregor-Goelo, Arguenon - Baie de la Fresnaye, Arroux – Bourbince, Aulne, Authion, Auzance Vertonne et cours d'eau côtiers, Baie de Bourgneuf et marais breton, Baie de Lannion, Baie de Saint-Brieuc, Bas Léon, Bassins côtiers de la région de Dol de Bretagne, Blavet, Cher amont, Cher aval, Clain, Couesnon, Dore, Elle - Isole – Laïta, Elorn, Estuaire de la Loire, Evre-Thau, Haut-Allier, Huisne, Lay, Layon – Aubance, Lignon du Velay, Logne Boulogne Ognon et Lac de Grand Lieu, Loir, Loire amont, Loire en Rhône Alpes, Loiret, Léon-Trégor, Mayenne, Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés, Odet, Oudon, Pays Bigouden - Cap Sizun, Rance, Frémur, Baie de Beaussais, Sarthe amont, Sarthe aval, Sauldre, Scorff, Sioule, Sèvre Nantaise, Sèvre Niortaise et Marais Poitevin, Vendée, Vie et Jaunay, Vienne, Vilaine, Yèvre Auron
RBMP justifications
RBMP within EU
Non concerné
RBMP beyond EU
Non concerné
If any RBMP does not include the information detailed in Annex VII, provide a summary justifying why this is the case
Non concerné
If any RBMP has not ben published by 2009, provide a summary justifying why publication was delayed
Non concerné
Public participation
| Activity | ConsultationMethod | ResponsePeriods | AccessToDocuments | ExperienceAndLessons | Actions |
|---|
| - Pour les questions importantes et le programme de travail pour réviser le Sdage : extranet, 40 réunions d'accompagnements, outils pédagogiques, campagne nationale de communication, internet- Pour l | Des consultations formalisées ont été organisées selon les modalités suivantes :- Pour les questions importantes et le programme de travail pour réviser le Sdage : pour la première phase (consultation des assemblées locales), mise en place d’un extranet, 13 000 documents Tous acteurs de l’eau diffusés, participation à 40 réunions d’accompagnement des assemblées, adaptation des documents au contexte local, création d’outils pédagogiques ; lors de la seconde phase (consultation du public), mise à disposition du public dans les préfectures, les sous-préfectures et sur le site internet www.eau-loire-bretagne.fr, campagne nationale de communication, Ensemble, pour l’eau, il est temps de se mouiller - Pour le Sdage et le projet de programme de mesures : lors de la première phase (consultation du public) : distribution d’un questionnaire dans toutes les boîtes aux lettres du bassin et d’une campagne de communication dans les principaux médias locaux (presse quotidienne régionale, radio, télé) complétée par une campagne nationale de communication L’eau c’est la vie, Donnez nous votre avis ! d’une semaine sur les principales radios nationales ; lors de la seconde phase (consultation des assemblées locales) : distribution des documents auprès des acteurs concernées, réunion d’information, mise en ligne sur le site internet www.eau-loire-bretagne.fr. | Pour les questions importantes et le programme de travail pour réviser le Sdage :- De septembre à décembre 2004, une consultation des assemblées locales. - Du 2 mai au 2 novembre 2005, le public a été consulté.Pour le Sdage et le projet de programme de mesures :- Du 15 avril au 15 octobre 2008, le public a été consulté.- Du 10 janvier au 11 mai 2009, une consultation des assemblées locales. | - Site internet de l'agence www.eau-loire-bretagne.fr - Diffusion par courrier des versions provisoires du plan de gestion, des questionnaires - Dépôt dans les préfectures et les sous-préfectures | En France, depuis la loi sur l’eau de 1964, le comité de bassin associe toutes les parties prenantes à la gestion de l’eau : collectivités, industriels, agriculteurs, consommateurs, protecteurs de l’environnement. Mais avec l’élaboration du Sdage, on a pour la première fois recherché la participation du tout public en s’appuyant sur les consultations formelles prévues par la directive cadre.Dans le bassin Loire-Bretagne, cette participation a été facilitée par la mobilisation de très nombreux acteurs qui ont relayé l’information et organisé localement des débats sur l’eau. Cela a permis une sensibilisation progressive de nombreux citoyens, au-delà des initiés et des militants. 350 acteurs se sont mobilisés en 2005, ils étaient 450 en 2008. 21 000 foyers ont participé directement à la consultation en renseignant un questionnaire en 2005 ; ils étaient plus de 85 000 en 2008.Cette démarche a permis de vérifier que la proposition présentée par le comité de bassin était acceptable, qu’elle pourrait effectivement être mise en œuvre, et de renforcer l’ambition environnementale du Sdage.Mais elle a aussi eu pour effet de contraindre techniciens et décideurs à plus de clarté, de simplicité dans l’expression, de transparence dans la prise de décision. Elle a créé une relation de confiance avec de nombreux acteurs. Au final, la légitimité du comité de bassin qui a piloté la démarche et celle du Sdage en sont renforcées, ce qui est un gage pour l’atteinte des objectifs. | Le résultat des consultations menées sur les questions importantes a conduit le comité de bassin à faire évoluer le projet initial. La modification principale a été l’ajout de deux nouvelles questions importantes intitulées : Préserver la santé en protégeant l’environnement et Préserver les têtes de bassin versant. Ces ajouts sont fondés sur les constats suivants :- une eau de mauvaise qualité peut faire peser un risque fort sur la santé publique et le projet initial ne traite pas spécifiquement de l’alimentation en eau potable de la population ;- l’extrême amont des cours d’eau conditionne en qualité et en quantité les ressources de l’aval ; ces milieux qui sont généralement de bonne qualité sont néanmoins très fragiles.La prise en compte des avis exprimés lors de la consultation du public et des assemblées sur le projet de Sdage et du programme de mesures s’est notamment traduit par :- l’augmentation de l’ambition en matière d’objectif de bon état écologique en 2015 ;- l’évolution du contenu des règles définies dans le Sdage (création d’un système de gestion quantitative plus gradué, actualisation de la liste des captages prioritaires en lien et intégration des actions correspondantes dans le programme de mesures dont notamment le recours à l’agriculture biologique ou à bas niveau d’intrants,…). |
Documents
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Summary preparation first update
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sera mis à jour selon les mêmes modalités que pour l’élaboration du SDAGE 2010-2015. L’état des lieux sera mis à jour à cette fin pour 2013, conformément aux exigences de la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000.
Detail supporting documents
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
2. Surface water significant pressures
1. FRG_ALA
Significant pressure types
| SurfaceSignificantPressure | NoOfPointSources |
|---|
| 1 Point Source | 187 |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | 57 |
| 5 River management | |
Pas de commentaire
Point source loads
Priority substances
| TypeOfPrioritySubstance | LoadDetails |
|---|
Non priority substances
| TypeNonPrioritySpecificPollutant | OtherCasNumber | OtherSubstanceDescription | LoadDetails |
|---|
Deoxygenating substances
| TypeOfDeOxygenatingSubstance | LoadDetails |
|---|
Nutrients
| TypeOfNutrient | LoadDetails |
|---|
Saline discharges
| SubstanceMeasured | LoadDetails |
|---|
Diffuse source loads
Priority substances
| TypeOfPrioritySubstance | LoadDetails |
|---|
Non priority substances
| TypeNonPrioritySpecificPollutant | OtherCasNumber | OtherSubstanceDescription | LoadDetails |
|---|
Deoxygenating substances
| TypeOfDeOxygenatingSubstance | LoadDetails |
|---|
Nutrients
| TypeOfNutrient | LoadDetails |
|---|
Saline discharges
| SubstanceMeasured | LoadDetails |
|---|
Abstraction
| AbstractionType | NumberOfAbstractionPoints | VolumeAbstracted | Units | Period | VolumeYear |
|---|
| 3.4 Abstraction - Electricity cooling | 3 | 0 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
| 3.3 Abstraction - Manufacturing | 9 | 22.465 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
| 3.1 Abstraction - Agriculture | 13 | 18.022 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
| 3.2 Abstraction - Public Water Supply | 35 | 53.833 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
Action plan for unknown pressures
non concerné
2. FRG_LACV
Significant pressure types
| SurfaceSignificantPressure | NoOfPointSources |
|---|
| 1 Point Source | 180 |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | 30 |
| 5 River management | |
Pas de commentaire
Point source loads
Priority substances
| TypeOfPrioritySubstance | LoadDetails |
|---|
Non priority substances
| TypeNonPrioritySpecificPollutant | OtherCasNumber | OtherSubstanceDescription | LoadDetails |
|---|
Deoxygenating substances
| TypeOfDeOxygenatingSubstance | LoadDetails |
|---|
Nutrients
| TypeOfNutrient | LoadDetails |
|---|
Saline discharges
| SubstanceMeasured | LoadDetails |
|---|
Diffuse source loads
Priority substances
| TypeOfPrioritySubstance | LoadDetails |
|---|
Non priority substances
| TypeNonPrioritySpecificPollutant | OtherCasNumber | OtherSubstanceDescription | LoadDetails |
|---|
Deoxygenating substances
| TypeOfDeOxygenatingSubstance | LoadDetails |
|---|
Nutrients
| TypeOfNutrient | LoadDetails |
|---|
Saline discharges
| SubstanceMeasured | LoadDetails |
|---|
Abstraction
| AbstractionType | NumberOfAbstractionPoints | VolumeAbstracted | Units | Period | VolumeYear |
|---|
| 3.4 Abstraction - Electricity cooling | 1 | 1233.328 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
| 3.3 Abstraction - Manufacturing | 4 | 6.7 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
| 3.1 Abstraction - Agriculture | 4 | 40.356 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
| 3.2 Abstraction - Public Water Supply | 21 | 111.951 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
Action plan for unknown pressures
non concerné
3. FRG_LMOY
Significant pressure types
| SurfaceSignificantPressure | NoOfPointSources |
|---|
| 1 Point Source | 155 |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | 34 |
| 5 River management | |
| 8 Other Pressures | |
Pas de commentaire
Point source loads
Priority substances
| TypeOfPrioritySubstance | LoadDetails |
|---|
Non priority substances
| TypeNonPrioritySpecificPollutant | OtherCasNumber | OtherSubstanceDescription | LoadDetails |
|---|
Deoxygenating substances
| TypeOfDeOxygenatingSubstance | LoadDetails |
|---|
Nutrients
| TypeOfNutrient | LoadDetails |
|---|
Saline discharges
| SubstanceMeasured | LoadDetails |
|---|
Diffuse source loads
Priority substances
| TypeOfPrioritySubstance | LoadDetails |
|---|
Non priority substances
| TypeNonPrioritySpecificPollutant | OtherCasNumber | OtherSubstanceDescription | LoadDetails |
|---|
Deoxygenating substances
| TypeOfDeOxygenatingSubstance | LoadDetails |
|---|
Nutrients
| TypeOfNutrient | LoadDetails |
|---|
Saline discharges
| SubstanceMeasured | LoadDetails |
|---|
Abstraction
| AbstractionType | NumberOfAbstractionPoints | VolumeAbstracted | Units | Period | VolumeYear |
|---|
| 3.1 Abstraction - Agriculture | 1 | 11.559 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
| 3.3 Abstraction - Manufacturing | 2 | 5.843 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
| 3.4 Abstraction - Electricity cooling | 4 | 515.04 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
| 3.2 Abstraction - Public Water Supply | 28 | 17.468 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
Action plan for unknown pressures
non concerné
4. FRG_MSL
Significant pressure types
| SurfaceSignificantPressure | NoOfPointSources |
|---|
| 1 Point Source | 134 |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | 10 |
| 5 River management | |
Pas de commentaire
Point source loads
Priority substances
| TypeOfPrioritySubstance | LoadDetails |
|---|
Non priority substances
| TypeNonPrioritySpecificPollutant | OtherCasNumber | OtherSubstanceDescription | LoadDetails |
|---|
Deoxygenating substances
| TypeOfDeOxygenatingSubstance | LoadDetails |
|---|
Nutrients
| TypeOfNutrient | LoadDetails |
|---|
Saline discharges
| SubstanceMeasured | LoadDetails |
|---|
Diffuse source loads
Priority substances
| TypeOfPrioritySubstance | LoadDetails |
|---|
Non priority substances
| TypeNonPrioritySpecificPollutant | OtherCasNumber | OtherSubstanceDescription | LoadDetails |
|---|
Deoxygenating substances
| TypeOfDeOxygenatingSubstance | LoadDetails |
|---|
Nutrients
| TypeOfNutrient | LoadDetails |
|---|
Saline discharges
| SubstanceMeasured | LoadDetails |
|---|
Abstraction
| AbstractionType | NumberOfAbstractionPoints | VolumeAbstracted | Units | Period | VolumeYear |
|---|
| 3.1 Abstraction - Agriculture | 1 | 9.167 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
| 3.4 Abstraction - Electricity cooling | 1 | 0.007 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
| 3.3 Abstraction - Manufacturing | 4 | 13.883 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
| 3.2 Abstraction - Public Water Supply | 6 | 52.856 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
Action plan for unknown pressures
non concerné
5. FRG_VICR
Significant pressure types
| SurfaceSignificantPressure | NoOfPointSources |
|---|
| 1 Point Source | 82 |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | 10 |
| 5 River management | |
Pas de commentaire
Point source loads
Priority substances
| TypeOfPrioritySubstance | LoadDetails |
|---|
Non priority substances
| TypeNonPrioritySpecificPollutant | OtherCasNumber | OtherSubstanceDescription | LoadDetails |
|---|
Deoxygenating substances
| TypeOfDeOxygenatingSubstance | LoadDetails |
|---|
Nutrients
| TypeOfNutrient | LoadDetails |
|---|
Saline discharges
| SubstanceMeasured | LoadDetails |
|---|
Diffuse source loads
Priority substances
| TypeOfPrioritySubstance | LoadDetails |
|---|
Non priority substances
| TypeNonPrioritySpecificPollutant | OtherCasNumber | OtherSubstanceDescription | LoadDetails |
|---|
Deoxygenating substances
| TypeOfDeOxygenatingSubstance | LoadDetails |
|---|
Nutrients
| TypeOfNutrient | LoadDetails |
|---|
Saline discharges
| SubstanceMeasured | LoadDetails |
|---|
Abstraction
| AbstractionType | NumberOfAbstractionPoints | VolumeAbstracted | Units | Period | VolumeYear |
|---|
| 3.1 Abstraction - Agriculture | 1 | 12.161 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
| 3.4 Abstraction - Electricity cooling | 1 | 258.352 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
| 3.3 Abstraction - Manufacturing | 3 | 26.142 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
| 3.2 Abstraction - Public Water Supply | 5 | 28.957 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
Action plan for unknown pressures
non concerné
6. FRG_VICO
Significant pressure types
| SurfaceSignificantPressure | NoOfPointSources |
|---|
| 1 Point Source | 362 |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | 21 |
| 5 River management | |
| 8 Other Pressures | |
Pas de commentaire
Point source loads
Priority substances
| TypeOfPrioritySubstance | LoadDetails |
|---|
Non priority substances
| TypeNonPrioritySpecificPollutant | OtherCasNumber | OtherSubstanceDescription | LoadDetails |
|---|
Deoxygenating substances
| TypeOfDeOxygenatingSubstance | LoadDetails |
|---|
Nutrients
| TypeOfNutrient | LoadDetails |
|---|
Saline discharges
| SubstanceMeasured | LoadDetails |
|---|
Diffuse source loads
Priority substances
| TypeOfPrioritySubstance | LoadDetails |
|---|
Non priority substances
| TypeNonPrioritySpecificPollutant | OtherCasNumber | OtherSubstanceDescription | LoadDetails |
|---|
Deoxygenating substances
| TypeOfDeOxygenatingSubstance | LoadDetails |
|---|
Nutrients
| TypeOfNutrient | LoadDetails |
|---|
Saline discharges
| SubstanceMeasured | LoadDetails |
|---|
Abstraction
| AbstractionType | NumberOfAbstractionPoints | VolumeAbstracted | Units | Period | VolumeYear |
|---|
| 3.1 Abstraction - Agriculture | 1 | 3.101 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
| 3.4 Abstraction - Electricity cooling | 1 | 0.015 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
| 3.3 Abstraction - Manufacturing | 5 | 19.84 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
| 3.2 Abstraction - Public Water Supply | 16 | 171.32 | 1000000m3 | yearly | 2007 |
Action plan for unknown pressures
non concerné
3. Ground water main pressures
Main pressure types
- 2.1 Diffuse - Agriculture
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Point source loads| Pollutant | OtherPollutant | LoadValue | Units | HowMeasured | LoadYear |
|---|
Diffuse source loads
| Pollutant | OtherPollutant | LoadValue | Units | HowMeasured | LoadYear |
|---|
Relevant abstractions
| NumberOfAbstractionPoints | AbstractionType | AnnualVolumeExtracted | VolumeUnits | VolumeYear |
|---|
| 2 | 3.1 Abstraction - Agriculture | 240.422 | 1000000m3 | 2007 |
| 112 | 3.2 Abstraction - Public Water Supply | 553.349 | 1000000m3 | 2007 |
| 7 | 3.3 Abstraction - Industry (aggregated) | 63.703 | 1000000m3 | 2007 |
| WaterBalance | ExploitationIndex | OtherDescription |
|---|
Relevant recharges
| RechargeType | NumberOfRecharges | AnnualVolumeRecharged | VolumeUnits | VolumeYear |
|---|
Action plan for unknown pressures
non concerné
4. Programme of Measures
Basic Measures Article 11-3a
Bathing water
Implemented: Y
Comments: Pas de commentaire
Birds
Implemented: Y
Comments: Pas de commentaire
Drinking water
Implemented: Y
Comments: Pas de commentaire
Seveso
Implemented: Y
Comments: Pas de commentaire
Environmental Impact
Implemented: Y
Comments: Pas de commentaire
Sewage sludge
Implemented: Y
Comments: Pas de commentaire
Urban waste water
Implemented: Y
Comments: Pas de commentaire
Plant protection products
Implemented: Y
Comments: Pas de commentaire
Nitrates
Implemented: Y
Comments: Pas de commentaire
Habitats
Implemented: Y
Comments: Pas de commentaire
IPPC
Implemented: Y
Comments: Pas de commentaire
Other Basic Measures Article 11-3b-1
Cost recovery water services
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure CostRecoveryWaterServices :1) Articles L. 2224-12 à L. 2224-12-5 et R. 2224-19 à R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales relatifs aux règlements des services d’eau et d’a
Comments: Les textes cités dans le champ DescriptionOfMeasure visent les points suivants :1) Facturation de toute fourniture d’eau, à l’exclusion des consommations des bouches et poteaux incendie placés sur le domaine public.Facturation proportionnelle au vol
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Efficient water use
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure EfficientWaterUse :1) Articles L.211-1 à L.211-3 du Code de l’environnement :2) Titre 1er Prélèvements du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;3) Arrêtés du
Comments: Les textes cités dans le champ DescriptionOfMeasure visent les points suivants :1) Définition et portée du principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.Détermination des règles de préservation de la qualité et de répartition d
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Protection of water abstraction
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure ProtectionWaterAbstraction :1) Article L.211-3 du code de l’environnement (Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 article 21 de la LEMA) ;2) Articles R.211-110 du code de l’environnement et
Comments: Les textes cités dans le champ DescriptionOfMeasure visent les points suivants :1) Définition des zones de protection des aires d’alimentation des captages.2) Mise en œuvre de programmes d’action sur ces zones afin de réduire les pollutions diffuses
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Controls of water abstraction
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure ControlsWaterAbstraction :1) Articles L.214-1 à L.214-11 du code de l’environnement :2) Titre 1er Prélèvements et rubrique 5.1.2.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’env
Comments: Les textes cités dans le champ DescriptionOfMeasure visent les points suivants :1) Régime de l’autorisation/déclaration. 2) Nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou sout
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Controls of water abstraction
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure ControlsWaterAbstraction :1) Articles L.214-1 à L.214-11 du code de l’environnement :2) Titre 1er Prélèvements et rubrique 5.1.2.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’env
Comments: Les textes cités dans le champ DescriptionOfMeasure visent les points suivants :1) Régime de l’autorisation/déclaration. 2) Nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou sout
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Controls of recharge or augmentation of groundwaters
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure RechargeAugmentationGroundwaters :1) Articles L.214-1 à L.214-11 du code de l’environnement ;Article L.515-7 du code de l’environnement ;2) Nomenclature du tableau annexé à l’article R.21
Comments: Les textes cités dans le champ DescriptionOfMeasure visent les points suivants :1) Régime de l’autorisation/déclaration.Nécessité d’une autorisation pour le stockage souterrain de produits dangereux.2) Nomenclature des installations, ouvrages, trava
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Point source discharges
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure PointSourceDischarges :1) Articles L.2224-8 et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales ;Articles R.2224-6 à R.2224-17 du code général des collectivités territoriales ;Ar
Comments: Les textes cités dans le champ DescriptionOfMeasure visent les points suivants :1) Obligations/responsabilités des communes en matière d’assainissement des eaux usées :Définition et délimitation des zones d’assainissement collectifs et non collectif
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Diffuse pollutants
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure PollutantsDiffuse :1) Articles R.211-75 à R.211-79 du code de l’environnement ;2) Articles R.211-80 à R.211-85 et R. 216-10 du même code et arrêté du 6 mars 2001 modifié relatif aux program
Comments: Les textes cités dans le champ DescriptionOfMeasure visent les points suivants :1) Rappel sur la directive nitrates :Délimitation des zones vulnérables.2) Programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la polluti
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Adverse impact
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure AdverseImpact :1) Ouvrages hydrauliques : articles L.211-2, L.211-3, L.211-7, L.211-12, L.212-5-1, L.214-17 et L.214-18,R. 214-111 à R. 214-111-2, R. 212-46 et R. 212-47 du code de l’enviro
Comments: Les textes cités dans le champ DescriptionOfMeasure visent les points suivants :1) Détermination des règles de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer.Réglementation relative à l’étude
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Pollutants direct groundwater
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure PollutantsDirectGroundwater :1) Articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement ;2) Tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement : rubriques 2.3.1.0 (rejets d’effluen
Comments: Les textes cités dans le champ DescriptionOfMeasure visent les points suivants :1) Opérations soumises à autorisation/déclaration.2) Nomenclature des opérations soumises à autorisation/déclaration.3) Réglementation des rejets des installations cla
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Pollution of surface waters by priority substances
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure SurfacePrioritySubstances :1) Articles R. 211-1 à R. 211-3 du code de l’environnement et arrêté du 20 avril 2005 modifié (programme d’action contre la pollution et NQE) ;Arrêté du 2 février
Comments: Les textes cités dans le champ DescriptionOfMeasure visent les points suivants :1) Etablissement d’un programme national d’action destiné à prévenir, réduire ou éliminer la pollution des eaux de surface, des eaux de transition et des eaux marines inté
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Accidental pollution
Implemented: Y
Level of measure: Member State
Description of measure: Les textes suivants assurent la mise en oeuvre de la mesure AccidentalPollution :1) Articles L.211-1, L.211-2, L.211-5, L.211-5-1, L.218-1, L.218-3 et L.218-72 du code de l’environnement :2) Articles R.214-6 à R.214-56, D. 218-4, D. 218-5, R.218-6 à
Comments: Les textes cités dans le champ DescriptionOfMeasure visent les points suivants :1) Définition et portée du principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.Règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux su
Associated references:| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Surface water need for supplementary measures
1. FRG_ALA
| PressurePreventingGoodStatus | PercentageFailureRW | PercentageFailureLW | PercentageFailureTW | PercentageFailureCW | BasicMeasuresEnough |
|---|
| 1 Point Source | 16 | 85 | 0 | 0 | N |
| 2 Diffuse Source | 12 | 12 | 0 | 0 | N |
| 3 Water Abstraction | 34 | 0 | 0 | 0 | N |
| 5 River management | 58 | 0 | 0 | 0 | N |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 6 Transitional and coastal water management | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 7 Other morphological alterations | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 8 Other Pressures | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| PressurePreventingGoodStatus | Comments |
|---|
| 1 Point Source | |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | |
| 5 River management | |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | |
| 6 Transitional and coastal water management | |
| 7 Other morphological alterations | |
| 8 Other Pressures | |
2. FRG_LACV
| PressurePreventingGoodStatus | PercentageFailureRW | PercentageFailureLW | PercentageFailureTW | PercentageFailureCW | BasicMeasuresEnough |
|---|
| 1 Point Source | 61 | 93 | 100 | 57 | N |
| 2 Diffuse Source | 40 | 1 | 0 | 0 | N |
| 3 Water Abstraction | 68 | 0 | 0 | 0 | N |
| 5 River management | 79 | 0 | 0 | 0 | N |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 6 Transitional and coastal water management | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 7 Other morphological alterations | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 8 Other Pressures | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| PressurePreventingGoodStatus | SWPressureMeasuresCheckList |
|---|
| 1 Point Source | |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | | SWCategory | Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
| RW | 3 Water Abstraction | - 09D1
- 09D2
- 09D3
- 09E1
- 09F1
- 09F3
- 09F4
- 09G1
- DISPO
| | OM-EfficientWaterUse | Pas de commentaire |
|
| 5 River management | | SWCategory | Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
| RW | 5 River management | - 11A3
- 13A1
- 13A2
- 13A3
- 13B1
- 13B2
- 13B3
- 13C1
- 13C2
- 13C3
- 13D1
- 13E1
- 13F1
- 13F2
- 14C1
- 14C2
- 14D1
- DISPO
| | OM-HydromorphologicalPressures | Pas de commentaire |
|
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | | SWCategory | Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
|
| 6 Transitional and coastal water management | | SWCategory | Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
|
| 7 Other morphological alterations | | SWCategory | Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
|
| 8 Other Pressures | | SWCategory | Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
|
| PressurePreventingGoodStatus | Comments |
|---|
| 1 Point Source | |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | |
| 5 River management | |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | |
| 6 Transitional and coastal water management | |
| 7 Other morphological alterations | |
| 8 Other Pressures | |
3. FRG_LMOY
| PressurePreventingGoodStatus | PercentageFailureRW | PercentageFailureLW | PercentageFailureTW | PercentageFailureCW | BasicMeasuresEnough |
|---|
| 1 Point Source | 28 | 32 | 0 | 0 | N |
| 2 Diffuse Source | 51 | 4 | 0 | 0 | N |
| 3 Water Abstraction | 50 | 0 | 0 | 0 | N |
| 5 River management | 86 | 0 | 0 | 0 | N |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 6 Transitional and coastal water management | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 7 Other morphological alterations | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 8 Other Pressures | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| PressurePreventingGoodStatus | Comments |
|---|
| 1 Point Source | |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | |
| 5 River management | |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | |
| 6 Transitional and coastal water management | |
| 7 Other morphological alterations | |
| 8 Other Pressures | |
4. FRG_MSL
| PressurePreventingGoodStatus | PercentageFailureRW | PercentageFailureLW | PercentageFailureTW | PercentageFailureCW | BasicMeasuresEnough |
|---|
| 1 Point Source | 36 | 85 | 0 | 0 | N |
| 2 Diffuse Source | 51 | 52 | 0 | 0 | N |
| 3 Water Abstraction | 60 | 0 | 0 | 0 | N |
| 5 River management | 91 | 0 | 0 | 0 | N |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 6 Transitional and coastal water management | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 7 Other morphological alterations | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 8 Other Pressures | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| PressurePreventingGoodStatus | Comments |
|---|
| 1 Point Source | |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | |
| 5 River management | |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | |
| 6 Transitional and coastal water management | |
| 7 Other morphological alterations | |
| 8 Other Pressures | |
5. FRG_VICO
| PressurePreventingGoodStatus | PercentageFailureRW | PercentageFailureLW | PercentageFailureTW | PercentageFailureCW | BasicMeasuresEnough |
|---|
| 1 Point Source | 37 | 82 | 100 | 47 | N |
| 2 Diffuse Source | 44 | 19 | 26 | 18 | N |
| 3 Water Abstraction | 8 | 0 | 0 | 0 | N |
| 5 River management | 60 | 0 | 0 | 0 | N |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 6 Transitional and coastal water management | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 7 Other morphological alterations | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 8 Other Pressures | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| PressurePreventingGoodStatus | SWPressureMeasuresCheckList |
|---|
| 1 Point Source | |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | | SWCategory | Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
| RW | 3 Water Abstraction | - 09D1
- 09D2
- 09D3
- 09E1
- 09F1
- 09F3
- 09F4
- 09G1
- DISPO
| | OM-EfficientWaterUse | Pas de commentaire |
|
| 5 River management | | SWCategory | Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
| RW | 5 River management | - 11A3
- 13A1
- 13A2
- 13A3
- 13B1
- 13B2
- 13B3
- 13C1
- 13C2
- 13C3
- 13D1
- 13E1
- 13F1
- 13F2
- 14C1
- 14C2
- 14D1
- DISPO
| | OM-HydromorphologicalPressures | Pas de commentaire |
|
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | | SWCategory | Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
|
| 6 Transitional and coastal water management | | SWCategory | Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
|
| 7 Other morphological alterations | | SWCategory | Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
|
| 8 Other Pressures | | SWCategory | Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
|
| PressurePreventingGoodStatus | Comments |
|---|
| 1 Point Source | |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | |
| 5 River management | |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | |
| 6 Transitional and coastal water management | |
| 7 Other morphological alterations | |
| 8 Other Pressures | |
6. FRG_VICR
| PressurePreventingGoodStatus | PercentageFailureRW | PercentageFailureLW | PercentageFailureTW | PercentageFailureCW | BasicMeasuresEnough |
|---|
| 1 Point Source | 13 | 30 | 0 | 0 | N |
| 2 Diffuse Source | 32 | 2 | 0 | 0 | N |
| 3 Water Abstraction | 30 | 0 | 0 | 0 | N |
| 5 River management | 74 | 0 | 0 | 0 | N |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 6 Transitional and coastal water management | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 7 Other morphological alterations | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 8 Other Pressures | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| PressurePreventingGoodStatus | Comments |
|---|
| 1 Point Source | |
| 2 Diffuse Source | |
| 3 Water Abstraction | |
| 5 River management | |
| 4 Water flow regulations and morphological alterations of surface water | |
| 6 Transitional and coastal water management | |
| 7 Other morphological alterations | |
| 8 Other Pressures | |
List of supplementary measures
Unique MS code for supplementary or additional measure: 01B1
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Améliorer de la collecte, le stockage et transfert à la STEP des eaux usées |
|---|
| MeasureDescription | Amélioration du transfert des EU vers la step par temps de pluie. 1. S'assurer de la conformité de la collecte dans la zone desservie par le réseau et, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires pour mettre en conformité les branchements particuliers. 2. Renforcer les capacités de stockage (bassins d'orages). 3. Renforcer les capacités de transfert des réseaux vers la step. 4. Mettre les réseaux en séparatif si les conditions foncières ne permettent pas l'implantation de bassins d'orage |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 01B2
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Suppression des rejets au milieu récepteur (en étiage) |
|---|
| MeasureDescription | Supprimer le rejet en étiage |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 01D1
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Stocker et traiter les eaux pluviales |
|---|
| MeasureDescription | 1. Identifier les dysfonctionnement sur le milieu liés aux rejets d'eau pluviales strictes. 2. et mettre en place les équipements permettant d'y remédier |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 02C3
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Améliorer le traitement des rejets collectifs des agglomérations < 2000 EH - (hors traitement spécif |
|---|
| MeasureDescription | 1. Améliorer le traitement de stations collectives existantes inférieur à 2000 EH. 2. Supprimer le rejet en étiage (si nécessaire). 3. Améliorer le traitement dans des situations particulières (Masse d'eau à risque,…) |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 02C4
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Améliorer le traitement des rejets collectifs des agglomérations < 2000 EH - (traitement spécifique |
|---|
| MeasureDescription | Pour le traitement spécifique du phosphore seul. 1. Dispositions complémentaires spécifique phosphore pour les stations de capacité < 2 000 EH et en tenant compte de la fragilité du milieu - amont des plans d'eau et cours d'eau ralenties à l'étiage |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 02D2
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Améliorer le traitement des rejets industriels non raccordés - (traitement spécifique phosphore) |
|---|
| MeasureDescription | 1. Mettre en place sur l'ensemble du parc de stations industriels non raccordées des équipements dont l'exploitation permet d'obtenir un niveau de traitement poussé (Arreté ministériel 02/02/98) (pollutions spécifique phosphore seul) |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 02D3
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Améliorer le traitement des rejets des industriels raccordés avant rejet au réseau (hors traitement |
|---|
| MeasureDescription | 1. Mettre en place sur l'ensemble des rejets des industriels raccordées des équipements avant rejet (hors traitement spécifique phosphore seul) |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 05A1
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Etudes spécifiques sur les plans d'eau |
|---|
| MeasureDescription | 1.Préciser les seuils à viser pour limiter l'eutrophisation, Apprécier les stocks et les conditions de relargage du phosphore, |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 05A2
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Mettre en œuvre des mesures spécifiques sur les plans d'eau |
|---|
| MeasureDescription | 1. Curage de plans d'eau. 2. Décanatation et valoraisation en queue de retenue |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 05B1
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Mesures spécifiques sur les piscicultures |
|---|
| MeasureDescription | 1.Mise en circuit fermé |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 06C1
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Améliorer la collecte et traitement des eaux pluviales en zones urbaines ou de voies de circulation |
|---|
| MeasureDescription | Mise en oeuvre de la collecte, stockage et traitement des eaux pluviales pour les micropolluants |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 06E1
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Mettre en conformité des stations industrielles (pour les micropolluants) |
|---|
| MeasureDescription | 1.Mise en place d'un traitement spécifique des micropolluants. 2. Renforcer les moyens de prévention des pollutions toxiques accidentelles sur les zones industrielles collectives (bassins de confinement). 3. Mise en œuvre de produits de substitution au micropolluants |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 07B3
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Sites et sols pollués |
|---|
| MeasureDescription | Curer les sédiments, réhabiliter et confiner les sites contaminés par des micropolluants. |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 08B2
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Améliorer l'animation/coodination à une échelle de bassin versant dans le domaine agricole |
|---|
| MeasureDescription | Action de conseils dans le domaine agricole :1. Mise en œuvre de programmes d'actions par Bassin Versant : communication, animation et démonstration. 2. Animation, gestion parcellaire…3. Sensibilisation et incitation à l'utilisation de technique alternatives (agricoles). 4. Raisonnement des pratiques phytos. 5. Coordination de diagnostic d'exploitation. 6.développer l'utilisation des outils d'aide à la fertilisation
éventuellement : 7. Tableau de bord de suivi des consommations d'engrais minéraux et pesticides avec déclinaison territoriale. 8. Evaluer régulièrement (tous les 3 ans) et significativement l'évolution des pratiques agricoles et des bilans d'azote à l'échelle du bassin versant. 9. Développement d'actions pilotes (essai pour des systèmes de production à bas niveau d'intrant, projet pilote agricole,…) 10. suivi d'indicateurs de résultats : mesure du niveau de reliquat post récolte ou post absorption dans les sols / analyse des effluents) 11. Coordination générale |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 08B3
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Réaliser des diagnostics d'exploitation (pesticides) |
|---|
| MeasureDescription | 1. Diagnostic de territoires (pollutions ponctuelles et diffuses). 2. Diagnostic d'exploitation pesticides (pollutions ponctuelles et/ou diffuses) |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 08B6
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | 08B6 Améliorer le conseil pour les collectivités |
|---|
| MeasureDescription | Mesures d'animation et de sensibilisation; 1. Mise en œuvre de programmes d'actions par Bassin Versant : communication, animation et démonstratio; 2. Animation, … 3. Sensibilisation et incitation à l'utilisation de technique alternatives. Réalisation de plans de désherbage communal |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 08D1
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | 08D1 Equiper de dispositifs contre les pollutions ponctuelles pesticides (utilisateurs autres que le |
|---|
| MeasureDescription | Equipements de remplissage ou de rinçage (utilisateur autres que les exploitations agricoles) 1. Aire de remplissage et de lavage 2. Etanchéification du local Pesticides 3. Cuve de lavage sur le pulvérisateur 4. Système de traitement des effluents phyto (Lit biologique,…) |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 08D2
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | 08D2 Equiper des exploitations agricoles contre les pollutions ponctuelles pesticides |
|---|
| MeasureDescription | Equipement des exploitations : Equipements de remplissage ou de rinçage : 1. Aire de remplissage et de lavage 2. Etanchéification du local Pesticides 3. Cuve de lavage sur le pulvérisateur 4. Système de traitement des effluents phyto (lit biologique,…) |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 08E1
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | 08E1 utiliser des techniques alternatives au désherbage chimique pour les collectivités ou infrastru |
|---|
| MeasureDescription | Utilisation de systèmes ou matériels de traitement (collectivités ou infrastructures) 1. matériel de désherbage mécanique ou alternatif 2. Mise en oeuvre des systèmes de traitement |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 08E30
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Améliorer les pratiques agricoles |
|---|
| MeasureDescription | 1. Implantation de cultures intermédiaires en période de risque 2. Limiter les transferts par des dispostifs tampons 3. Améliorer les pratiques agricoles pesticides et/ou utiliser les techniques alternatives 4. Améliorer les pratiques agricoles de fertilisation 5. Faire évoluer les systèmes de production 6. Réorganiser le parcellaire pour optimiser les pratiques |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 08E40
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | Mettre en œuvre les mesures relatives au contentieux eaux brutes sur les bassins versants concernés |
|---|
| MeasureDescription | Mettre en œuvre les mesures relatives au contentieux eaux brutes sur les bassins versants concernés |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 08E6
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | 08E6 produire des co-produits à partir d'un traitement d'effluents |
|---|
| MeasureDescription | 1. produire les co-produits à partir d'un traitement des effluents.2. Exporter ces co-produits |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 08E7
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | 08E7 Traiter les déjections |
|---|
| MeasureDescription | 1. Traiter les déjections - Cas du N organique excédentaire (dans le cadre d'un équilibre du bilan global en azote et en prenant en compte 30 kg d'azote minéral incompressible) 2. Traiter les déjections - Cas du P2O5 organique excédentaire (dans le cadre d'un équilibre du bilan global en phosphore) 3. Traiter les déjections - Cas du N organique excédentaire (dans le cadre d'un équilibre du bilan parcellaire avec prise en compte des fournitures du sol et en intégrant des rendements raisonnables adaptés au contexte pédo-climatique) |
|---|
| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
|---|
Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 09D1
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | 09D1 Donner une priorité d'usage aux ressources stratégiques |
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| MeasureDescription | 1. Définir les ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable (bassin et locales) 2. Reconvertir les ouvrages importants non AEP vers d'autres ressources 3. Réserver les ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable 4. identifier les forages mixtes captant plusieurs aquifères |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 09D2
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | 09D2 Economiser l'eau en agriculture |
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| MeasureDescription | Actions de conseils, outils et évolution des systèmes :1. développer les actions d'animation et de conseil à l'irrigation 3. développer l'utilisation d'outils personnalisés d'aide à la conduite de l'irrigation 4. Evolution des systèmes de productions vers des systèmes moins consommateurs d'eau. Mesures agricoles environnementales de limitation de l'irrigation : 5. Limitation de l'irrigation sur grandes cultures et cultures léguminières 6. Limitation de l'irrigation par des modifications d'assolement, l'utilisation de matériel plus performants et d'outils de pilotage de l'irrigation |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 09D3
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | 09D3 Economiser l'eau en collectivités |
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| MeasureDescription | 1. faire des diagnostics de rendement de réseaux 2 chercher et réparer les fuites de réseaux 3. sensibiliser les usagers aux économies d'eau et appareillages économes 4. développer la récupération d'eaux de pluie pour les usages techniques des collectivités 5. développer la réutilisation d'eaux usées épurées pour les usages techniques des collectivités 6. rechercher des ressources locales pour les industries raccordées sans exigences de qualité AEP 7. Autre système d'économie d'eau dans les collectivités (arrosage automatique, logement NQE,….) 8. Développer des systèmes d'économie d'eau pour les usagers. |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 09E1
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | 09E1 Mettre en place une gestion volumétrique collective |
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| MeasureDescription | 1. mettre en place une structure de gestion et / ou de concertation 2. mettre en place un réseau de points de référence (complémentaire aux points nodaux) avec objectifs de débits ou de niveaux ainsi que seuils d'alerte et de crise 3. mettre en ligne les mesures actualisées sur les points de référence 4. mettre en place un dispositif de suivi et de contrôle de la gestion volumétrique/ |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 09F1
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | 09F1 Mobiliser des ressources de substitution |
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| MeasureDescription | 1. construire des barrages structurants 2. construire des réserves de substitution 3. rechercher des ressources souterraines 4. recharge artificielle de nappe |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 09F3
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | 09F3 Aménager ou supprimer des plans d'eau |
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| MeasureDescription | 1. Réaliser l'inventaire des plans d'eau 2. Supprimer les plans d'eau |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 09F4
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | 09F4 Diminuer l'impact des prélèvements au bénéfice du milieu |
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| MeasureDescription | 1. Déterminer les forages ayant un impact significatif sur le débit d'étiage du cours d'eau 2. éloigner les forages trop proches des cours d'eau ou réduire les pompages 3. réduire les autorisations de pompage |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Unique MS code for supplementary or additional measure: 09G1
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | 09G1 Mettre en place une gestion concertée |
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| MeasureDescription | 1. Elaborer un règlement d'eau pour les manœuvres d'ouvrage 2. connaître les manœuvres des ouvrages |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 11A3
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
|---|
| MeasureName | 11A3 Animation et planification |
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| MeasureDescription | 1. Mettre en place ou péréniser d'une structure d'animation 2. Développer des démarches de maitrise foncière le long des cours d'eau 3. Animation du volet agricole |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 13A1
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | 13A1 Réaliser de petits aménagements de restauration des habitats aquatiques |
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| MeasureDescription | 1. Pose de bloc, microseuils, épis, abris, caches, herbiers,,, |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 13A2
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | 13A2 Restaurer la morphologie du lit mineur |
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| MeasureDescription | 1. Restaurer la morphologie du lit mineur pour restaurer les habitats aquatiques |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 13A3
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
|---|
| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | 13A3 Restaurer les biotopes et les biocenoses |
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| MeasureDescription | 1. Décolmatage, restauration, création de frayères à salmonidés 2. Gestion des végétaux envahissants ( Hydrophytes, ex : Jussie) 3. Gestion des embâcles 4. Gestion des attérissements |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 13B1
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | 13B1 Interventions sur la ripisylves |
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| MeasureDescription | 1. Restaurer la ripisylve 2. Gestion des végétaux envahissants |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 13B2
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | 13B2 Mise en place d'abreuvoir et clôture |
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| MeasureDescription | 1. Mise en place d'abreuvoir et clôture |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 13B3
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | 13B3 Intervention sur les berges |
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| MeasureDescription | 1. Restauration de berges par génie végétal 2. Retalutage et stabilisation de berges, plantations |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 13C1
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | 13C1 Adapter la gestion hydraulique des ouvrages |
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| MeasureDescription | 1. Donner des consignes de gestion 2. Amélioration de la gestion des grands ouvrages |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 13C2
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | 13C2 Aménager les ouvrages existants |
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| MeasureDescription | 1. Modification de l'ouvrage 2. Création de vannes de fonds (pas d'effet sur la ligne d'eau) 3. Création de passe à poisson de dévalaison et de montaison (ou ouvrage de dérivation) |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 13C3
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | 13C3 Suppression de l'ouvrage |
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| MeasureDescription | 1. Accompagnement d'abandon 2. Suppression de l'ouvrage 3. Restaurer la morphologie du lit mineur et des berges pour accompagner l'arasement des seuils |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 13D1
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | 13D1 Améliorer la connectivité latérale |
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| MeasureDescription | 1. Supression de digues (si possible) 2. reconnection et restauration de bras morts, prairie humides,… 3. Création de frayères à brochet |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 13E1
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | 13E1 Restaurer la fonctionalité des rivières et leurs annexes |
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| MeasureDescription | 1. travaux de restauration, renaturation 2. Accompagner la remise en état d'anciens sites d'extractions de granulats |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 13F1
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | 13F1 Restauration de l'estuaire |
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| MeasureDescription | 1. Restauration de l'estuaire |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 13F2
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | 13F2 Relevé de la ligne d'eau à l'étiage |
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| MeasureDescription | 1. Relevé de la ligne d'eau à l'étiage |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 14C1
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | 14C1 Gérer des sites zones humides par acquisition foncière, conventions de gestion ou contractualis |
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| MeasureDescription | 1. Achat par une collectivité, un conservatoire, une association agréées ou mise en place de conventions de gestion de longue durée sur les sites d'intérêt environnemental particulier sur lesquels enjeux écologiques et valorisation économique sont incompatibles |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 14C2
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | 14C2 Entretenir les zones humides |
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| MeasureDescription | 1. Mettre en place, conserver, consolider ou rétablir des modes de production agricole ou forestière pérennes sur les ZH à protéger 2. Mise en œuvre de mesures agro-environnementale spécifique aux zones humides 3. Technicien de zones humides |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: 14D1
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | 14D1 Restauration des zones humides |
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| MeasureDescription | 1. Planifier les travaux de restauration à l'échelle des périmètres de SAGE 2. Restauration des fonctionnalités hydrauliques 3. Recréation de zones humides 4. Restauration des fonctionnalités écologiques 5. Remise en état en vue d'une gestion pastorale extensive |
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| GeographicCoverage | Sub-unit |
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| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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Unique MS code for supplementary or additional measure: DISPO
| TypeOfSupplementaryMeasure | |
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| TypeOfAdditionalMeasure | |
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| MeasureName | Orientations et dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) |
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| MeasureDescription | Les orientations et dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sont des mesures complémentaires ayant une portée juridique définie par plusieurs textes juridiques. Le XI de l’article L. 212-1 du code de l’environnement prévoit que les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des SDAGE. L’article L. 515-3 du même code indique que le schéma départemental des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions du SDAGE. Les articles L. 122-1, L.123-1 et L. 124-2 du code de l’urbanisme prévoient que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE. Lorsque le SDAGE est approuvé après l'approbation d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale, ceux-ci doivent, si nécessaire, être rendus compatibles dans un délai de trois ans. |
|---|
| GeographicCoverage | RBD |
|---|
| Comment | pas de commentaire |
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Associated hyperlinks:
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Groundwater need for supplementary measures
Pressure preventing good status: 4 Artificial Recharge
| PercentageFailure | 0 |
|---|
| BasicMeasuresEnough | |
|---|
| Comments | Pas de commentaire |
|---|
| Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
Pressure preventing good status: 5 Saltwater Intrusion
| PercentageFailure | 0 |
|---|
| BasicMeasuresEnough | |
|---|
| Comments | Pas de commentaire |
|---|
| Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
Pressure preventing good status: 6 Other Pressures
| PercentageFailure | 0 |
|---|
| BasicMeasuresEnough | |
|---|
| Comments | Pas de commentaire |
|---|
| Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
Pressure preventing good status: 1 Point Sources
| PercentageFailure | 0 |
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| BasicMeasuresEnough | |
|---|
| Comments | Pas de commentaire |
|---|
| Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
Pressure preventing good status: 2 Diffuse Sources
| PercentageFailure | 70 |
|---|
| BasicMeasuresEnough | N |
|---|
| Comments | Pas de commentaire |
|---|
| Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
| 2.1 Diffuse - Agriculture | - 08B2
- 08B3
- 08B6
- 08D1
- 08D2
- 08E1
- 08E30
- DISPO
| BM-Nitrates | | Pas de commentaire |
| 2.1 Diffuse - Agriculture | - 08B2
- 08B3
- 08B6
- 08D1
- 08D2
- 08E1
- 08E30
- DISPO
| | OM-PollutantsDiffuse | Pas de commentaire |
Pressure preventing good status: 3 Abstraction
| PercentageFailure | 8 |
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| BasicMeasuresEnough | N |
|---|
| Comments | Pas de commentaire |
|---|
| Pressure | SupplementaryMeasureCode | BasicMeasureCode | OtherBasicMeasureCode | Comments |
|---|
| 3 Abstraction | - 09D1
- 09D2
- 09D3
- 09E1
- 09F1
- 09G1
- DISPO
| | OM-EfficientWaterUse | Pas de commentaire |
Cost of measures
The required information has been provided in RBD:
Cost details
RBD or national level costs: R
Cost of basic measures Article 11(3)(a)
| TotalCostOfMeasure | 43350000 |
|---|
| Aggregation | Annual |
|---|
| OtherAggregation | |
|---|
| ReferenceYear | 2007 |
|---|
| CalculationMethod | Les coûts des mesures sont calculés à partir de plusieurs paramètres : - l’assiette : il s’agit de quantités telles que le nombre d’équivalent habitant retiré du milieu, la superficie de surface agricole utile concernée par la mise en place d’une lutte biologique, par la mise en oeuvre de culture intermédiaires pièges à nitrates ou encore le nombre d’exploitation agricole ciblé pour l’installation de cuve de remplissage et de rinçage. Ces quantités correspondent aux périmètres d’intervention jugés nécessaires pour limiter les pressions et améliorer l’état des masses d’eau - Le coût unitaire : selon le type de mesures concernés, il peut être exprimé en euros par mètre linéaire, en euros par équivalent habitant, en euros par hectare de surface agricole utile ou encore en coût moyen d’équipement. Ces coûts unitaires ont été la plupart du temps déduits d’opérations ou de bases existantes. |
|---|
| OtherCalculationMethod | |
|---|
| TotalCostComment | Pas de commentaire |
|---|
| SubCost | SubCostClassification | SubCostComment |
|---|
| 43350000 | total | Pas de commentaire |
Cost of basic measures Article 11(3)(b)(1)
| TotalCostOfMeasure | 85850000 |
|---|
| Aggregation | Annual |
|---|
| OtherAggregation | |
|---|
| ReferenceYear | 2008 |
|---|
| CalculationMethod | Les coûts des mesures sont calculés à partir de plusieurs paramètres : de l'assiette qui comprend le nombre d'équivalent temps plein chargé de la facturation des dispositifs de facturation, chargé de la mise en œuvre des contrôles et de la police de l'eau, qui comprend également le nombres d'exploitation agricole et les superficies agricoles sur lesquels s'appliquent les mesures de limitation des pollutions par les pesticides et par les nitrates (conversion à l'agriculture biologique, équipement en cuve de remplissage, mise en place de dispositifs tampons); le coût unitaire : coût annuel d'un équivalent temps plein, coût d'un équipement (par exemple cuve de remplissage), coût au mètre linéaire de haies… |
|---|
| OtherCalculationMethod | |
|---|
| TotalCostComment | Pas de commentaire |
|---|
| SubCost | SubCostClassification | SubCostComment |
|---|
| 85850000 | total | Pas de commentaire |
Supplementary measures
| TotalCostOfMeasure | 513350000 |
|---|
| Aggregation | Annual |
|---|
| OtherAggregation | |
|---|
| ReferenceYear | 2007 |
|---|
| CalculationMethod | Les coûts des mesures sont calculés à partir de plusieurs paramètres : - l’assiette : il s’agit de quantités telles que le nombre d’équivalent habitant retiré du milieu, le linéaire de cours d’eau concerné par la mise en place de haies, le nombre d’ouvrage transversaux concernés par une opération de restauration, la superficie de surface agricole utile concernée par la mise en place d’une lutte biologique ou encore le nombre d’exploitation agricole ciblé pour l’installation de cuve de remplissage et de rinçage. Ces quantités correspondent aux périmètres d’intervention jugés nécessaires pour limiter les pressions et améliorer l’état des masses d’eau. - Le coût unitaire : selon le type de mesures concernés, il peut être exprimé en euros par mètre linéaire, en euros par équivalent habitant, en euros par hectare de surface agricole utile ou encore en coût moyen d’équipement. Ces coûts unitaires ont été la plupart du temps déduits d’opérations ou de bases existantes. |
|---|
| OtherCalculationMethod | |
|---|
| TotalCostComment | Pas de commentaire |
|---|
| SubCost | SubCostClassification | SubCostComment |
|---|
| 513350000 | total | Pas de commentaire |
Total aggregated costs
| TotalCostOfMeasure | 556650000 |
|---|
| Aggregation | Annual |
|---|
| OtherAggregation | |
|---|
| ReferenceYear | 2007 |
|---|
| CalculationMethod | Les coûts des mesures sont calculés à partir de plusieurs paramètres : - l’assiette : il s’agit de quantités telles que le nombre d’équivalent habitant retiré du milieu, le linéaire de cours d’eau concerné par la mise en place de haies, le nombre d’ouvrage transversaux concernés par une opération de restauration, la superficie de surface agricole utile concernée par la mise en place d’une lutte biologique ou encore le nombre d’exploitation agricole ciblé pour l’installation de cuve de remplissage et de rinçage. Ces quantités correspondent aux périmètres d’intervention jugés nécessaires pour limiter les pressions et améliorer l’état des masses d’eau.- Le coût unitaire : selon le type de mesures concernés, il peut être exprimé en euros par mètre linéaire, en euros par équivalent habitant, en euros par hectare de surface agricole utile ou encore en coût moyen d’équipement. Ces coûts unitaires ont été la plupart du temps déduits d’opérations ou de bases existantes. |
|---|
| OtherCalculationMethod | |
|---|
| TotalCostComment | Pas de commentaire |
|---|
| SubCost | SubCostClassification | SubCostComment |
|---|
| 556650000 | total | Pas de commentaire |
Supporting hyperlinks
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
International RBD Coordination
Coordination reference
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
Not coordinated explanation
Non concerné
General additional comments
Le programme de mesures, arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin, recense les actions clés dont la mise en œuvre est nécessaire pendant la période 2010-2015 pour l'atteinte des objectifs environnementaux du SDAGE. Il n'a ainsi pas vocation à répertorier de façon exhaustive toutes les actions à mettre en œuvre dans le domaine de l'eau. Les mesures du programme de mesures, qu'elles relèvent de dispositifs réglementaires, financiers ou contractuels, répondent aux problèmes principaux qui se posent à l'échelle des territoires du bassin. Avec les orientations fondamentales du SDAGE et leurs dispositions, elles représentent les moyens d'action que se donne le bassin pour réussir à atteindre les objectifs du SDAGE. Leur réussite reste cependant conditionnée par la mise en œuvre effective des réglementations nationales et européennes.
Le programme de mesures est le résultat d’un travail itératif de concertation et de collaboration mené au niveau local avec tous les acteurs impliqués dans la gestion de l'eau. Il est construit à partir des propositions formulées dans le cadre de groupes de travail locaux dans lesquels les acteurs ont d’une part identifié les mesures à mettre en œuvre au regard des problèmes affectant significativement les milieux aquatiques et la ressource en eau, et d’autre part fixé les objectifs qui pouvaient être atteints. Il a bénéficié ainsi de réflexions collectives qui ont permis d'assurer une cohérence avec les démarches locales de gestion de l'eau en cours ou en préparation, et les actions menées par les services de l'Etat.
Le programme de mesures est structuré en quatre parties qui présentent le socle réglementaire national sur lequel il s'appuie, la boîte à outils thématique qui décrit les mesures permettant de répondre aux problèmes qui se posent à l'échelle du bassin, une répartition territoriale des actions à mener à l'échelle des différents sous-bassins versants et masses d'eau souterraine et des précisions relatives à l'évaluation des coûts.
Concernant, les mesures complémentaires par thème, elles sont classées par problématique ce qui permet une entrée par orientation fondamentale du SDAGE. Les objectifs et attendus du SDAGE sont rappelés pour chaque orientation fondamentale ou volet de celle-ci. Chaque mesure est accompagnée notamment par un code, une mention sur la maîtrise d'ouvrage et les sources de financements potentiellement mobilisables. Des commentaires et précisions sont attachés à la plupart de ces mesures. Ils permettent lorsque nécessaire d’éclairer sur la signification du libellé de la mesure et d’envisager quelques leviers d’actions, de manière non exhaustive, pouvant préfigurer une mise en œuvre opérationnelle. Chaque mesure a été formulée de manière à désigner une action suffisamment précise et dont le coût peut être estimé avec une marge d’erreur limitée et avec un intitulé générique pouvant répondre à la diversité des propositions recueillies.
Concernant la répartition des mesures par territoire, les mesures retenues pour répondre aux problèmes identifiés localement, parmi celles proposées dans la boîte à outil thématique, sont présentées sous forme de listes et de cartes, par territoire SDAGE et par sous-bassin versant ou masse d'eau souterraine. Pour ces dernières, les mesures peuvent être affectées à la masse d'eau dans sa globalité ou sur un secteur de masse d'eau impacté par un champ de pression de nature variée.
Enfin, les précisions relatives à l'évaluation des coûts ont pour objet de permettre aux acteurs de l’eau de prendre la mesure des coûts de l’atteinte des objectifs environnementaux de la directive cadre sur l’eau qu’ils s’agissent des coûts supplémentaires ou de ceux déjà financés dans le cadre des dispositifs ou opérations en cours. Elles donnent également la possibilité de visualiser le niveau d’implication possible des acteurs de l’eau et du public. Toutefois ces informations ne peuvent se substituer aux décisions d’intervention et engagements juridiques relevant de la compétence et de la responsabilité de chacun des partenaires financiers dans le respect notamment des dispositions de l’article 72 de la constitution de la République française relatif à l’administration des collectivités territoriales. Ainsi, sont distingués les coûts des mesures complémentaires sur une base territorialisée et des mesures de base sous forme d’une synthèse pour le bassin. Sont également inclus le coût de certaines dispositions du SDAGE liées à ces mesures et quelques informations complémentaires concernant d’autres coûts à supporter. Des éléments sur les partenaires financiers susceptibles d’intervenir et des volumes déjà identifiés dans la programmation régionale sont apportés afin de pouvoir comparer les coûts globaux calculés par grand thème et les volumes financiers mobilisables avec les différents outils financiers de la politique de l’eau.
Supporting hyperlinks
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
5. Economic Analysis
Investment cost details
| Year2009to2015 | SupplyCost | DemandCosts | AggregatedCost |
|---|
| 2009-2015 | 21000000000 | 19411000000 | |
Water services details
| WaterServiceType | WaterServiceTypeOther | VolumeDischarged | VolumeAbstracted | CostOfWaterService | EnvironmentCost | ResourceCost | LevelOfCostRecovery | PriceOfWaterService | UnitOfWaterServiceCost |
|---|
| Water supply for households | | 507000 | 610000 | 1.634 | -9999 | -9999 | 97 | 1.585 | Euros per m3 |
| Water supply for industry | | 273000 | 2530000 | 552000000 | -9999 | -9999 | 96 | 530000000 | Euros |
| Water supply for agriculture | | 0 | 335000 | 203000000 | -9999 | -9999 | 63 | 128000000 | Euros |
| Wastewater collection and treatment for households | | 507000 | 610000 | 1.644 | -9999 | -9999 | 97 | 1.595 | Euros per m3 |
| Wastewater collection and treatment for industry | | 273000 | 2530000 | 543000000 | -9999 | -9999 | 96 | 522000000 | Euros |
Volumes, prices and costs
| VolumesPricesCostsIncluded | Y |
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| InvestmentCostMethodology | Les flux financiers des services liés à l’utilisation de l’eau ont été estimés sur la base des dépenses de fonctionnement des services et des consommations de capital fixe (CCF) évaluées en fonction des données disponibles en les modulant, à dire d’expert, pour tenir compte de l’évolution des grands postes de dépenses. Ainsi pour les services d’eau, il a été tenu compte de l’achèvement de la desserte en eau du territoire (99 % des logements étant desservis à ce jour) et de la montée en puissance des dépenses de renouvellement. |
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| WaterServiceCostMethodology | Les volumes d’eau consommés, les coûts et les prix ont été calculés pour les ménages, les industries et les agriculteurs en identifiant les services concernés et à partir de données existantes dans les agences de l'eau ou provenant de diverses études spécifiques pilotées par les agences de l'eau et le ministère en charge de l'écologie. Ainsi, pour les services publics de l’eau et de l’assainissement, les données utilisées proviennent d’une étude réalisée au plan national sur le financement des services et leurs dépenses (Ernst&Young, 2007), de l’enquête statistique réalisée par l’IFEN auprès de 5000 communes (IFEN, 2007) et des observatoires du prix de l’eau mis en place par les agences de l’eau au niveau de chaque bassin. L’évaluation des contributions par secteur économique a ensuite pu être faite en tenant compte des livraisons d’eau aux usagers industriels et des consommations d’eau des activités économiques assimilables à des usagers domestiques. La création d’un observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement a depuis lors été engagée par l’office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en application de loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques afin de pouvoir compléter ces données pour l’actualisation de l’état de lieux; - Pour les usagers économiques (industriels et agriculteurs) non raccordés au réseau public d'eau potable ou d'assainissement, les coûts de mobilisation de l’eau et de traitement des eaux ont été établis à partir d’études sectorielles portant sur des échantillons d’établissements (étude BIPE pour l’industrie, études CEMAGREF pour l’irrigation). Les volumes prélevés et rejetés ont été déterminés à partir des volumes déclarés à l’agence de l’eau pour le calcul des redevances environnementales. |
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| VolumesPricesCostsSummary | |
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Cost Recovery Methodology
Le calcul de la récupération des coûts permet d'identifier pour chaque secteur économique (ménages, industries, agriculteurs) si les recettes dégagées par les services collectifs d'eau et d'assainissement couvrent à la fois les charges courantes et le renouvellement du patrimoine. Pour chaque acteur économique, ont été identifiés :- Les recettes liées à sa consommation de l'eau et les subventions reçues ;- Les coûts opérationnels d'exploitation et de maintenance : il s'agit des dépenses courantes liées au services telles que les consommations intermédiaires, les salaires, les taxes, les frais d'entretien, etc. ;- Les coûts environnementaux : ils correspondent aux dommages que les utilisations de l'eau imposent à l'environnement et aux écosystèmes (épuisement des aquifères, drainage des zones humides, etc.) ;- La Consommation de capital fixe (CCF) : elle correspond à la perte de valeur du stock de capital en fonction de son âge, de sa durée de vie et du rythme de décroissance sur l'efficacité du stock. Cette notion est proche de l'amortissement comptable bien que différente dans le sens où elle se base sur la durée de vie et non sur la durée comptable.Pour les services publics de l’eau et de l’assainissement, les données relatives aux recettes par les factures d’eau, aux subventions de fonctionnement, aux dépenses courantes et à l’épargne brute des services ont été calculées au plan national (étude Ernst&Young, 2007), les données étant établies par bassin. L’évaluation des contributions par secteur économique a ensuite pu être faite en tenant compte des livraisons d’eau aux usagers industriels et des consommations d’eau des activités économiques assimilables à des usagers domestiques.Une évaluation des dépenses compensatoires à la charge des services d’eau a ensuite été réalisée ainsi qu’un bilan des redevances environnementales perçues par secteur économique.Un bilan des aides à l’investissement perçues par les divers services liés à l’utilisation de l’eau a par ailleurs été réalisé, en identifiant les aides financées par le prix de l’eau (redevances environnementales) et celles financées par les budgets de l'État et des collectivités territoriales, et donc par impôt.Un taux de récupération des coûts a alors été établi comme étant le rapport : A/(A+B+C), avec :A = ce que payent les usagers pour le service ;B = solde (aides - redevances) des agences de l’eau financées par le prix de l’eau ;C = subventions financées par les budgets généraux et donc par l'État.
Cost Recovery Cross Subsidies Methodology
Les calculs de taux de récupération des coûts ont inclus la question des subventions croisées entre catégories d'usagers. Celles-ci peuvent provenir de deux sources :- Les échanges financiers entre catégories d'usagers (ménages, industriels, agriculteurs et contribuables) du fait de taxes et/ou d'aides transitant par des organismes publics (agences ou offices de l'eau, conseils généraux, État...) ;- Les dépenses compensatoires, supportées par une catégorie d'usager du fait de la pollution émise par une autre catégorie. Sont ainsi intégrées dans la méthode nationale du calcul du recouvrement des coûts les aides versées et les redevances environnementales perçues par les agences de l'eau :- Les aides : il peut s'agir d'avance ou de prêt remboursable sans intérêt. Dans ce dernier cas, ce n'est pas le montant du prêt qui est comptabilisé mais l'équivalent subvention.- Les redevances : on distingue les redevances versées aux agences de l'eau et la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), selon les dispositions en vigueur avant la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Les agences de l'eau perçoivent plusieurs types de redevances :- La redevance prélèvement assise sur les quantités d'eau prélevées dans le milieu ;- La redevance pollution assise sur le type et la quantité de pollution déversée dans le milieu ;- La redevance modernisation des réseaux permettant le renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées ;- La redevance élevage assise sur la taille du cheptel.- La taxe générale sur les activités polluantes est payée par les ménages et les agriculteurs lors de leur achat de lessive pour les ménages et de produits phytosanitaires pour les ménages et les agriculteurs.Les éléments suivants ont pu être chiffrés en fonction de la disponibilité des données :- Les surcoûts liés à la dégradation de la qualité de l'eau, avec surcoûts dus à la dégradation de la ressource (coûts de traitement supplémentaires engendrés par une qualité de l'eau non satisfaisante pour les besoins des usagers (eau potable, usage pour l'industrie agroalimentaire…)), avec surcoûts de substitution de l'eau en bouteille (écart de coût entre l'achat d'eau en bouteille et l'eau du robinet du fait d'une crainte des consommateurs relative à une qualité de l'eau non conforme au regard des normes sanitaires), avec surcoûts dus à l'eutrophisation : coûts de traitement supplémentaires engendrés par une présence d'algues trop importante pour les besoins des usagers; - Les subventions versées aux collectivités locales pour la gestion de la ressource en eau et la gestion des eaux usées ; - Les aides versées par l'État et les collectivités territoriales aux agriculteurs pour la mise en conformité des bâtiments d'élevage et pour la maîtrise et la prévention des pollutions liées aux fertilisants et phytosanitaires et leur sécurisation. Les données unitaires et les comptes des services d’eau et d’assainissement sont accessibles au public notamment à partir du serveur www.eaufrance.fr.
Future Investment Approach
L'estimation des investissements pertinents, y compris la prévision de ces investissements, a été incluse dans l'analyse économique réalisée dans chaque bassin selon la méthode définie par le guide Wateco qui a consisté à : - évaluer les tendances actuelles des paramètres clefs physiques et socio-économiques ; - les projeter à l’horizon 2015 ; - tenir compte des décisions d’aménagement déjà prises, identifier les incertitudes critiques c'est-à-dire les changements incertains comme les changements du climat, les politiques de l’eau, les politiques sectorielle et les nouvelles technologies pour ajuster les tendances. L’objectif est de prendre en compte les prévisions à long terme d’évolution des pressions, de l’offre et de la demande en eau, afin d’estimer les risques de non atteinte du bon état et de prévoir les investissements futurs pour une gestion durable de la ressource. Les scénarios d’évolution ont été construits sur l’hypothèse d’une continuité des tendances des dernières années, corrigés au vu des documents d’aménagement du territoire et des programmes de travaux en cours ou en projet en ce qui concerne la réduction des rejets polluants, notamment en application des directives du secteur eau ou de plans locaux d’aménagement des eaux (schémas d’aménagement et de gestion des eaux ou contrats de rivières ou de baies). Faute d’éléments d’impact suffisamment précis lors de l’établissement de ces scénarios, il n’a pas été tenu compte de la modification des orientations de la politique agricole commune (PAC) et de l’introduction de l’écoconditionnalité des aides.
Economic analysis coordination
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
No coordination explanation
non concerné
Cost effectiveness judgement
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
|---|
| Circulaire DCE 2006/17 relative à l’élaboration, au contenu et à la
portée des programmes de mesures | http://www.rapportage.eaufrance.fr/annexes/dce/2010/FR.htm |
No coordination explanation
Cost Effectiveness Measures Methodology
L’analyse coût-efficacité permet de comparer les divers moyens d’action pouvant être utilisés pour atteindre un objectif préalablement fixé afin de définir le chemin le plus efficace au moindre coût. Cette analyse a pour objectif d’améliorer l’efficience de l’action (meilleure efficacité au moindre coût). L’analyse coût efficacité a porté sur les seules mesures complémentaires prises en application de l’article 11.4 de la directive afin d’identifier le meilleur chemin possible, le moins onéreux, pour atteindre l’objectif. Les mesures de base prises en application de l’article 11.3 de la directive n'ont pas été prises en compte dans cette analyse, leur calendrier de mise en œuvre étant déterminé par des textes européens ou par la loi. Une première étape a consisté à identifier les mesures les moins coûteuses à efficacité donnée sur la base d'une expertise nationale et locale, le plus souvent consensuelle à ce sujet. Ainsi, un thésaurus des mesures clefs a été produit au niveau national et mis à disposition dans les différents bassins et sous-bassins. La base de données des différents types de mesures, donnant leur coût unitaire et les données disponibles en termes d’efficacité, produite à partir de la bibliographie et des retours d’expérience de plusieurs agences de l’eau, a été complétée pour tenir compte des spécificités de chaque bassin. Cette base précise, pour chaque enjeu (exemple : pollution diffuse par les nitrates) :- les familles de mesures (ex : bandes enherbées) ;-le type de mesures (ex :bandes de 10 mètres sur chaque rive) ; -la ou les mesure(s) (ex : implantation) ;-leurs éléments de coûts (ex : mise en place) ;- l’unité utilisée pour chiffrer la mesure (ex : €/ha/an) ;-la durée de mise en place de la mesure (ex : annuelle) ;- son coût, éventuellement sur la base d’une fourchette de coûts (ex : 450) ;- la bibliographie donnant des éléments sur l’efficacité de la mesure (ex : bandes enherbées et autres dispositifs bocagers - D. Soltner 2001). Le choix des mesures s’est donc basé sur la confrontation de cette base de données et de l’expertise locale sollicitée sur le terrain au moment de l’élaboration du programme de mesures qui a impliqué les acteurs lors de réunions locales synthétisées à l'échelle de la sous-unité (dans les commissions territoriales des comités de bassin). Pour des impacts ayant pour origine des pressions communes, une approche globale de l’efficacité et du coût a été privilégiée dès que possible. Par exemple on privilégie une mesure permettant à la fois de résoudre des problèmes de pollution par les nitrates et par les pesticides, qui sont à l’origine du risque de non atteinte du bon état, si elle s’avère aussi efficace (voire plus efficace) et moins chère que l’addition d’une mesure spécifique aux nitrates d’une part et d’une mesure spécifique aux pesticides d’autre part. Pour certaines mesures particulières, comme celles portant sur la pollution urbaine ponctuelle, des modèles ont pu être utilisés pour envisager leur efficacité en tenant compte des caractéristiques des cours d’eau.Néanmoins il n’existe pas toujours plusieurs pistes possibles : pour réduire la pollution par des eaux usées urbaines, que faire d’autre que d’épurer des rejets ? Dans un grand nombre de cas, soit l’écart entre l’état prévisionnel 2015 et l’objectif de bon état écologique n’est pas très important, soit les mesures complémentaires sont évidentes et sans alternative possible ou crédible. Il a alors été inutile d’imaginer à tout prix différents scénarios. Dans ce cas, un seul scénario a été identifié.Lorsque plusieurs pistes possibles étaient citées, le choix des mesures ainsi que leur chiffrage (coût unitaire x assiette d’application) a été mis en discussion dans le cadre de réunions locales impliquant des experts. L’analyse coût-efficacité a alors eu pour objectifs d’aider à la définition des priorités géographiques et du calendrier de mise en œuvre de la combinaison de mesures qui apparaissait la plus coût-efficace.
Information gaps
La disponibilité des données et leur fiabilité seront à améliorer en ce qui concerne les points suivants :Le dimensionnement des mesures a souvent dû être fait à dire d’experts en l’absence de séries de données suffisamment représentatives vue la nouveauté des domaines d’intervention. Il existe ainsi des déficits dans le dimensionnement des actions les plus complexes notamment sur les aspects hydromorphologiques et sur les pollutions diffuses ; - Un effort particulier est également à faire sur les relations pression-impact ; - L’évaluation des coûts environnementaux, en complétant les données nécessaires pour répertorier les dépenses de compensation suite à la non réalisation de l’objectif de bon état ;- La géolocalisation des pressions et des usages.Pour contribuer à la mise à niveau des données, des plans d’action sont adossés au schéma national des données sur l’eau (article D.213-12-2-1 du code de l'environnement) défini par l’ONEMA constitué en application de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les améliorations projetées portent notamment sur les points suivants :- La constitution d’un observatoire des coûts des travaux dans chaque bassin ; - La mise en place par l'ONEMA d'un observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement ;- L’évaluation des coûts environnementaux et en particulier les dépenses compensatoires ;- La localisation des pressions et des ouvrages.
Previous information
Supporting documents
| ReferenceDescription | ReferenceURLlocation |
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| Circulaire DCE 2004/06 relative à l’analyse de la tarification de l’eau et à la récupération des coûts des services en application de l’article 9 de la directive 2000/60/DCE, Circulaire DCE 2006/17, Circulaire DCE 2007/18. | http://www.rapportage.eaufrance.fr/annexes/dce/2010/FR.htm
http://www.economie.eaufrance.fr/ |
6. Economic steps and measures
Definition of water services and uses
L'annexe I de la circulaire DCE 2004/06 relative à l’analyse de la tarification de l’eau et à la récupération des coûts des services définit les notions d’utilisation de l’eau et de services liés à l’utilisation de l’eau .Par utilisation de l'eau , on entend toute activité susceptible d’avoir un impact sur l’état qualitatif et quantitatif des eaux. On classe dans les utilisations de l’eau le prélèvement et le rejet d’eau ainsi que toutes activités ayant un impact sur l’état des eaux. Ainsi, des activités de grandes cultures, même non irriguées, ou encore les dispositifs d’assainissement autonome, sont à considérer au sens de la directive comme des utilisations de l’eau. En revanche, le canoë, la pêche, ou encore la baignade, s’ils ne sont pas à l’origine d’une dégradation de l’état des eaux, ne sont pas à classer dans les utilisations de l’eau . Ces dernières activités pouvant participer aux incidences observées sur la ressource doivent néanmoins être répertoriées.Les services liés à l'utilisation de l'eau sont des utilisations de l'eau (et donc ayant un impact sur l'état des eaux) caractérisées par l'existence d'ouvrages de prélèvement, de stockage, de traitement ou de rejet (et donc d'un capital fixe). En conséquence, l'interprétation française est de relier la définition des services pour lesquels une analyse économique est à faire avec les pressions sur les milieux : ont été considérés les services publics ou privés, réalisés pour compte propre ou pour compte de tiers, susceptibles d'influer de manière sensible sur l'état des masses d'eau. Ainsi les services comprennent les ouvrages de stockage, de retenue, de captage, de traitement et de distribution d’eau de surface ou d’eau souterraine, ainsi que les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées rejetant dans les eaux de surface. L’analyse économique a été réalisée sur la base de ces définitions.
Planned Steps Summary Article9.1 and 9.2
L'article 9.1 de la directive cadre sur l'eau a été mis en œuvre au niveau national par les dispositions de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui prévoit notamment :-L'obligation de la facturation de l'eau à tous les usagers ;- La facturation de l'eau proportionnellement au volume consommé et le plafonnement de l'abonnement ;- Le réexamen des modalités de tarification en vue d'inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource en eau dans les zones où la ressource en eau présente un déséquilibre quantitatif et l’interdiction de la dégressivité tarifaire dans ces zones à compter du 1er janvier 2010 ;- Le système de redevances environnementales perçues sur la pollution de l'eau et les prélèvements d'eau par les agences de l'eau (articles L.213-10 à L.213-11-17 du code de l'environnement) et, dans les bassins d'outremer, par les offices de l'eau (articles L.213-13 à L.213-20 du code de l'environnement). Les comités de bassins adaptent les taux de redevances perçues par les agences et offices de l'eau en fonction de zonages environnementaux basés sur les analyses des pressions et les objectifs environnementaux des masses d'eau fixés dans les plans de gestion. Ainsi, au niveau de chaque bassin, les comités de bassins sont habilités à moduler les taux des redevances environnementales en fonction de l’état des eaux et des objectifs définis par le plan de gestion.
Environment Resource Cost Summary
La directive demande de rendre compte de la récupération des coûts, y compris des coûts pour l’environnement. L'annexe 2 de la circulaire DCE 2007/18 du 16 janvier 2007 relative à la définition et au calcul des coûts pour l’environnement et la ressource pour l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux a défini la méthode pour estimer ces coûts.Compte tenu des difficultés méthodologiques en ce qui concerne l’application des méthodes d’évaluation contingente au niveau d’un grand bassin hydrographique, les coûts pour l’environnement et la ressource au niveau du bassin ont été évalués par la méthode des coûts d’évitement, c’est-à-dire en estimant les dépenses à engager pour que toutes les masses d’eau atteignent le bon état en 2015 et en les ventilant par catégories d’usagers.Ils comprennent :-Les coûts des mesures de base nécessaires au delà de 2009 en application de directives européennes, en excluant les dépenses de renouvellement des infrastructures et de développement des réseaux d’eau et d’assainissement en raison de l’urbanisation ;-Les coûts des mesures complémentaires nécessaires pour réaliser le bon état en 2015. Le coût pour l’environnement et la ressource correspond ainsi aux dépenses non encore réalisées à la date de son évaluation et nécessaires pour atteindre le bon état de toutes les masses d’eau. C’est le coût restant à la charge de l’environnement.Le coût pour l’environnement et la ressource constitue ainsi un indicateur global de l’effort restant à faire pour la réalisation de l’objectif général de bon état des eaux. Dans ce contexte, l’estimation des coûts environnementaux a consisté à fournir des ordres de grandeur permettant d’identifier des tendances et des évolutions, et non pas de fournir un montant à l’euro près.
Exemption Explanation Article 9.4
N/A
Water Pricing Strategy Article 9.1
Afin de mettre en œuvre l'article 9.1 de la directive cadre sur l'eau qui demande aux États membres de veiller, d'ici à 2010, à ce que la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et contribue ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux, la France a renforcé son dispositif législatif au travers de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment ses articles 54, 57, 59, 82, 83, 84 et 86.En particulier, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques :- Oblige la facturation de l'eau à tous les usagers (hors bornes à incendie) et demande que toute stipulation contraire soit supprimée avant le 1er janvier 2008 (article L.2224-12-1 du code général des collectivités territoriales) ;- Dispose que la facture d'eau doit comporter une part variable calculée en fonction du volume d’eau consommé par l’abonné. La seule exception à cette règle concerne les petites collectivités (de moins de 1000 habitants) qui ont une ressource en eau abondante : elles peuvent solliciter une dérogation auprès du préfet pour facturer l’eau au forfait. La tarification peut comprendre une part fixe (abonnement), payée quelle que soit la consommation. Le montant de cette part fixe ne doit pas dépasser un plafond fixé au niveau national sauf dans le cas de communes touristiques (article L.2224-12-4 I. du code général des collectivités territoriales) ;-Demande, dans les zones où la ressource en eau présente un déséquilibre quantitatif, un réexamen des modalités de tarification en vue d'inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource en eau et interdit dans ces zones, à compter du 1er janvier 2010, les tarifs dégressifs en fonction du volume consommé (article L.2224-12-4 II. et III. du code général des collectivités territoriales) ;- Précise le système de redevances environnementales perçues sur la pollution de l'eau et les prélèvements d'eau par les agences de l'eau (articles L.213-10 à L.213-11-17 du code de l'environnement) et, dans les bassins d'outremer, par les offices de l'eau (articles L.213-13 à L.213-20 du code de l'environnement).Par ailleurs, la France s'est dotée depuis 2007 d'un système d'indicateurs de performance commun à l'ensemble des services publics d'eau et d'assainissement, entré en vigueur en 2009 et permettant notamment de suivre les rendements des réseaux de distribution d'eau potable (articles D.2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
Cost Recovery Strategy
Afin de mettre en œuvre l'article 9.1 de la directive cadre sur l'eau qui demande aux États membres de veiller, d'ici à 2010, à ce que les différents secteurs économiques contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l'eau, compte tenu du principe du pollueur-payeur, la France a inscrit ce principe dans sa législation en précisant que les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques (article L.210-1 du code de l'environnement).
Les analyses permettant de suivre l'application de ce principe sont établies lors de l'état des lieux réalisé périodiquement dans chaque bassin hydrographique en application de l'article L.212-1 II. 1° du code de l'environnement et dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux conformément à l'article L.212-1 VIII du même code. Par ailleurs, concernant les services publics d'eau potable et d'assainissement, le principe d'équilibre budgétaire des services inscrit aux articles L.2224-1 du code général des collectivités territoriales et l'obligation de mettre en place un budget spécifique (article L.2224-2 du même code) entraînent un financement des coûts par les usagers du service. De plus, les règles de comptabilité publique obligent ces services à un amortissement comptable des investissements réalisés (réseaux, stations d'épuration...) permettant de provisionner les sommes nécessaires à leur renouvellement.L’article L.213-8-1 du code de l’environnement habilite les agences de l’eau à établir et percevoir des redevances environnementales sur les utilisateurs de l’eau en application des principes de prévention et de réparation, les articles L.213-10 à L.213-11-17 définissant ces redevances. Pour les bassins d’outre-mer, ces redevances sont instaurées par les articles L.213-13 à L.213-20.
Data Collection Issues
Les difficultés rencontrés ont concerné tant l’insuffisance de données que leur définition.En particulier, de nombreuses données économiques ne sont disponibles qu'à une échelle administrative (communes, départements, régions) ce qui nécessite un traitement spécifique pour les ajuster aux contours hydrographiques des bassins et sous-bassins. De plus, certaines données utilisées sont couvertes par le secret statistique ce qui ne permet pas toujours d'accéder à un niveau de détail suffisant pour des traitements de données à l'échelle la plus fine.Il y a par ailleurs été nécessaire de travailler sur le recueil des données alors même que la définition de l'état des eaux évoluait et se précisait au plan européen. Il en a été de même pour la définition des données de rapportage.
Data Gaps Issues
Les états des lieux réalisés en 2004 ont permis d’identifier les données disponibles et leur conformité au regard des prescriptions de la directive cadre et notamment ses annexes II, III et IV.La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a porté création de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en lui confiant la mise en place et la coordination technique d'un système d'information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d'eau et d'assainissement (article L.213-2 du code de l'environnement). A ce titre, l'ONEMA a élaboré le référentiel technique permettant l'interopérabilité des dispositifs de recueil, de conservation et de diffusion de ces données en application des articles R.213-12-2 et D.213-12-2-1 du code de l'environnement. Le schéma national des données sur l’eau qui le compose définit les plans d’actions pour mettre en cohérence les données et les compléter.Ces plans d’action et les priorités de réalisation sont définis en concertation avec, d’une part, les représentants des usagers de l’eau, des collectivité territoriales et des associations membres du comité national de l’eau et, d’autre part, les organismes de bassins (comités de bassins et agences et offices de l’eau).
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